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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2013-1155 Date: 03 septembre 2013 |
N°NOR : AGRS1318829C
6
Date d'ouverture des
pré-inscriptions télématiques : 5 septembre
2013 |
Le ministre de
l'agriculture, |
Objet :
DÉPRÉCARISATION - Examen professionnalisé pour
l'accès au 1er grade du corps des techniciens de
formation et de recherche relevant du ministre chargé de
l'agriculture réservé aux agents non titulaires
remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347
du 12 mars 2012 (recrutement dans le premier grade).
Bases juridiques :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès
à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique et
décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions
d'éligibilité des candidats aux recrutements
réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de
l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions
générales d'organisation de ces recrutements en
application de cette loi.
Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les
dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux
personnels techniques de formation et de recherche du
ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié
portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de
l'État.
Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions
d'éligibilité des candidats aux recrutements
réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de
l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions
générales d'organisation de ces recrutements en
application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative
à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à
la fonction publique
Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à
l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès
à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du
ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des
forêts.
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature des
épreuves et les règles d'organisation générale
des examens professionnalisés d'accès au premier grade du
corps des techniciens supérieurs et au premier grade du corps
des techniciens de formation et de recherche relevant du
ministère chargé de l'agriculture réservés
à certains agents non titulaires relevant du ministère
chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du
décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012, et notamment son
article 2.
Résumé : Un examen professionnalisé pour
l'accès au 1er grade du corps des techniciens de
formation et de recherche relevant du ministre chargé de
l'agriculture est organisé au titre de l'année 2013
(recrutement dans le premier grade).
Mots clés : DÉPRÉCARISATION - EXAMEN
PROFESSIONNALISÉ - TFR
DESTINATAIRES |
|
Pour exécution : Administration centrale |
Pour information : CGAAER |
Un examen professionnalisé
pour l'accès au premier grade du corps des techniciens de
formation et de recherche relevant du ministre chargé de
l'agriculture réservé aux agents non titulaires
remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347
du 12 mars 2012 (recrutement dans le premier grade) est
organisé au titre de l'année 2013. Cet examen
professionnalisé est organisé par branche
d'activités professionnelles.
Le nombre total des places offertes est fixé à 45. Ces
places sont réparties de la façon suivante :
- branche d'activités professionnelles B - sciences des
aliments et des biomolécules : 13 places
- branche d'activités professionnelles E - informatique et
calcul scientifique : 11 places
- branche d'activités professionnelles F - documentation,
communication, édition :
o 8 places de techniciens de bibliothèque et de
documentation
o 13 places de technicien de vie scolaire
IMPORTANT
Cet examen professionnalisé
est destiné à permettre la titularisation des agents
contractuels en poste dans les établissements d'enseignement
technique agricole relevant du ministère chargé de
l'agriculture.
Cette sélection est également accessible aux agents en
poste dans les autres secteurs, sachant qu'un agent ne peut se
présenter qu'à une seule sélection de
déprécarisation par an. Toutefois, l'attention de ces
agents est attirée sur le fait qu'en cas de candidature et de
succès à cette sélection, ils se verront
affectés dans un établissement d'enseignement technique
agricole. Il leur est donc recommandé de privilégier une
participation aux examens professionnalisés qui concernent des
affectations dans leurs services ou établissements
actuels.
CALENDRIER
Période de
pré-inscription télématique : du 5 septembre au 3
octobre 2013
La pré-inscription télématique
se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date limite de retour des dossiers d'inscription ainsi que des
dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle (RAEP): 10 octobre 2013 (le cachet de la Poste
faisant foi).
Date et lieu de l'épreuve orale
d'admission : à partir du 25 novembre 2013 à
Paris.
Les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé
pourront être obtenus auprès de
M. Patrick CASTRO et Mme Christine DUVAL, chargés de
l'opération.
Aucune dérogation ne sera accordée aux dates précitées.
CONDITIONS D'ACCÈS
Peuvent faire acte de
candidature, les agents non-titulaires du ministère
chargé de l'agriculture et de ses établissements
remplissant les conditions fixées par la loi n°2012-347
du 12 mars 2012 visée ci-dessus. Ces conditions sont
rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre
2012 sous le n°SG/SRH/ SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est
consultable sur le site intranet NOCIA
:
http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html
ainsi que sur le site Internet du ministère
:
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf
Les agents sont également invités à consulter la
foire aux questions sur les sites Internet et Intranet du
ministère : http://intranet.national.agri/L-acces-a-l-emploi-titulaire-pour
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf
Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions précitées
MODALITÉS DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ
Cet examen
professionnalisé comporte une épreuve unique d'admission
d'une durée totale de 40 minutes maximum.
L'épreuve unique d'admission consiste en un entretien avec le
jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de
l'expérience professionnelle du candidat utiles à
l'exercice des missions assurées par les les techniciens de
formation et de recherche, dans la branche d'activité
professionnelle au titre de laquelle le candidat concourt. Cet
entretien a pour but d'apprécier ses qualités de
réflexion, ses connaissances, ses aptitudes et ses motivations
professionnelles.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une
présentation du candidat (durée : cinq à dix
minutes), le jury s'appuie sur un dossier constitué par le
candidat. Ce dossier n'est pas noté.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier
de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle
qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans
l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de
l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au
remplissage sont disponibles sur le site Internet du ministère
chargé de l'agriculture.
