MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

NOR : AGRS1313168C

Objet : Examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture.
Bases juridiques :
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Arrêté du 29 février 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture.
Résumé : Examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture ouverts au titre de l'année 2013.
Mots clés : EXAMENS PROFESSIONNELS TP ET CHEF TECHNICIEN DU MAAF

Au titre de l'année 2013, sont organisés les examens professionnels pour l'avancement aux grades de :

- Technicien principal : le nombre des places offertes est fixé à 10 ;
- Chef technicien : le nombre des places offertes est fixé à 61.

CALENDRIER

Période d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : du 30 mai au 04 juillet 2013.
Date limite de dépôt des confirmations d'inscription : 18 juillet dernier délai (le cachet de la Poste faisant foi)
Date de l'épreuve écrite : 17 octobre 2013.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
Voir coordonnées des CEPEC en annexe.

Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles au grade de chef technicien : 19 décembre 2013 dernier délai (le cachet de la Poste faisant foi).
Le modèle du dossier de RAEP, le guide de remplissage et le référentiel de chef technicien sont téléchargeables sur Internet à l'adresse suivante :
http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/
Date et lieu de l'épreuve orale : à partir 04 février 2014 à Paris.

CONDITIONS D'ACCÈS

En application de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 visé ci-dessus, peuvent faire acte de candidature :

pour l'avancement au grade de technicien principal :

Les techniciens supérieurs du 1^er grade relevant du ministère chargé de l'agriculture qui justifient d'au moins un an dans le 4^ème échelon et d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

pour l'avancement au grade de chef technicien :

Les techniciens principaux relevant du ministère chargé de l'agriculture qui justifient d'au moins de deux ans dans le 5^ème échelon de leur grade et d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour les deux avancements, les conditions requises doivent être remplies au 31 décembre 2013.
Les agents de FranceAgriMer, de l'Agence de services et de paiement, de l'INAO et de l'ODEADOM qui ont intégré le corps des techniciens supérieurs relevant du ministère de l'agriculture peuvent se présenter à cet examen professionnel dès lors qu'ils remplissent les conditions d'échelon et d'ancienneté requises.

Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions indiquées ci-dessus.

PRÉPARATION AUX EXAMENS PROFESSIONNELS

IMPORTANT : en aucun cas l'inscription des agents à cette préparation ne tiendra lieu de candidature aux examens professionnels, laquelle doit être réalisée selon les modalités présentées ci-après.

Préparation à l'épreuve écrite (apports méthodologiques et évaluations)

Pour ce dispositif d'appui aux agents, le Bureau de la Formation Continue et du Développement des Compétences (BFCDC) a passé un marché avec Eduter-CNPR, unité d'AgroSup Dijon spécialisée dans les formations ouvertes et à distance pour l'enseignement supérieur et l'enseignement technique.
La préparation s'adresse aux agents du MAAF et des établissements publics.
L'accès à la formation est réservé à des agents pré-inscrits aux examens professionnels.
Le module de formation proposé, d'une durée de 30 à 40h, est constitué de :
□ rappels méthodologiques pour la lecture rapide et les techniques d'argumentation
□ l'envoi et la correction de deux devoirs ;
La formation sera accessible à compter du 24 juin 2013 sur la plateforme de formation.

Modalités d'inscription et de prise en charge

Les agents doivent remplir le formulaire, selon le modèle annexé et le faire envoyer à Eduter-CNPR avant le vendredi 14 juin 2013, par un mail de leur supérieur hiérachique.
Dans cette fiche, les agents doivent veiller à fournir impérativement les informations suivantes :
□ Leur adresse de messagerie professionnelle ou personnelle (en minuscules) qui servira pour leur connexion à la plateforme et sur toute la durée de la formation y compris pendant la période d'été.
□ Leur adresse postale (pour l'envoi des copies et la réception des devoirs corrigés)
□ Le numéro de téléphone où ils peuvent être joints (numéro professionnel, personnel ou portable)
□ Nom et adresse mail du supérieur hiérarchique ou du responsable local de formation, en cas de "décrochage"
□ Bien préciser l'examen professionnel préparé : technicien principal ou chef technicien

Le formulaire ainsi complété pourra être directement exploité par Eduter-CNPR (pas de scan).
L'adresse d'envoi est : caterina.penasa-dine@educagri.fr ou edutercnpr.adminpro@educagri.fr .
L'envoi de la fiche devra être complété d'un justificatif de pré-inscription au concours.
Dès leur inscription, les agents recevront les coordonnées de connexion et les modalités d'utilisation de la plateforme par message électronique automatique.
Le responsable local de formation de la structure de l'agent devra l'enregistrer dans EPICEA (n° 142173)

