MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

N° NOR : AGRS1320264C

Objet : DÉPRÉCARISATION - Examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture réservé aux agents non titulaires remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1^ère classe). Les lauréats de cet examen professionnalisé seront tous affectés en administration centrale ou en services déconcentrés du MAAF ou bien à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ou l'Institut national d'information géographique et forestière (IGN) ou l'Office pour le développement de l'économie agricole de l'outremer (ODEADOM) .
Bases juridiques :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de cette loi.
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts.
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Résumé : Un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2013, pour un recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1^ère classe.
Mots clés : DÉPRÉCARISATION - CONCOURS RÉSERVÉ - ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1^ère CLASSE

Un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2013, pour un recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1^ère classe.
Le nombre des places offertes est fixé à 31 qui se répartissent de la façon suivante :
- ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 20 places dont :
o programme 215 : 12 places,
o programme 206 : 8 places,
- Institut français du cheval et de l'équitation : 9 places,
- Institut national d'information géographique et forestière : 1 place.
- Office pour le développement de l'économie agricole de l'outremer : 1 place

IMPORTANT

Cet examen professionnalisé est tout particulièrement destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère ainsi qu'à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), à l'Institut national d'information géographique et forestière (IGN) et à l'Office pour le développement de l'économie agricole de l'outremer (ODEADOM).
Les lauréats de cet examen professionnalisé seront tous affectés dans ces services.
Cette sélection est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs, sachant qu'un agent ne peut se présenter qu'à une seule sélection de déprécarisation par an. Toutefois, l'attention de ces agents est attirée sur le fait qu'en cas de candidature et de succès à cette sélection, ils se verront affectés dans l'un des services indiqué ci-dessus. Il leur est donc recommandé de privilégier une participation aux examens professionnalisés qui concernent des affectations dans leurs services ou établissements actuels.

CALENDRIER

Période de pré-inscription télématique : du 3 septembre au 1^er octobre 2013
La pré-inscription télématique se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date limite de retour des dossiers d'inscription : 10 octobre 2013
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à partir du 18 novembre 2013.
Les renseignements relatifs à cet examen professionnel pourront être obtenus auprès de
M. Jean-Louis CLAUDE et Mme Célia VERRÈS, chargés de l'opération.

Aucune dérogation ne sera accordée aux dates précitées

CONDITIONS D'ACCÈS

Peuvent faire acte de candidature, les agents non-titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 visée ci-dessus. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n°SG/SRH/ SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA :
http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site Internet du ministère :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf
Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur les sites Internet et Intranet du ministère : http://intranet.national.agri/L-acces-a-l-emploi-titulaire-pour http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf

Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions précitées

MODALITÉS DE LA SÉLECTION

Cet examen professionnalisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat).
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet en 4 exemplaires au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé. Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable sur le site TÉLÉMAQUE, à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-et-fiches-a-telecharger-fiche-descripitive-ou-individuelle-dinformation-dossier-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/.
Le candidat trouvera joint à ce modèle le guide d'aide à la constitution du dossier RAEP. Le dossier de RAEP est visé par le supérieur hiérarchique (en bas de la page 6) : ce visa n'est pas un avis. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
À l'issue de l'épreuve orale unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20.
Le jury est nommé par arrêté du ministre intéressé ou de l'autorité compétente.

EN CAS DE RÉUSSITE A CET EXAMEN PROFESSIONNALISÉ

Les lauréats sont titularisés dans le corps des adjoints administratifs, au grade d'adjoint administratif de 1^ère classe, et affectés dans l'un des services indiqués ci-dessus.

Appui à la préparation des candidats

Des formations sont proposées au niveau régional sur la démarche RAEP (dossier + présentation devant le jury). Les agents qui souhaitent bénéficier de ces formations doivent s'adresser :
● au responsable local de formation de leur structure,
● ou au délégué régional à la formation continue
Les coordonnées des délégués à la formation continue figurent sur le site Internet de la formation continue du MAAF et en annexe de la présente note.
Le décret du 15 octobre 2007 (articles 19 à 21) instaure une dispense de service de 5 jours par an pour permettre à un agent de suivre des actions de formation dans le cadre de la Préparation des Examens et Concours, sans plafonner le nombre de jours à l'échelle de la carrière.
Les frais de déplacement seront pris en charge par les structures des agents qui devront leur accorder toute facilité à cet égard.
IMPORTANT : en aucun cas l'inscription à une formation de préparation ne tient lieu d'inscription à l'examen professionnel.

DOSSIER DE CANDIDATURE

Dans les jours qui suivent sa pré-inscription, le candidat reçoit une fiche de confirmation accompagnée d'un dossier d'inscription à renseigner et compléter et de documents explicatifs. Le candidat qui n'aurait pas reçu ce courrier dans les jours suivant sa pré-inscription doit prendre contact sans délai avec la chargée de cet examen professionnalisé indiquée en entête.
Le candidat en contrat à durée déterminée (CDD) trouvera dans l'espace de téléchargement du site TELEMAQUE les fichiers électroniques pour l'élaboration de l'état de service permettant d'établir qu'il remplit bien les conditions d'ancienneté de service.

N'ont pas à justifier de durée de services publics : les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) à la date du 31 mars 2011, ou dont le CDI a été rompu entre le 1^er janvier et le 31 mars 2011 et ceux dont le CDD est transformé ou en cours de transformation d'office en CDI au 12 mars 2012 au titre de l'article 8 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Pour être éligibles, ces agents doivent justifier d'une quotité de travail au moins égale à 70% à ces mêmes dates.
La confirmation d'inscription sera impérativement signée par le candidat sous peine de rejet de la candidature.
Le dossier d'inscription et les tableaux d'états de services seront obligatoirement complétés et signés par le responsable hiérarchique dont relève le candidat.

Au plus tard le 10 octobre 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), le candidat adressera l'ensemble de ces documents y compris le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en 4 exemplaires, l'accusé de réception affranchi, libellé à ses nom et adresse personnelle, deux enveloppes à fenêtre au format 22 x 11 affranchies à 0,63 € et une enveloppe à fenêtre au format A4 affranchie à 1,55 €, à :

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
SG / SRH / SDDPRS
Bureau des concours et des examens professionnels

À l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE - Mme Célia VERRÈS
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après
le 10 octobre 2013 avec un cachet de la poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.

CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES :

L'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise l'administration à vérifier que les conditions requises pour concourir sont remplies après les épreuves et avant la nomination des lauréats.
Le fait d'être convoqué aux épreuves, voire de figurer sur la liste d'admission ne confère juridiquement aucun droit à nomination si, après vérification, il s'avère que les conditions de candidature requises n'étaient pas réunies.
Les candidats en fonction au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt devront informer leur supérieur hiérarchique de leur participation à cet examen professionnalisé.
Les directeurs et chefs de service sont invités à assurer la plus large diffusion de la présente note de service auprès des agents non-titulaires concernés.

L'adjoint au chef du Service des Ressources Humaines
Signé : Jérôme Frouté

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