MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Recensement des structures situées en zone urbaine sensible (ZUS) en vue de l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté mis en place par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 pour les personnels affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.
Texte de référence :
- Décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
- Décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
- Arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er du décret n° 95-313
- Circulaire du 10 décembre 1996 de la fonction publique relative à la priorité de mutation et avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains difficiles.
Résumé : Il est demandé aux DRAAF, DAAF, EPLEFPA, établissements d'enseignement supérieur et aux établissements publics sous tutelle de procéder au recensement des services (y compris DDI) dont les implantations depuis le 1er janvier 1995 ont été localisées en zone urbaine sensible.
Mots-clés : ZUS, recensement

Un avantage spécifique d'ancienneté est prévu par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et son décret d'application n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté qui sont accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles (secteurs définis par arrêté).
Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ouvre des droits aux agents justifiant de services continus accomplis dans ces quartiers pendant une certaine durée :
□ bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune des trois années de services continus ;
□ bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au delà de la troisième année.
Ce dispositif est complété par une circulaire interministérielle du 10 décembre 1996 qui apporte des précisions quant aux critères retenus pour l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
Afin de permettre aux agents concernés de faire valoir leurs droits, la présente note de service organise un recensement des implantations des services concernés depuis 1995.

I. Les conditions d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA)

Elles sont définies à l'article 2 du décret du 21 mars 1995 :
□ être fonctionnaire de l'Etat ou un agent civil non titulaire de l'Etat auquel s'applique un système d'avancement d'échelon ;
□ justifier de trois ans de services continus (les années de service ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté sont prises en compte à partir du 1er janvier 1995 qui correspond à l'entrée en vigueur du dispositif), accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er du décret (secteurs de " zones urbaines sensibles " déterminés par arrêté du 10 décembre 1996 pour les fonctionnaires civils de l'Etat).
La circulaire interministérielle du 10 décembre 1996 relative à la priorité de mutation et à l'avantage spécifique d'ancienneté accordée à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles précise les points suivants :
 l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ne nécessite pas de consulter la commission administrative paritaire du corps car il s'agit d'un dispositif distinct et indépendant du dispositif de droit commun des réductions d'ancienneté ;
 les fonctions doivent être exercées à titre principal.
La formule " à titre principal " recouvre l'idée que les bénéficiaires de l'avantage doivent effectuer la majeure partie de leur temps d'activité, au regard des règles de fonctionnement du service, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.


Une jurisprudence récente du Conseil d'Etat (arrêts 327428 du 16/3/11 et 320585 du 25/9/09) a considéré que le législateur a subordonné le bénéfice de l'avantage à la seule condition de l'affectation et non aux modalités d'exercice des fonctions.
Le critère pour bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté n'est donc pas celui de la nature des tâches accomplies par les fonctionnaires mais celui du lieu de la résidence administrative.

II. Mise en oeuvre du dispositif de recensement pour la période 1995 à ce jour

Les services concernés sont :

1 - DRAAF
2 - DAAF
3 - DDT/DDTM, DDPP/DDCSPP (anciennement DDAF, DDSV, DDEA)
4 - Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA)
5 - Les établissements d'enseignement supérieur agricole
6 - Les établissements publics sous tutelle ministérielle (INRA, IRSTEA, ONF, IFCE, FRANCEAGRIMER, ODEADOM, INAO, ASP, ANSES, CNPF)

Pour la mise en oeuvre du dispositif, il convient de recenser, à l'aide du tableau joint en annexe, les services dont les implantations depuis le 1er janvier 1995 étaient ou sont actuellement situées dans les quartiers des zones urbaines sensibles.

Les réponses sont attendues avant le 24 juin 2013.

Afin de mieux identifier ces zones et d'avoir une cartographie détaillée des ZUS, vous pouvez vous aider du lien suivant : http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZUS)
- Pour les structures mentionnées aux 1, 3 et 4 ci-dessus, le recensement est effectué au niveau régional (DRAAF, DRIAAF pour la région Ile de France). Chaque département devra donc transmettre les informations au secrétaire général de la DRAAF (ou DRIAAF), afin que celui-ci coordonne tous les résultats en vue de leur transmission au bureau des politiques statutaires et réglementaires à l'adresse mail ci-après : martine.briant@agriculture.gouv.fr.

Il est demandé aux directions régionales de transmettre ensuite les résultats au fur et à mesure de leur réception pour chaque département, sans attendre l'ensemble des résultats d'une même région.

- Pour les structures mentionnées aux 2, 5 et 6 ci-dessus (DAAF et leurs établissements d'enseignement, établissements d'enseignement supérieur agricole et établissements sous tutelle), le recensement sera directement adressé par mail au bureau des politiques statutaires et réglementaires (SG/SRH/SDDPRS/BPSR ) martine.briant@agriculture.gouv.fr.

Il convient de rechercher au sein de la région, dans les départements et communes relevant de la ZUS :
 les services implantés dans le périmètre de la ZUS ;
 les services qui ont pu être implantés dans le périmètre mais sortis de la ZUS suite à un déménagement.
Une attention particulière doit être apportée aux dates d'entrées et de sortie des services des périmètres de ZUS. L'historique des implantations des services peut être retracé à l'aide des anciens annuaires ministériels et bottins administratifs voire auprès des préfectures.
Les cartographies des services implantés en ZUS pour la période allant de 1995 à ce jour seront transmises au niveau national pour permettre l'établissement d'une cartographie nationale.
Cette cartographie nationale sera accessible sur Intranet dès la remontée des premières informations et sera complétée au fur et à mesure qu'elles parviennent au bureau des politiques statutaires et réglementaires. Elle permettra aux agents relevant du MAAF et affectés dans les services listés, de faire leur demande d'avantage spécifique d'ancienneté.
Une note de service de la sous-direction mobilité, carrière et emploi précisera ultérieurement les modalités d'exercice de ces demandes.

Le chef du service des ressources humaines
Signé : Philippe Mérillon

ANNEXE

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