Indemnité horaire pour travail de nuit aux fonctionnaires et agents contractuels des services vétérinaires

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

SECRETARIAT GENERAL
Service des ressources humaines
Sous-direction Mobilité, Emplois, Carrière
Bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels
Suivi par : Frédéric ROUSTAN
Bureau de gestion des personnels de catégorie B et C
Suivi par : Bruno VOISIN

NOTE DE SERVICE

SG/SRH/SDMEC/N2013-1115

Date: 10 juin 2013

Date de mise en application : 1^er juin 2013
Nombre d'annexes : 2

Le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
à
(cf destinataires)

Objet : Indemnité horaire pour travail de nuit aux fonctionnaires et agents contractuels des services vétérinaires - année 2013
Texte(s) de référence :
décret n°2002-757 du 2 mai 2002 portant compensation ou indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche
arrêté du 2 mai 2002 modifié le 12 janvier 2010 fixant la compensation et le montant de l'indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche
note de service SG/SRH/SDDPRS/N 2010-1043 du 25 février 2010
Résumé : Définition des modalités de paiement des heures de nuit pour les agents du ministère de l'agriculture en poste dans les services vétérinaires - année 2013
Mots-clés : indemnité horaire - travail de nuit - heures de nuit

Destinataires
Pour exécution : DRAAF-SG	Pour information : Syndicats IGAPS

EXERCICE 2013

Le présent paragraphe a pour objet de préciser les modalités de mise en paiement de ces heures de nuit. Il reprend les nouvelles modalités instituées en 2010, à savoir un versement trimestriel pour les fonctionnaires et les contractuels, selon le calendrier suivant :

2013	Envoi du tableau (cf annexe 2), par corps, au bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ou au bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels (selon le corps concerné)	Pour information, mois prévu de mise en paiement (sous réserve du respect des délais d'envoi)
Recueil des heures de nuit effectuées en janvier et février et décembre 2012 (pour mémoire)	2 avril 2013	Mai 2013
Recueil des heures de nuit effectuées en mars, avril et mai	1er juillet 2013	Août 2013
Recueil des heures de nuit effectuées en juin, juillet et août	1er octobre 2013	Novembre 2013
Recueil des heures de nuit effectuées en septembre, octobre et novembre	2 janvier 2014	Février 2014
POUR INFORMATION
Recueil des heures de nuit effectuées en décembre 2013, janvier et février 2014	1er avril 2014	Mai 2014

Pour les agents contractuels quittant définitivement leurs fonctions, les délais de mise en paiement pourront être adaptés au cas par cas lors de la clôture de leur dossier.
Il vous est demandé de fournir pour les dates figurant dans le tableau ci-dessus, dates de rigueur, les relevés des heures de nuit des personnels des directions départementales de la protection des populations et de la cohésion sociale et des directions départementales de la protection des populations.

Cette note de service vaut pour l'ensemble de l'année 2013 ; aucun appel à relevés ne sera effectué par note de service séparée. Il vous appartient de respecter le calendrier ci-dessus.

Vous adresserez soit au bureau de gestion des personnels de catégorie B et C, soit au bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels, pour la date indiquée et en deux exemplaires le récapitulatif, par corps ou par catégorie d'agents contractuels, des heures de nuit effectuées par les agents de votre direction au cours des différentes périodes considérées.
La liste des corps concernés figure en annexe 1.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir attirer l'attention des secrétaires généraux des directions départementales interministérielles (DDPP, DDCSPP) de votre région sur les dispositions de la présente note.

Le sous-directeur mobilité, emplois, carrières
Signé : Michel GOMEZ

ANNEXES

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