MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

NOR : AGRS1319929C

Objet : examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), session 2014.
Bases juridiques :
- décret 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
- décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps.
- arrêté du 12 février 2010 fixant les modalités de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Résumé : un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration est ouvert au titre de l'année 2014
Mots-clés : EXAMEN PROFESSIONNEL APA

L'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration est organisé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) au titre de l'année 2014.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.

I. CALENDRIER

La pré-inscription télématique se fera par Internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr du 19 septembre au 17 octobre 2013. Dans les jours qui suivent sa pré-inscription, le candidat reçoit une fiche de confirmation accompagnée de documents explicatifs. Le candidat qui n'aurait pas reçu ce courrier dans les jours suivant sa pré-inscription doit prendre contact sans délai avec les gestionnaires indiqués en entête.
Les candidats devront retourner au plus tard le 14 novembre 2013 (le cachet de la Poste faisant foi) leur confirmation d'inscription accompagnée des pièces demandées ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après le 14 novembre 2013 avec un cachet de la Poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date, ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 14 janvier 2014 à Paris.

II. CONDITIONS D'ACCÈS

En application de l'article 23 du décret 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié visé ci-dessus, seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés d'administration du MAAF qui, au plus tard le 31 décembre 2014, auront accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et compteront au moins un an d'ancienneté dans le 5^ème échelon du grade d'attaché, ces deux conditions étant cumulatives.

III. NATURE ET MODALITÉS DE L'ÉPREUVE

L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale unique comportant de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes maximum visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés principaux d'administration du MAAF et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat d'une durée, à son appréciation, de cinq à dix minutes, présentant son dossier de RAEP et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Cette épreuve est notée de 0 a 20. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Seuls peuvent être admis les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sera établi par les candidats conformément au modèle téléchargeable sur le site TÉLÉMAQUE, à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/.
Les candidats trouveront joints à ce modèle le référentiel d'attaché principal d'administration ainsi qu'un guide d'aide à la constitution du dossier de RAEP. Le dossier de RAEP est visé par le supérieur hiérarchique (en bas de la page 1) : ce visa n'est pas un avis.
Les candidats devront retourner leur dossier de RAEP ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur inscription au plus tard le 14 novembre 2013 (le cachet de la Poste faisant foi). Le dossier de RAEP est transmis au jury au moins quinze jours avant le début des épreuves. Il n'est pas noté.

IV. COMPOSITION DU JURY

Le jury comprend un président choisi parmi les membres du Conseil d'État, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres d'une inspection générale d'une administration extérieure au MAAF et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents.
Outre le président et les vice-présidents, le jury comprend au moins trois fonctionnaires du MAAF ainsi qu'au moins un fonctionnaire d'un autre département ministériel.
Les vice-présidents sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.
Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 801.

V. CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES

La vérification par l'administration que les lauréats remplissaient les conditions requises pour concourir peut intervenir après les épreuves et au plus tard jusqu'à leur date de nomination.
Par conséquent, le fait d'être convoqué(e) aux épreuves, voire de figurer sur la liste d'admission, ne confère juridiquement aucun droit à nomination s'il s'avère que ces conditions n'étaient pas réunies.

VI. APPUI A LA PRÉPARATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL

Des formations à la RAEP sont proposées au niveau régional, sur la démarche d'élaboration du dossier et sur la présentation orale devant le jury.

Les agents qui souhaitent bénéficier d'une formation doivent s'adresser :

□ au responsable local de formation de leur structure ;
□ ou au délégué régional à la formation continue en DRAAF.

Les coordonnées des délégués à la formation continue figurent sur le site Internet de la formation continue du MAAF et en annexe de la présente note.
Le décret du 15 octobre 2007 (articles 19 à 21) instaure une dispense de service de 5 jours par an pour permettre à un agent de suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours, sans plafonner le nombre de jours à l'échelle de la carrière.
Les candidats en fonction au MAAF devront informer leur supérieur hiérarchique de leur participation à cet examen professionnel.
Les directeurs et chefs de service sont invités à assurer la plus large diffusion de la présente note auprès des personnels placés sous leur autorité et susceptibles d'être intéressés par cet examen professionnel.

Le Chef du Service des ressources humaines
Signé : Philippe Mérillon

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