MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Revalorisation au 1^er avril 2013 des rentes viagères dues aux agents non titulaires au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (livre IV du Code de la Sécurité sociale)
Bases juridiques :
Code de la Sécurité sociale
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale modifiant l'article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale
Circulaire FP 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladies et accidents de service
Circulaire interministérielle DSS/3A/2013/110 du 19 mars 2013 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse
Résumé : Modalités de revalorisation des rentes viagères
Mots-clés : accidents du travail, maladies professionnelles, rentes, revalorisation

Le montant des rentes attribuées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est revalorisé par application d'un coefficient dont le montant est fixé au 1er avril (article L.161-23-1 du Code de la Sécurité Sociale).

REVALORISATION au 1^er avril 2013

Chaque rente d'incapacité permanente partielle (IPP), liquidée avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2013, est revalorisée par application du coefficient 1,013 dès lors que le taux d'IPP est supérieur ou égale à dix pour cent (article R. 434.1 et suivants du code de la sécurité sociale).
Certaines rentes sont également revalorisables dès lors que l'agent est titulaire de plusieurs rentes dont le total des taux d'IPP est égal ou supérieur à 10%.

RACHAT OBLIGATOIRE DE CERTAINES RENTES

Les rentes correspondant à une incapacité inférieure à 10% attribuées antérieurement au 1er janvier 2000 ne sont pas revalorisables. Elles doivent faire l'objet d'un rachat obligatoire (ou d'office) dès lors qu'elles deviennent inférieures à 1/80ème du salaire minimum.
Ainsi, les rentes d'un montant annuel inférieur à 226,93 € devront être rachetées.

INFORMATION DES CREDITS-RENTIERS

Les responsables de BOP sont invités à informer, dans les meilleurs délais, aux crédit-rentiers relevant de leur circonscription administrative les nouveaux montants des rentes qui leur sont attribués.

PAIEMENT DES RENTES ET GESTION DES CREDITS

Chaque responsable de BOP (RBOP) dispose en début d'exercice pour les rentes d'accident du travail d'une dotation correspondant au 11/12ème des crédits consommés l'année n-1. Cette dotation est incluse dans l'enveloppe de crédits de titre 2.

Les rentes doivent être mises en paiement sans délai :

□ soit par les responsables de BOP sur la base des états (annexes 1 et 2) transmis par les responsables d'unités opérationnelles (RUO),
□ soit par les responsables d'unités opérationnelles au moyen des crédits délégués par le RBOP.

En cas d'insuffisance de crédits, les RUO adressent une demande de crédits complémentaires (annexes 1 et 2) au RBOP.
Les RBOP pourront demander des moyens complémentaires sur le titre 2 à l'administration centrale dans le cadre de la procédure du dialogue de gestion.

A la fin de l'exercice budgétaire, chaque responsable de BOP adressera au bureau de l'action sanitaire et sociale l'état annuel des crédit-rentiers (annexe 2) et l'état de la consommation des crédits de rentes AT-MP (annexe 3).

Le Sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales
Signé : Miche Lévèque

ANNEXES

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