Cette épreuve unique d'admission peut comporter une mise en
situation professionnelle du candidat relevant de la branche
d'activité professionnelle au titre de laquelle il concourt.
Celle-ci doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat
à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa
capacité à se comporter en situation
professionnelle.
L'épreuve est notée de 0 à 20. Après
l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats admis
classés par ordre de mérite. Il établit
éventuellement une liste complémentaire. Nul ne peut
être déclaré admis s'il a obtenu une note
inférieure à 10 sur 20.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de
l'expérience professionnelle est téléchargeable sur
le site TÉLÉMAQUE, à l'adresse suivante :
http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-et-fiches-a-telecharger-fiche-descripitive-ou-individuelle-dinformation-dossier-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/.
Le candidat trouvera joint à ce modèle un guide d'aide
à la constitution du dossier RAEP. Le dossier de RAEP est
visé par le supérieur hiérarchique (en bas de la
page 6) : ce visa n'est pas un avis. Le dossier de RAEP
n'est pas noté.
EN CAS DE RÉUSSITE À CET EXAMEN PROFESSIONNALISÉ
Les lauréats sont nommés stagiaires dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche et affectés dans les conditions indiquées ci-dessus.
PRÉPARATION A L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ
Des formations à la RAEP
sont proposées au niveau régional, qui portent sur la
démarche d'élaboration du dossier et sur la
présentation orale devant le jury.
Les agents qui souhaitent bénéficier d'une formation
doivent s'adresser :
au responsable local de formation de leur structure
;
ou au délégué régional à la
formation continue en DRAAF.
Les coordonnées des délégués à la formation continue
figurent sur le site Internet de la formation continue du MAAF et en annexe de la
présente note.
Le décret du 15 octobre 2007 (articles 19 à 21) instaure
une dispense de service de 5 jours par an pour permettre
à un agent de suivre des actions de formation dans le
cadre de la Préparation des Examens et Concours, sans
plafonner le nombre de jours à l'échelle de la
carrière.
Les frais de déplacement seront pris en charge par les
structures des agents qui devront leur accorder toute facilité
à cet égard.
IMPORTANT : en aucun cas l'inscription à une formation de
préparation ne tient lieu d'inscription à l'examen
professionnalisé.
DOSSIER DE CANDIDATURE
Dans les jours qui suivent sa
pré-inscription, le candidat reçoit une fiche de
confirmation accompagnée d'un dossier d'inscription à
renseigner et compléter et de documents explicatifs. Le
candidat qui n'aurait pas reçu ce courrier dans les jours
suivant sa pré-inscription doit prendre contact sans
délai avec la chargée de cet examen professionnalisé
indiquée en entête.
Le candidat en contrat à durée déterminée (CDD)
trouvera dans l'espace de téléchargement du site
TELEMAQUE les fichiers électroniques pour l'élaboration
de l'état de service permettant d'établir qu'il remplit
bien les conditions d'ancienneté de
service.
N'ont pas à justifier
de durée de services publics : les agents en contrat
à durée indéterminée (CDI) à la date du 31
mars 2011, ou dont le CDI a été rompu entre le
1er janvier et le 31 mars 2011 et ceux dont le CDD est
transformé ou en cours de transformation d'office en CDI au 12
mars 2012 au titre de l'article 8 de la loi 2012-347 du 12 mars
2012. Pour être éligibles, ces agents doivent justifier
d'une quotité de travail au moins égale à 70% à
ces mêmes dates.
La confirmation d'inscription sera impérativement
signée par le candidat sous peine de rejet de la
candidature.
Le dossier d'inscription et les tableaux
d'états de services seront obligatoirement signés
par le responsable hiérarchique dont relève le
candidat.
Au plus tard le 10 octobre 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), le candidat adressera l'ensemble de ces documents y compris son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en 5 exemplaires, l'accusé de réception affranchi, libellé à ses nom et adresse personnelle, deux enveloppes à fenêtre au format 22 x 11 affranchies à 0,63 € et une enveloppe à fenêtre au format A4 affranchie à 1,05 €, à :
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE,
DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
SG / SRH / SDDPRS
Bureau des concours et des examens professionnels
À l'attention de M. Patrick CASTRO et Christine
DUVAL
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
Tout dossier parvenu au bureau
des concours et des examens professionnels après
le 10 octobre 2013 avec un cachet de la Poste comportant une date
postérieure ou ne comportant pas de date ou parvenu incomplet
après cette date entraînera le rejet de la
candidature.
CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES :
L'article 20 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 autorise l'administration à
vérifier que les conditions requises pour concourir sont
remplies après les épreuves et avant la nomination des
lauréats.
Le fait d'être convoqué aux épreuves, voire de
figurer sur la liste d'admission ne confère juridiquement
aucun droit à nomination si, après vérification, il
s'avère que les conditions de candidature requises
n'étaient pas réunies.
Les candidats en fonction au ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt devront informer leur
supérieur hiérarchique de leur participation à cet
examen professionnalisé.
Les directeurs et chefs
de service sont invités à assurer la plus large diffusion
de la présente note de service auprès des agents
non-titulaires concernés.
Le Chef du Service des
ressources humaines
Signé : Philippe MÉRILLON