MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Objet : Supplément familial de traitement - Organisation du contrôle de scolarité 2013/2014
Mots-clés : Supplément familial de traitement (SFT), contrôle
Bases juridiques :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 20),
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (art. 10 à 12),
Code de la sécurité sociale (art. R512-2),
Circulaire n° 1958 du 09 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement

I.) La gestion du SFT

La gestion du SFT est assurée pour les agents payés par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, par le bureau du pilote national de la paie (BPNP), au sein de la sous-direction mobilité, emplois, carrières (secrétariat général, service des ressources humaines). Cette gestion intègre également le SFT des enseignants de l'enseignement agricole privé et depuis cette année, les prestations familiales des DOM.
Toute ouverture de droits et toute modification de situation doit être signalée :
- à la cellule SFT du BPNP à l'attention de :
Mme Frédérique TERRACOL
- au bureau de gestion de l'agent.
Par ailleurs, vous pouvez prendre l'attache de Mmes TERRACOL et CENZATO pour toutes questions liées à l'application de cette note de service :
isabelle.cenzato@agriculture.gouv.fr
frederique.terracol@agriculture.gouv.fr

Les pièces justificatives sont à adresser exclusivement au BPNP

(la liste des pièces justificatives figure en annexe II).

II.) Le contrôle de scolarité

A chaque rentrée scolaire, à la demande des services du Trésor public, un contrôle de scolarité est effectué par le BPNP pour les enfants de 16 à 20 ans. Il consiste à rassembler les pièces justifiant le maintien du SFT et des PF pour les DOM aux agents dont les enfants sont dans cette fourchette d'âge. La sanction du contrôle - si les pièces demandées ne sont pas fournies - est la suppression du SFT et des PF pour les DOM au titre de ces enfants à compter du 1^er septembre 2013
Toutefois, les agents dont les enfants ne remplissent plus les conditions d'obtention du SFT et des PF pour les DOM peuvent le signaler au BPNP sans attendre le contrôle, ce qui permet d'éviter une retenue sur traitement dont le montant peut s'élever assez rapidement, compte-tenu de la forte progressivité du SFT.

Enfants concernés par le contrôle :
Il s'agit des enfants nés entre le 1^er octobre 1993 et le 1^er octobre 1997.

Pièces à fournir systématiquement :
- déclarations de situation (annexe I)
- attestation sur l'honneur précisant s'ils perçoivent ou pas l'aide au logement

Pièces à fournir selon la situation de l'enfant :
- certificat de scolarité,
- ou photocopie du contrat d'apprentissage ou de qualification précisant le taux de rémunération,
- ou photocopie d'un bulletin de salaire si l'enfant a une activité professionnelle,
- ou attestation sur l'honneur si l'enfant n'a pas d'activité professionnelle ou n'a pas repris sa scolarité.

Organisation du contrôle 2013/2014 :
Afin de faciliter la tâche des gestionnaires de proximité des structures du MAAF, la liste des bénéficiaires du SFT et des PF pour les DOM leur sera transmise s'ils en font la demande par voie électronique au BPNP (à Isabelle CENZATO ou à Frédérique TERRACOL). Le BPNP peut être saisi par :
- missions des affaires générales des directions d'administration centrale,
- secrétaires généraux des DDT (DDTM), DDPP et DDCSPP,
- secrétaires généraux des DREAL, DRAAF et DAAF,
- secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur,
- gestionnaires des établissements publics et privés d'enseignement agricole.

Ceux-ci sont chargés de regrouper et de transmettre les déclarations de situation accompagnées des pièces justificatives au BPNP avant le 30 octobre 2013, délai de rigueur, à l'adresse ci dessous.

Secrétariat général
Service des ressources humaines
Sous-direction mobilité, emplois, carrières
Bureau du pilote national de la paie
cellule SFT
78 rue de Varenne
75349 Paris 07 SP

Le Sous-Directeur Mobilité,
Emplois, Carrières
Signé : Michel GOMEZ

ANNEXES

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