MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Recensement des compteurs des comptes épargne-temps (CET) au titre de l'année 2012 des agents rémunérés* par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF)
Texte(s) de référence :
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État
Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le précédent décret en indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'État
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État
Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique et la magistrature
Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1244 du 12 novembre 2009 et ses annexes
Résumé : Mise en qualité des données des CET dans l'application Agorha, rendue nécessaire par le raccordement du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'opérateur national de paye (ONP)
Mots-clés : compte épargne-temps, mise en qualité des données

* y compris en délégation de gestion (pour illustration, IPEF du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), agents du MAAF sur postes MEDDE, agents du MEDDE sur postes MAAF)

I - Procédure actuelle de gestion des comptes CET

Le décret n°2002-634 institue dans la fonction publique de l'État un compte épargne-temps.
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés en vue de leur consommation comme congés ou de leur rémunération (pour les fonctionnaires et contractuels) ou encore de leur transformation sous forme de cotisation au régime additionnel de la fonction publique -RAFP- (pour les fonctionnaires uniquement). Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Il existe deux modalités de gestion du compte : l'un au titre du décret n°2002-634 suscité, dit " CET 2002 " ou " CET transitoire " et relatif aux jours épargnés jusqu'au 31 décembre 2008, l'autre au titre du décret n°2009-1065, dit " CET 2009 " ou " CET pérenne ". Les CET 2002 ont été maintenus dès lors que l'agent a expressément demandé, avant le 31 décembre 2009, le maintien d'au moins un jour de congés, le solde pouvant être indemnisé ou versé au RAFP. L'indemnisation ou le versement au RAFP sont alors limités à quatre jours par an sur quatre ans. Dans le cas contraire, ce sont les dispositions relatives au CET 2009 qui s'appliquent.
Les comptes sont actuellement gérés dans des outils de gestion du temps (GESTOR, KELIO, ESATYS,...) ou manuellement par les services de gestion de proximité dont relèvent les agents titulaires d'un compte. Ce sont donc les services de gestion de proximité qui organisent annuellement, en fin d'année n, la demande éventuelle de création d'un compte, collectent le nombre de jours de congés, de jours de fractionnement ou de jours de RTT à épargner, mettent à jour les compteurs (annexe 1 de la note de service susvisée) et interrogent les agents concernés quant à leur choix de consommation de droits dès lors qu'ils disposent d'au moins 20 jours (annexe 2 de la note de service susvisée). En effet, en deçà de 20 jours, les jours épargnés ne peuvent être pris que sous la forme de congés (annexe 3 de la note susvisée).
Les demandes d'indemnisation ou de versement au RAFP sont ensuite transmises aux bureaux de gestion de corps des agents pour traitement.

II - Les évolutions liées au raccordement du système d'informations RH (SIRH) du MAAF au système d'information paye de l'opérateur national de paye (SI-paye ONP)

Pour rappel, le SI-paye de l'ONP a vocation à assurer à terme la paye des agents de la fonction publique de l'État par substitution aux services de paye des actuelles directions départementales et régionales des finances publiques (DDFIP ou DRFIP, ex-trésoreries générales).
Le raccordement du système d'information de ressources humaines (SIRH) AGORHA au SI-paye de l'ONP implique une mise en conformité de l'outil ainsi qu'une mise en qualité des données pour un certain nombre de procédures de gestion.
La gestion des CET est une nouvelle procédure de l'application AGORHA. L'objectif n'est pas de se substituer aux outils de gestion des temps mais de pouvoir gérer les compteurs et de permettre notamment le paiement des journées épargnées au delà de 20 jours ou leur intégration au RAFP.

Sans remettre en question la répartition des rôles entre service de gestion de proximité et bureaux de gestion de corps sur la procédure de gestion des comptes CET, AGORHA permet ainsi de :
- mettre à jour les différents compteurs composant le CET à partir des données transmises initialement et issues, le cas échéant, des outils de gestion des temps ;
- informer annuellement l'agent sur l'état de son compte ;
- réaliser le paiement des jours ayant fait l'objet d'une demande d'indemnisation ;
- réaliser le versement sur le régime de retraite RAFP des jours ayant fait l'objet d'une demande de cotisation retraite.

Afin de mettre en œuvre cette évolution dans le SIRH et compte tenu de la gestion déconcentrée de cette procédure, il est nécessaire d'organiser, dans un premier temps, une remontée des données liées à l'année de référence 2012 (c'est à dire l'état du compteur en début d'année 2013) aussi bien pour les " CET 2002 " que les " CET 2009 ".

Il est donc demandé aux services de gestion de proximité de compléter le formulaire électronique joint en annexe 1. La transmission se fera à l'adresse électronique suivante laurent.nouchi@agriculture.gouv.fr selon les circuits décrits ci-dessous :

- les missions d'affaire générale du secrétariat général et des directions d'administration centrale du MAAF enverront directement le formulaire à l'adresse précisée ci-dessus,
- les gestionnaires de proximité des DDI et des EPLEFPA enverront les formulaires au secrétariat général de la DRAAF de leur région,
- les SG de DRAAF enverront à l'adresse précisée ci-dessus, les formulaires de la DRAAF, ainsi que ceux des DDI et EPLEFPA de leur région,
- les gestionnaires de proximité des établissements d'enseignement supérieur agricole enverront directement le formulaire à l'adresse précisée ci-dessus,
- les gestionnaires de proximité des DREAL et des directions d'administration centrale du MEDDE enverront directement le formulaire à l'adresse précisée ci-dessus.
Une réponse est attendue au plus tard le 15 novembre 2013.

Les données collectées seront intégrées dans la base de données AGORHA en fin d'année. Elles permettront la suite du traitement des CET dans AGORHA. En effet, à partir de janvier 2014, deux types d'informations découlant de l'utilisation des congés 2013 seront attendues :

- nombre de jours alimentant le " CET 2009 ",
- choix de consommation de droits de l'agent dès lors que le solde de jours du CET dépasse les 20 jours.

Ces informations seront directement saisies dans l'application AGORHA.
Des instructions vous seront données ultérieurement sur ce dernier point.

L'adjoint au chef du service des ressources humaines
Signé : Jérôme FROUTE

ANNEXE

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