MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Formation des agents en SEA, plus particulièrement nouvellement chargés de la gestion des aides PAC du premier pilier et des aides surfaciques du second pilier, de la gestion et de la coordination des contrôles et de la gestion de la base exploitants en DDT(M) et DAAF.
Résumé : La présente note a pour objet de présenter le dispositif de formation organisé à l'attention des agents nouvellement arrivés en DDT(M) ou DAAF, en particulier, chargés de la gestion des aides PAC du premier pilier et celles surfaciques du second pilier, de la gestion et de la coordination des contrôles et de la gestion de la base exploitant. Ce dispositif comprend un tronc commun et des modules. Il est également ouvert aux agents de l'administration centrale, de l'enseignement agricole, de l'ASP et de FAM qui pourraient être intéressés.
Mots-clés : formation des nouveaux arrivants en SEA, politique agricole commune, PAC, premier pilier, second pilier, aides animales, aides surfaciques, DPU, gestion et coordination des contrôles, base exploitant, ISIS.

1- OBJECTIFS

Cette formation vise à apporter, en priorité, aux agents récemment arrivés dans les services en charge de l'économie agricole en DDT(M), les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs missions.
A l'issue de cette formation, mise en place depuis 2000, les agents chargés des aides de la Politique Agricole Commune (PAC) sont en mesure :
□ de connaître et de s'approprier les enjeux liés à la gestion des aides et à la prévention des contentieux ;
□ d'avoir les connaissances et les savoir-faire de base pour assurer leur(s) mission(s) au sein des DDT(M) et DAAF (gestion de la base exploitant, des aides PAC du 1^e pilier, des aides surfaciques du second pilier, des DPU ou gestion et coordination des contrôles) ;
□ de savoir se situer de façon adéquate par rapport aux différents partenaires concernés dans le cadre de son travail.
Ce dispositif de formation s'adresse prioritairement aux agents chargés des aides PAC quel que soit leur ministère d'appartenance qui prennent leur poste au sein d'un service d'économie agricole en DDT(M) ⁽¹⁾ ou DAAF ⁽²⁾ ou qui ont changé de mission PAC (et ce depuis moins d'un an et demi) ⁽³⁾ A noter que les spécificités des DOM ne sont pas abordées dans ces sessions.

Dans la mesure des places disponibles :
□ les sessions Tronc commun seront ouvertes aux agents des DRAAF, de l'administration centrale, de l'enseignement agricole, de l 'ASP ⁽⁴⁾ et de FAM ⁽⁵⁾ qui ont en charge des missions en lien avec la PAC ;
□ le module Contrôles sera ouvert aux agents de l'ASP.

Ce dispositif de formation n'aborde pas les connaissances de base sur le monde agricole. Il est toutefois recommandé, dans la mesure du possible, que les agents souhaitant s'inscrire à la formation PAC nouveaux arrivants aient déjà acquis lesdites connaissances :
□ soit de par leur formation initiale ou leur parcours professionnel ou personnel ;
□ soit en ayant suivi les formations mises en place en région ou en national sur cette thématique.

2- PRESENTATION DU DISPOSITIF DE FORMATION

Ce dispositif de formation se décompose en un tronc commun et des modules spécifiques à certaines missions. Le suivi du tronc commun est obligatoire pour accéder aux modules (sauf pour un agent qui aurait changé de mission au sein d'un SEA).

2-1 Un tronc commun - durée 3,5 jours

Le tronc commun permet d'acquérir une vision globale de la PAC et de sa mise en application ainsi que les aspects relatifs à la prévention des contentieux sur cette thématique. Il se décompose en 3 parties : (i) le contexte de la PAC, (ii) l'organisation de la gestion des aides PAC et (iii) la prévention et la gestion du contentieux.

Contenu pédagogique :
□ Contexte de la PAC et rôles des différents partenaires
□ Panorama des différentes aides existantes
□ Les contrôles PAC
□ Audit : précautions et recommandations
□ L'organisation d'une campagne PAC
□ La gestion des ressources humaines
□ L'organisation de la réception des demandes (dont la télédéclaration) et des demandeurs
□ Notion de décision administrative
□ Rédaction d'une décision individuelle dans le respect de la réglementation pour prévenir le contentieux
□ Notions générales de gestion des recours (administratifs et contentieux)

2-2 Cinq modules spécifiques

Les modules correspondent à des formations plus détaillées sur les différentes parties de la gestion des aides PAC et présentent les outils. Cependant, en l'absence d'une base formation ISIS, aucune manipulation des logiciels n'est prévue.

2-2-1 Module " gestion de la base exploitants " (ISIS exploitant) - durée : 2 jours

Obligation pour le stagiaire de disposer d'une habilitation ISIS exploitant et d'apporter un ou deux dossiers à traiter (création de GAEC et de sociétés, doublons...).

