MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

NOR : AGRE1330054C

Objet : Appel à candidatures pour les postes vacants ou susceptibles de se libérer à la rentrée scolaire 2014 d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
- directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (01) ;
- directeur-adjoint chargé de la formation initiale scolaire (02) ;
- directeur-adjoint chargé de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage (03) ;
- directeur-adjoint chargé de l'exploitation et du développement agricole (04) ;
Références :
Décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.
MOTS-CLES : mobilité, directeur et directeur-adjoint, EPLEFPA, rentrée scolaire 2014

La présente note de service définit les modalités d'instruction des demandes de mutation des personnels de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) sur les postes vacants ou susceptibles de l'être à la rentrée scolaire 2014.

Elle comporte les trois parties suivantes :

A - Dispositions générales ;

B - Cas particuliers ;

C - Liste des postes offerts au titre de la rentrée scolaire 2014.

A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les postes de direction sont des postes à profil. Par conséquent, les candidats prennent obligatoirement contact avec l'autorité académique où est situé le poste sollicité.
La durée d'affectation sur un poste de directeur ou de directeur-adjoint d'EPLEFPA doit garantir la stabilité et la responsabilité dans l'action, mais aussi, tenir compte de l'impératif de mobilité dans l'exercice des fonctions régaliennes et dans la construction des compétences qui repose sur la réalisation d'un parcours professionnel diversifié.
A cet égard, une durée de cinq ans à sept ans doit être considérée comme un objectif optimal de séjour sur un même poste.

I - Personnels concernés

Les personnels concernés par la présente note sont :

- les personnels sous statut d'emploi de directeurs et de directeurs-adjoints d'EPLEFPA ;
- les fonctionnaires ayant obtenu le bénéfice de la liste d'aptitude au titre des rentrées scolaires 2012, 2013 et 2014;
- les fonctionnaires de catégorie A souhaitant occuper un poste de directeur ou de directeur-adjoint d'EPLEFPA. Néanmoins, ces personnels ne sont pas prioritaires dans la gestion du mouvement et sont affectés ou mutés dans leur corps d'origine, et font fonction de personnel de direction. Leurs possibilités d'évolution de carrière (promotions, participation à la mobilité, attribution du régime indemnitaire) sont conditionnées par leur entrée effective dans le statut d'emploi, après inscription sur la liste d'aptitude. Il leur est donc recommandé de présenter au plus tôt la liste d'aptitude et de veiller, avant de solliciter un emploi de "faisant fonction", aux conditions statutaires à remplir pour pouvoir se présenter à la liste d'aptitude.

II - Demande de mutation

Sauf cas particulier, le mouvement des personnels de direction est annuel.
Les formulaires à utiliser, ainsi que les codifications nécessaires aux demandes de mutation, figurent en annexes de la présente note. En signant le formulaire de demande de mutation, l'agent s'engage à accepter obligatoirement l'affectation qu'il aura obtenue dans le cadre du mouvement.
Les postes des agents occupant des fonctions de direction depuis plus de dix ans et âgés de moins de 57 ans à la date de la rentrée scolaire apparaissent susceptibles d'être vacants (article 24 du décret du 12 septembre 1991 précité).
En revanche, les postes des agents ayant effectué une demande de principe, mais qui occuperont leur poste depuis moins de trois ans à la rentrée 2014, ne sont pas proposés au mouvement.
En effet, peuvent demander leur mutation, les personnels de direction occupant leur emploi depuis trois années au moins, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture, motivée par la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, notamment en cas de rapprochement de conjoint (article 24 du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié).
III - Envoi des dossiers

La procédure comporte deux démarches, conduites en simultané.

3.1 - Démarche administrative

Elle consiste, pour l'agent candidat à un ou plusieurs postes de direction, à adresser à son autorité académique / DRAAF - DAAF (ou à son supérieur hiérarchique pour les agents hors enseignement), au plus tard le 11 février 2014, un dossier de candidature composé des annexes B, C et D dûment complétées, accompagnées d'un curriculum vitae actualisé.
En parallèle, un exemplaire de l'annexe B est à adresser par messagerie électronique, sous format électronique (PDF) :
 à la direction générale de l'enseignement et de la recherche / bureau de la gestion des dotations et des compétences, à l'attention de Mme Annick CARRERE (annick.carrere@agriculture.gouv.fr) ;
- au Secrétariat général / délégation à la mobilité et aux carrières (DMC) - service des ressources humaines / bureau de gestion des personnels enseignants, des personnels formation-recherche et des personnels sous statut d'emploi de l'enseignement (BEFFR), à l'attention de Mme Monique BRICAGE (monique.bricage@agriculture.gouv.fr).
Un exemplaire de l'annexe B est aussi à adresser aux IGAPS :
- chargés du suivi de l'établissement actuel d'affectation de l'agent ;
- chargés du suivi de l'établissement demandé.

