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MINISTERE DE L'AGRICULTURE , DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
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SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDMEC/N2013-1120 Date: 12 juin 2013 |
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Date de mise en application :
immédiate |
Le Ministre de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire |
Objet : notation des personnels enseignants et d'éducation portant sur l'année scolaire 2012-2013.
Résumé : Cette note décrit la procédure de notation 2012-2013 qui devra être appliquée pour les personnels enseignants et d'éducation du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire et la forêt
Bases juridiques :
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la
fonction publique, notamment son article 58
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la
mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique, notamment son article 35
Article 55 et 55 bis du statut de la fonction publique de
l'Etat
Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux
conditions générales de l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires de l'État
Arrêté du 16 mars 2011 relatif aux conditions
d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du
ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire (titre 3).
MOTS-CLES : NOTATION, AVANCEMENT
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Destinataires |
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Pour exécution : Établissements
d'enseignement |
Pour information : DGER |
L'arrêté du 16 mars 2011 relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère chargé de l'agriculture a maintenu pour les personnels enseignants et d'éducation les modalités antérieures de notation.
Par ailleurs, les statuts
particuliers des corps concernés (PCEA, PLP, CPE) sont en
cours de modification afin de préserver le principe de la
notation annuelle conformément aux dispositions du décret
n° 2008-888 du 28 juillet 2010. qui prévoit que les
exceptions aux principe général de suppression de la
notation devront faire l'objet de modifications statutaires
positives à effet du 1er janvier 2013.
Dans ce cadre Afin de permettre aux commissions administratives
paritaires d'automne de se prononcer sur les propositions
d'avancement au choix ou au grand choix en s'appuyant sur la
campagne de notation, il est demandé aux directeurs
d'établissements de procéder, au plus tard pour le 16
septembre 2012, délai de rigueur, à la notation des
personnels enseignants et d'éducation placés sous leur
autorité selon des modalités identiques à celles
appliquées les années antérieures qui sont
rappelées en annexe.
Pour des raisons d'évidence au regard des mouvements de personnels se faisant habituellement à la rentrée scolaire, il est demandé aux directeurs d'établissement de procéder dans la mesure du possible aux notations avant la fin de l'année scolaire en cours.
La fiche de notation et les moyennes des notes actuelles par échelons sont présentées en annexes 2 et 3.
Les éventuels recours devant la commission administrative paritaire compétente ne seront recevables que dans le délai de 2 mois suivant la signature de la fiche de notation par le chef d'établissement et sa remise à l'agent.
P.Le Chef du Service
des Ressources Humaines
Signé : Bernard BAGOU
