MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Attribution de la note administrative pour l'année scolaire 2012-2013 aux enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'Etat ;
Base juridique : : Article 40 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.813-8 du code rural ;
Mots-clés : Enseignants contractuels, note administrative, année scolaire 2012-2013
Résumé : La présente note fixe les modalités de mise en œuvre de la campagne de notation administrative des enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'Etat, au titre de l'année scolaire 2012-2013 ;
Au cours de sa carrière, un enseignant contractuel de droit public régi par le décret visé ci-dessus doit être évalué selon les modalités suivantes.
D'une part, une note pédagogique est attribuée par les inspecteurs pédagogiques du ministère chargé de l'agriculture, soit dans le cadre réglementaire des deux ans qui suivent la contractualisation, soit à la suite d'un changement de la discipline principale enseignée qui modifie le contrat, soit, enfin, lors d'un changement de grade ou de catégorie par liste d'aptitude.
D'autre part, chaque année, une note administrative est attribuée à l'agent par le chef d'établissement dont il relève. Cette notation formalise la manière de servir de l'enseignant dans le cadre administratif. Elle constitue l'un des critères retenus dans la gestion et l'évolution des carrières, notamment pour les avancements d'échelon au choix et au grand choix.

La présente note fixe donc les modalités de mise en œuvre de la campagne de notation administrative des enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'Etat relevant de l'article L.813-8 du code rural, au titre de l'année scolaire 2012-2013.
Compte tenu de son importance en matière d'évolution de carrière des agents, cette note doit être attribuée avec la plus grande rigueur. Chaque agent concerné doit être noté annuellement et prendre connaissance de la note et de l'appréciation qui lui sont attribuées. Il doit signer sa fiche de notation, dont une copie lui est remise. L'exemplaire original est conservé au sein de l'établissement.

I - Personnels concernés

Les agents qui, au cours de la période de référence, ont définitivement cessé leur activité (départ à la retraite, démission, licenciement...) ne sont pas notés.
En revanche, doivent être notés :
- les agents ayant cessé définitivement leur activité postérieurement à la période de référence ;
- les agents ayant été en activité pendant une période minimale de quatre mois durant la période comprise entre le 1er septembre 2012 et le 31 août 2013, y compris les agents en congé individuel de formation de moins de 12 mois, ainsi que les contractuels de remplacement ;
- les agents ayant quitté l'établissement en fin d'année scolaire 2012-2013, dès lors qu'ils ont été en activité durant plus de quatre mois.
En cas de fusion ou de disparition d'établissement, le chef d'établissement qui a accueilli les personnels doit prendre l'attache de l'ancien directeur pour obtenir les renseignements nécessaires à la notation. Il en est de même en cas de mutation du chef d'établissement.

II - Modalités d'organisation de la notation

1 - Rôle du chef d'établissement

La notation administrative comprend une note chiffrée et une appréciation littérale, découlant de critères qualitatifs d'appréciation des qualités professionnelles non pédagogiques de l'agent (voir annexe I - fiche de notation recto-verso).

Le chef d'établissement doit proposer, dès publication de la présente note de service, un entretien à chaque enseignant concerné affecté au sein de son établissement. Il doit, parallèlement, renseigner la fiche de notation jointe en annexe I.
L'appréciation littérale doit être suffisamment étayée pour apporter des éléments clairs de compréhension de la notation. Une cohérence est recherchée entre la note attribuée et l'appréciation littérale.
Le système de notation, expérimenté au titre de l'année scolaire 2011-2012, est abandonné.
Dans ces conditions, les chefs d'établissements doivent désormais noter les enseignants selon les modalités suivantes :
□ est attribuée à l'agent une note basée uniquement sur la moyenne de son échelon (voir ci-dessous le tableau de correspondance), moyenne déterminée tous corps et grades confondus ;
□ selon la manière de servir de l'enseignant, cette note moyenne peut être, soit attribuée en l'état, soit modulée. Cette modulation ne peut être au maximum que d'un point, à la hausse ou à la baisse, par rapport à la note moyenne de l'échelon..

Par exemple, s'agissant d'un agent au 6ème échelon, la note attribuée pourra être de 14 ; 15 ou 16.

Tableau de correspondance

Après l'exercice de notation de l'ensemble des enseignants qui relèvent de son périmètre, le chef d'établissement reportera dans le tableau récapitulatif reçu du SRFD - SFD (voir point 2 ci-dessous et modèle en annexe III), dans la colonne prévue à cet effet, les notes administratives attribuées à chaque enseignant.
Afin de permettre à la commission consultative mixte (CCM) de se prononcer sur les propositions d'avancement au choix et au grand choix, les chefs d'établissements transmettront ce tableau renseigné au SRFD - SFD dont ils relèvent, au plus tard le 15 novembre 2013, délai de rigueur.
Enfin, les chefs d'établissements feront parvenir la fiche d'émargement (annexe II) datée et signée, par voie électronique au SRFD - SFD, au plus tard le 6 décembre 2013. Ces fiches demeurent au SRFD - SFD. En tant que de besoin, certaines d'entre elles pourront être réclamées par le BEFFR.
mailto:samuel.bouveret@agriculture.gouv.fr

2 - Rôle des SRFD - SFD des DRAAF - DAAF

Le bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche (BEFFR) du service des ressources humaines du MAAF transmettra, dès publication de la présente note, à chaque SRFD - SFD, par courrier électronique, les tableaux récapitulatifs des enseignants affectés dans les établissements de la région (voir modèle en annexe III). Ces tableaux précisent le numéro de l'agent, son nom et prénom, la catégorie, le grade et l'échelon détenu au 31 août 2013, l'établissement d'affectation.
Chaque tableau sera retransmis, sans délai, au chef d'établissement concerné, afin qu'il le renseigne (voir point 1 ci-dessus).
Par ailleurs, à la réception des tableaux récapitulatifs dûment renseignés par les chefs d'établissements, les SRFD - SFD procéderont à la saisie de la notation de chaque agent dans le module " notation " d'Epicéa.

Cette procédure devra être achevée le 29 novembre 2013.

Le Sous-Directeur, Mobilité,
Emplois, Carrières
Signé : Michel GOMEZ

ANNEXES

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