Contenu pédagogique :
□ La notion d'exploitant
□ Interactions du module exploitant sur les modules des aides (DPU, surface, ...)
□ Présentation du module exploitant au sein du logiciel ISIS (Il n'y a pas de base école mais un accès internet est nécessaire pour manipuler sur les cas concrets en cours apportés par les stagiaires qui doivent donc apporter leur identifiant).
? Création d'un exploitant dans ISIS
□ Les notions et gestion des producteurs (SIGC ou non), éligibilité de l'aide
□ Les dates d'activation et de validation dans ISIS exploitant et leurs conséquences sur les aides
□ Les notions et gestion de doublons (doublon IBAN), cessation (partielle ou totale) et de représentant assimilé
□ Les extractions possibles et leurs exploitations

2-2-2 Module " gestion des aides surfaciques du 1^e et 2^nd piliers " - durée : 3 jours

Obligation pour le stagiaire de disposer d'une habilitation à ISIS surface et se munir d'un accès au compte de démonstration de TELEPAC (login et mot de passe).

Contenu pédagogique :
□ Panorama des aides surfaciques existantes
□ Présentation de l'ergonomie d'ISIS (attention : pas de base formation donc pas de manipulation ISIS en tant que tel. Il s'agit plus spécifiquement d'une navigation d'onglet en onglet pour se familiariser avec l'outil. L'utilisation des comptes de démonstration TELEPAC est utile pour la partie "graphique".)
□ La campagne des aides surfaciques
 Le dossier PAC
 Les ICHN
 Les MAE et leur outil de gestion OSIRIS
 Focus sur l'instruction de la PHAE
 Impact des anomalies relevées lors des différents contrôles
 Extractions possibles dans ISIS
 Manipulation sous TELEPAC

2-2-3 Module " gestion des DPU ⁽⁶⁾ - durée : 2,5 jours

Obligation pour le stagiaire de disposer d'une habilitation ISIS DPU.

Contenu pédagogique :

Historique des DPU
 Les différentes échéances d'une campagne DPU et leur gestion :
◦ transfert de DPU
◦ dotation à partir de la réserve de DPU
◦ activation - remontée en réserve
 Présentation du logiciel et des interactions avec ISIS module DPU (Chaque stagiaire a son identifiant et manipule sur ses propres dossiers. Les stagiaires sont d'ailleurs invités à apporter un ou deux de leurs dossiers pour les saisir. Si le module DPU 2014 est ouvert, il est proposé aux apprenants de venir avec une clause de leur département. Ainsi, ils peuvent la saisir, après l'avoir instruite selon la formation de la veille, avec leur propre login)

2-2-4 Module " gestion des aides animales et des droits à primes animales " - durée : 2 jours

Obligation pour le stagiaire de disposer d'une habilitation au minimum de consultation à ISIS exploitant, PMTVA⁶ (7) aides aux ovins, aides aux caprins, droit à prime animale et extraction.

Contenu pédagogique :
 Panorama des aides animales existantes
 Déroulement d'une campagne d'aides animales
 Instruction des aides animales
 Valorisation et paiement des aides animales
 Contexte et historique des droits à primes animales
 Calendrier des droits à primes animales
 Règles départementales de gestion des droits à primes animales
 Droits définitifs et droits temporaires
 Éditions et valorisation des données (attention : pas de base formation donc pas de manipulation possible)

2-2-5 Module " gestion et la coordination des contrôles " - durée : 3 jours

Remarque : ce module ne concerne pas les aides RDR hors surfaces

Contenu pédagogique :
 Contrôles : les causes et principes
 Les différents types de contrôles
 La structure d'un compte-rendu de contrôle
 La sélection des contrôles
 La coordination des contrôles : principe et méthodes
 Les conséquences et mise en œuvre des suites à contrôles

2-3 Formateurs

Toutes ces formations sont assurées par des formateurs internes du MAAF et, pour le module gestion et coordination des contrôles, de l'ASP. La plupart travaillent au sein des services déconcentrés ou de l'administration centrale du MAAF ou dans une délégation régionale de l'ASP. Tous ont une expérience du terrain.

3- Modalités d'organisation de la formation

3-1 Dates et lieux des formations

Les troncs communs et modules sont mis en place par ^{l'INFOMA (8)} à Corbas, Velaine-en-Haye, Rennes et Toulouse. Le détail des dates et lieux de formation et les codes EPICEA se trouvent dans l'annexe 1.

3-2 Inscription à la formation pour les agents du MAAF

Les inscriptions doivent parvenir impérativement à l'INFOMA 30 jours avant de début d'une session.

