MINISTERE DE l'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs d'avances et de recettes au titre de l'année 2013 (services déconcentrés uniquement)
Bases juridiques : Décret n° 92-681 du 20/07/1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; notes de service DAFE/SAFAE/SDAB/94 N° 1525 du 25/02/1994 et DAFE/SDAB/N2002-1504 du 23/01/2002 ; arrêté du 03/09/2001 (article 4) fixant les taux des indemnités.
Résumé : Demande d'envoi du certificat administratif relatif aux régies de l'année 2013.
Date limite de réponse : 15 janvier 2014
MOTS-CLES : indemnités - régisseurs - avances - recettes -certificat administratif

En application de la note de service du 25 février 1994 visée ci-dessus, vous voudrez bien établir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013, le certificat administratif annuel (ou un état néant) concernant votre service.

Sont exclus de cette indemnité les agents bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats (PFR).

Je vous serais obligé d'utiliser le modèle joint et de le renvoyer avant le 15 janvier 2014 à :

ANNEXE

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