3.2 - Démarche de candidature auprès de l'autorité académique d'accueil

Chaque candidat doit prendre contact avec l'autorité académique d'accueil pour présenter sa candidature et prendre connaissance des caractéristiques du poste sollicité, afin d'en connaître les caractéristiques.
En cas d'intérêt pour le poste, il adresse sa candidature, sous la forme d'une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae actualisé, à l'autorité académique (DRAAF / DAAF) d'accueil, avant le 12 février 2014.

IV - Procédure d'examen des candidatures

4.1 - Traitement, saisie et transmission des dossiers par les DRAAF / DAAF d'origine

Les demandes de mutation des agents doivent être saisies dans Epicea mobilité par les DRAAF / DAAF au plus tard le 21 février 2014.

Dans ce même délai, l'autorité hiérarchique transmet l'ensemble des demandes collectées :
- à la direction générale de l'enseignement et de la recherche / bureau de la gestion des dotations et des compétences, à l'attention de Mme Annick CARRERE
- au Secrétariat général / délégation à la mobilité et aux carrières (DMC) - service des ressources humaines / bureau de gestion des personnels enseignants, des personnels formation-recherche et des personnels sous statut d'emploi de l'enseignement (BEFFR), à l'attention de Mme Monique BRICAGE.

Préalablement à ces transmission, l'autorité académique aura obligatoirement porté un avis circonstancié sur chaque candidature, dans les cadres réservés spécifiquement à cet effet.

4.2 - Transmission des avis par les DRAAF / DAAF d'accueil

L'autorité académique d'accueil examine les candidatures et communique son avis circonstancié à la direction générale de l'enseignement et de la recherche / bureau de la gestion des dotations et des compétences, à l'attention de Mme Annick CARRERE, au plus tard le 10 mars 2014.

L'avis est formulé sur la fiche récapitulative des candidatures, qui sera transmise aux DRAAF / DAAF, en temps utiles, par le bureau de la gestion des dotations et des compétences.

4.3 - Sélection des candidatures / Nominations

L'instruction des dossiers est réalisée conjointement par les services de la DGER et du secrétariat général.
Après consultation de la commission consultative paritaire (CCP) des personnels de direction, dont la réunion est programmée courant avril 2014, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche propose au secrétaire général les nominations sur les emplois de direction d'EPLEFPA.

L'attention des candidats est appelée sur le fait que seule la décision de nomination signée par le secrétaire général ou son représentant habilité déclenche la procédure de passation de service au sein de l'EPLEFPA.

B - CAS PARTICULIERS

I - Postes de direction d'EPLEFPA dans les DOM - COM

L'affectation au sein d'un établissement situé en Outre-mer d'un agent " dont les intérêts moraux " ne sont pas attachés au département ou à la collectivité concerné est limitée à une période de deux ans, renouvelable une fois.
La prise en charge des frais de changement de résidence des agents (et de leur conjoint et enfants à charge) est soumise à des conditions de durée de service dans la précédente affectation et à des conditions de revenus familiaux (décrets n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié et 98-844 du 22 septembre 1998 modifié).

II - Retraite

L'agent qui envisage de prendre sa retraite à la rentrée scolaire 2014 doit :
- le préciser dans le cadre du mouvement, en retournant à son autorité académique l'annexe B complétée ;
- transmettre son dossier au bureau des pensions du secrétariat général (251, rue de Vaugirard 75 732 Paris CEDEX 15) ;
- transmettre une copie de sa demande à son bureau de gestion.

C - POSTES PROPOSÉS AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2014 - 2015

Les postes proposés à la mobilité sont présentés en annexe A par type d'emploi, par région et par EPLEFPA, et sont identifiés par un numéro. Ils sont soit vacants (V), soit susceptibles de l'être (SV), et peuvent comporter une observation (colonne " précision ").
En outre, est également communiquée, en annexe E, une synthèse relative à la structure des EPLEFPA (classement et spécialité de l'établissement, notamment).

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ANNEXES