Les frais d'inscription sont pris en charge de la manière suivante :
□ pour les agents du MAAF en services centraux et déconcentrés : le financement est assuré par le budget de la formation continue du Ministère
□ pour les agents des établissements publics le financement est à la charge de leur employeur, sur la base d'une convention à passer avec Agrosup Dijon
La personne chargée du suivi de cette formation au BFCDC est Nathalie JOUANNET (01 49 55 58 23) La responsable pédagogique au CNPR est Caterina PENASA-DINE (02 38 46 91 53)

Préparation à l'épreuve orale pour les candidats admissibles à l'examen professionnel de Chef technicien

Des formations sont proposées au niveau régional sur la démarche RAEP (élaboration du dossier + présentation devant le jury)
Les agents qui souhaitent bénéficier de ces formations doivent s'adresser :
□ au responsable local de formation de leur structure,
□ ou au délégué régional à la formation continue
Les coordonnées des délégués à la formation continue figurent sur le site internet de la formation continue du MAAF et en annexe de la présente note.

Droit à formation

Pour rappel, le décret du 15 octobre 2007 (articles 19 à 21) instaure une dispense de service de droit de 5 jours par an pour permettre à un agent de suivre des actions de formation dans le cadre de la PEC.
Pour une formation à distance, une partie de la formation peut être effectuée à partir du poste de travail, sous réserve que l'agent en formation ne soit pas dérangé. L'ordinateur utilisé par l'agent doit avoir un accès web, si possible en haut débit, un lecteur média et le logiciel Adobe reader (version 6.0 minimum) .

MODALITÉS DES EXAMENS PROFESSIONNELS

L'arrêté en date du 29 février 2012 visé ci-dessus prévoit les épreuves suivantes :

Examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien principal :

L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien principal comporte une épreuve unique écrite d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère professionnel, en la résolution d'un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).
L'épreuve est notée de 0 à 20.

À l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
Le jury de cet examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien :

L'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien relevant du ministère chargé de l'agriculture comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier à caractère professionnel, en la résolution d'un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 2).

À l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un chef technicien ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage et le référentiel de chef technicien sont disponibles sur le site Internet du ministère chargé de l'agriculture à l'adresse suivante :
http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/ dans la rubrique "Dossiers à télécharger par les candidats".
Le dossier de RAEP est visé par le supérieur hiérarchique : ce visa n'est pas un avis. Le dossier de RAEP n'est pas noté.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.

À l'admission, seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.

À l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à l'épreuve orale d'admission une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 7 sur 20. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.

Le jury de cet examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

DOSSIER DE CANDIDATURE

La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site Internet www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 30 mai 2013 et jusqu'au 04 juillet 2013.
Chaque candidat recevra une confirmation d'inscription accompagnée d'un imprimé de situation administrative permettant de justifier de son grade et échelon dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, ainsi qu'un accusé de réception.

Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les jours suivant sa pré-inscription devra s'en inquiéter auprès des chargés de ces examens professionnels indiqués ci-après.

Le candidat datera et signera impérativement sa confirmation d'inscription sous peine de rejet de sa candidature.
L'imprimé de situation administrative sera obligatoirement complété et signé par le responsable de la gestion du personnel de proximité dont il relève.
Au plus tard le 18 juillet 2013 (le cachet de la poste faisant foi), le candidat adressera l'ensemble de ces documents, y compris l'accusé de réception affranchi, libellé à ses nom et adresse personnelle, accompagné de deux enveloppes à fenêtre au format 22 x 11 affranchies à 0,63 € et une enveloppe à fenêtre au format A4 affranchie à 1,05 €, au :

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
SG - SRH - SDDPRS - BCEP
A l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE et de Mme Célia VERRES
78, rue de Varenne
75349 Paris 07 SP

Au plus tard le 19 décembre 2013, délai de rigueur, les candidats déclarés admissibles à l'épreuve orale de l'examen professionnel de chef technicien transmettront à l'adresse indiquée ci-dessus, leur dossier de RAEP servant de base à l'épreuve orale d'admission, en 6 exemplaires accompagnés d'une photo d'identité.

Pour obtenir tous renseignements relatifs à ces examens, les candidats s'adresseront à :

Jean-Louis CLAUDE et Célia VERRES - tél. : 01 49 55 48 89 / 42 13
Méls : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr et celia.verres@agriculture.gouv.fr

CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES

Conformément à l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui autorise l'administration à vérifier après les épreuves et avant la nomination des lauréats que les conditions requises pour concourir sont remplies, l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'être convoqué aux épreuves, voire figurer sur les listes d'admissibilité et d'admission, ne confèrent juridiquement aucun droit à nomination si, après vérification, il s'avère que les conditions de candidature requises n'étaient pas réunies.

Les candidats en fonction au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt devront informer leur supérieur hiérarchique de leur participation à ces examens.

Les directeurs et chefs de service sont invités à assurer la plus large diffusion de la présente note auprès des personnels placés sous leur autorité et susceptibles d'être intéressés par ces examens professionnels.

Le chef de service des ressources humaines
Signé : Philippe MERILLON

ANNEXES

Annexe odt

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