MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

N° NOR : AGRS1315945C

Objet : Examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Bases juridiques :
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Ėtat ;
Décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Arrźté du 1^{er août 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Résumé : Examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture ouverts au titre de l'année 2013.
Mots clés : EXAMENS PROFESSIONNELS SA CLASSE SUPÉRIEURE CLASSE EXCEPTIONNELLE}

Au titre de l'année 2013, sont organisés les examens professionnels pour l'avancement aux grades de :
- secrétaire administratif de classe supérieure : 43 places sont offertes
- secrétaire administratif de classe exceptionnelle : 20 places sont offertes

CALENDRIER

Période d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : du 27 juin au 2 septembre 2013
Date limite de dépôt des confirmations d'inscription : 12 septembre 2013 dernier délai (le cachet de la Poste faisant foi)
Date de l'épreuve écrite : 14 novembre 2013
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
Voir coordonnées des CEPEC en annexe.
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles à la classe exceptionnelle : 2 janvier 2014 dernier délai (le cachet de la Poste faisant foi).

L'envoi devra comporter 6 exemplaires du dossier RAEP et se fera à l'adresse suivante :

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

SG - SRH - SDDPRS - BCEP

A l'attention de Mme Marie-Françoise CREPEL

78, rue de Varenne

75349 PARIS 07 SP
Le modèle du dossier de RAEP, le guide d'aide au remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont téléchargeables sur Internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espacetelecharge2.cfm?monrep=dossiers
Date et lieu de l'épreuve orale : à partir du 20 janvier 2014 à Paris.

CONDITIONS D'ACCÈS

En application de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 visé ci-dessus, peuvent faire acte de candidature :

pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure :

Les secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture qui justifient d'au moins un an dans le 4^ème échelon et d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle :

Les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture qui justifient d'au moins de deux ans dans le 5^ème échelon de leur grade et d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour les deux avancements, les conditions requises doivent être remplies au 31 décembre 2013.

Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions indiquées ci-dessus.

PRÉPARATION AUX EXAMENS PROFESSIONNELS

Pour ces deux examens, une formation de préparation à l'épreuve écrite sera proposée au niveau régional ou inter-régional et, pour les candidats admissibles de secrétaire administratif de classe exceptionnelle , une formation sur la démarche RAEP (dossier + présentation devant le jury).
Les agents qui souhaitent bénéficier de ces formations doivent s'adresser :

□ au responsable local de formation de leur structure,
□ au délégué régional à la formation continue (ou à la déléguée d'administration centrale à la formation continue, pour les agents de l'administration centrale).

Les coordonnées des délégués à la formation continue figurent sur le site internet de la formation continue du MAAF et en annexe de la présente note.

Le décret du 15 octobre 2007 (articles 19 à 21) instaure une dispense de service de 5 jours par an pour permettre à un agent de suivre des actions de formation dans le cadre de la Préparation des Examens et Concours, sans plafonner le nombre de jours à l'échelle de la carrière.

Les frais de déplacement sont à la charge des structures des agents.

IMPORTANT : en aucun cas l'inscription des agents à ces formations ne tiendront lieu d'inscription à l'examen professionnel, qui doit être réalisée selon les modalités décrites ci-avant.

MODALITÉS DES EXAMENS

L'arrêté en date du 1^er août 2011 visé ci-dessus prévoit les épreuves suivantes :

Examen professionnel pour l'avancement à la classe supérieure :

L'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).
L'épreuve est notée de 0 à 20.
À l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
Le jury de cet examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Examen professionnel pour l'avancement à la classe exceptionnelle :

L'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note ou d'une lettre administrative, à l'aide d'un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
À l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur un dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture sont disponibles sur le site Internet du ministère chargé de l'agriculture. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Á l'admission, seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
Á l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à l'épreuve orale d'admission une note fixée par le jury qui ne
peut être inférieure à 7 sur 20. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Le jury de cet examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

DOSSIER DE CANDIDATURE

La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site Internet www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 27 juin 2013 et jusqu'au 2 septembre 2013.
Chaque candidat recevra une confirmation d'inscription accompagnée d'un imprimé de situation administrative permettant de justifier de son grade et échelon dans le corps des secrétaires administratifs, ainsi qu'un accusé de réception.

Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les jours suivant sa pré-inscription devra s'en inquiéter auprès des chargées de ces examens professionnels indiquées ci-après.

Le candidat datera et signera impérativement sa confirmation d'inscription sous peine de rejet de sa candidature.
L'imprimé de situation administrative sera obligatoirement complété et signé par le responsable de la gestion du personnel de proximité dont il relève.
Au plus tard le 12 septembre 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), le candidat adressera l'ensemble de ces documents, y compris l'accusé de réception affranchi, libellé à ses nom et adresse personnelle, accompagné de deux enveloppes à fenêtre au format 22 x 11 affranchies à 0,63 € et une enveloppe à fenêtre au format A4 affranchie à 1,05 €, au:

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
SG - SRH - SDDPRS - BCEP
A l'attention de Mme BACOU
BP 32679
31326 CASTANET TOLOSAN CEDEX

Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après le 12 septembre 2013 avec un cachet de la Poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date, ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.
Pour obtenir tous renseignements relatifs à cet examen, les candidats s'adresseront à Mmes :
Suzanne BACOU - tél. : 05 61 28 94 06 - mél. : suzanne.bacou@agriculture.gouv.fr
Marie-Françoise CREPEL - tél. : 01 49 55 55 72 - mél. : marie-francoise.crepel@agriculture.gouv.fr

CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES

Conformément à l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui autorise l'administration à vérifier après les épreuves et avant la nomination des lauréats que les conditions requises pour concourir sont remplies, l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'être convoqué aux épreuves, voire figurer sur les listes d'admissibilité et d'admission, ne confèrent juridiquement aucun droit à nomination si, après vérification, il s'avère que les conditions de candidature requises n'étaient pas réunies.

Les candidats en fonction au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire devront informer leur supérieur hiérarchique de leur participation à cet examen.

Les directeurs et chefs de service sont invités à assurer la plus large diffusion de la présente note auprès des personnels placés sous leur autorité et susceptibles d'être intéressés par cet examen professionnel.

Le chef du service des ressources humaines
Signé : Philippe MÉRILLON

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