Exemples :
 avant le 16 décembre 2013 pour la formation Tronc Commun du 13 au 16 janvier 2014 ;
 avant le 2 janvier 2014 pour la formation Aides surfaciques du 3 au 6 février 2014.
 3-2-1 Les agents MAAF :
 complètent la fiche d'inscription spécifique du dispositif et la fiche de renseignements complémentaires (annexe 2). Remarque : il est important que le verso de la fiche d'inscription soit complété (date de prise de poste, dossiers traités et pré-requis mais aussi habilitation éventuelle sur ISIS) afin que les groupes de stagiaires soient de niveau similaire ;
 la transmettent à leur supérieur hiérarchique pour avis ;
 la remettent au responsable local de formation (RLF).
 3-2-2 Le responsable local de formation (RLF) :
 enregistre l'inscription sous EPICEA en reprenant l'avis du supérieur hiérarchique ;
 recueille s'il y a lieu l'avis financier de " l'autorité susceptible d'assurer l'indemnisation des frais de déplacement " ⁽⁹⁾ ;
 transmet la fiche d'inscription de l'agent à l'INFOMA (coordonnées dans l'annexe 1) dûment visée par le chef de service, le RLF et le responsable des frais de séjour et de déplacement

3-3 Inscription à la formation pour les agents ASP et FAM

Les inscriptions doivent parvenir impérativement à l'INFOMA 30 jours avant de début d'une session.

Exemples :
 avant le 16 décembre 2013 pour la formation Tronc Commun du 13 au 16 janvier 2014 ;
 avant le 2 janvier 2014 pour la formation Aides surfaciques du 3 au 6 février 2014.
 3-3-1 Les agents ASP et FAM :
 l'inscription est identique à la procédure en vigueur dans leur structure. Remarque : il est important que le verso de la fiche d'inscription soit complété (date de prise de poste, dossiers traités et pré-requis) afin que les groupes de stagiaires soient de niveau similaire ;
 transmettent leur fiche d'inscription au service de formation de l'ASP ou de FAM.

3-2-2 Le service de formation de l'ASP ou de FAM :

 envoie la fiche d'inscription (annexe 2) de chaque stagiaire à l'INFOMA.

3-4 Confirmation d'inscription

A réception des demandes d'inscription, l'INFOMA vérifie les critères d'inscription notamment :
 que l'agent soit nouveau dans sa fonction (moins d'un an 1/2) ;
 qu'il possède une connaissance suffisante du monde agricole ;
 qu'il occupe un poste en DDT(M) ou DAAF ou bien en DRAAF, ASP, FAM, EPL s'il reste des places disponibles ;
 qu'il dispose d'une habilitation ISIS nécessaire pour certains modules.

3-4-1 Si la session est maintenue

L'INFOMA confirme aux agents leur inscription en leur adressant :
 une convocation sous couvert de leur supérieur hiérarchique ;
 les informations administratives et logistiques (lieu exact, horaires, accès, etc.) ;
 les identifiants nécessaires pour télécharger sur le site FORMCO (www.agriculture.formco.fr) la mallette pédagogique stagiaire.
L'INFOMA envoie aux formateurs avant le stage la copie du verso des fiches d'inscription des stagiaires.

3-4-1 Si la session est annulée (nombre de stagiaires minimal non atteint)

L'INFOMA proposera aux stagiaires d'assister à une autre session de formation.

3-5 Attestation de stage et évaluation de chaque session

L'INFOMA donnera à chaque stagiaire :
 une attestation de stage ;
 des identifiants pour se connecter à son retour dans sa structure à Survey Monkey, une application d'enquête en ligne.
L'INFOMA enverra le bilan Survey Monkey aux formateurs et au bureau de la formation continue et du développement des compétences (BFCDC).

3-6 Bilan de la formation PAC Nouveaux Arrivants

Afin de permettre de vérifier la concordance des inscriptions sous Epicea, l'INFOMA communiquera une copie par mail des listes d'émargement au bureau de la formation continue et du développement des compétences (BFCDC) et éventuellement à l'ASP et à FAM.

L'adjoint au Chef de service des ressources humaines
Signé : Jérôme FROUTE

( 1) DDT(M) : directions départementales des territoires (et de la mer)
( 2) DAAF : direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
( 3) Ce dispositif de formation n'est pas conçu pour être suivi à titre préparatoire par des agents qui n'auraient pas encore pris leurs fonctions dans le service concerné.
( 4) ASP : Agence de Services et de Paiement
( 5) FAM : France AgriMer
( 6) DPU : droit à paiement unique
( 7) PMTVA : Prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes
( 8) INFOMA : Institut National de Formation des Personnels du Ministère de l'Agriculture
( 9) Les frais de déplacement et de séjour engagés à l'occasion de cette formation sont à la charge des structures d'affectation des agents (BOP 333 pour les agents de DDI et BOP 215 pour les agents de DRAAF).

ANNEXES

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