MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

NOR : AGRS1311504C

Objet : DÉPRÉCARISATION - Nombre de places offertes à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture réservé aux agents non titulaires remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1^ère classe). Les places offertes correspondent à des postes en établissement d'enseignement technique agricole public.
Bases juridiques :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de cette loi.
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts.
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Résumé : Fixation du nombre de places offertes à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture organisé au titre de l'année 2013, pour un recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1^ère classe.
Mots clés : DÉPRÉCARISATION - CONCOURS RÉSERVÉ - ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1^ère CLASSE

Le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture organisé au titre de l'année 2013, pour un recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1^ère classe, est fixé à 47.
Ces places correspondent à des postes en établissement d'enseignement technique agricole public.
Les directeurs et chefs de service sont invités à assurer la plus large diffusion de la présente note de service auprès des agents non-titulaires concernés.

Le Chef du Service Ressources Humaines
Signé : Philippe MÉRILLON

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