MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

N° NOR : AGRS1329473C

Objet : DÉPRÉCARISATION - Examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture réservé aux agents non titulaires remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Les lauréats seront affectés en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère ainsi qu'à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et à l'Agence de services et de paiement (ASP).

Bases juridiques :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de cette loi.
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.
Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues, relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.
Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts.
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.

Résumé : Un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre des années 2013 et 2014.

Mots clés : DÉPRÉCARISATION - EXAMEN PROFESSIONNALISÉ SA

Un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre des années 2013 et 2014.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.

IMPORTANT

Cet examen professionnalisé est tout particulièrement destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère ainsi qu'à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et à l'Agence de services et de paiement (ASP).
Les lauréats de cet examen professionnalisé seront tous affectés dans ces services.
Cette sélection est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs, sachant qu'un agent ne peut se présenter qu'à une seule sélection de déprécarisation par an. Toutefois, l'attention de ces agents est attirée sur le fait qu'en cas de candidature et de succès à cette sélection, ils se verront affectés dans l'un des services indiqué ci-dessus. Il leur est donc recommandé de privilégier une participation aux examens professionnalisés qui concernent des affectations dans leurs services ou établissements actuels.

CALENDRIER

Période de pré-inscription télématique : du 12 décembre 2013 au 14 janvier 2014.
La pré-inscription télématique se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date limite de retour des dossiers d'inscription et de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP): 28 janvier 2014 (le cachet de la Poste faisant foi).
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à partir du 24 mars 2014 à PARIS.
Les renseignements relatifs à cet examen professionnel pourront être obtenus auprès de
M. Jean-Louis CLAUDE et Mme Célia VERRES, chargés de l'opération.

Aucune dérogation ne sera accordée aux dates précitées.

CONDITIONS D'ACCÈS

Peuvent faire acte de candidature, les agents non-titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 visée ci-dessus. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n°SG/SRH/ SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA :
http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site Internet du ministère :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf
Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site Internet du ministère :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf

Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions précitées

MODALITÉS DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ

Cet examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux membres du corps d'accueil du ministère concerné et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur ses compétences et aptitudes professionnelles.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Le dossier RAEP comprend un curriculum vitæ et des documents qui font apparaître notamment le parcoursours professionnel du candidat et les formations suivies.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable sur le site TÉLÉMAQUE, à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-et-fiches-a-telecharger-fiche-descripitive-ou-individuelle-dinformation-dossier-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/.
Le candidat trouvera joint à ce modèle le guide d'aide à la constitution du dossier RAEP. Le dossier de RAEP est visé par le supérieur hiérarchique (en bas de la page 8) : ce visa n'est pas un avis.
À l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste des candidats admis, classés par ordre de mérite ainsi qu'une liste complémentaire.

EN CAS DE RÉUSSITE A CET EXAMEN PROFESSIONNALISÉ

Les lauréats sont nommés stagiaires dans le corps des secrétaires administratifs et affectés dans les conditions précisées ci-dessus.

Appui à la préparation des candidats

Une formation de préparation à l'épreuve orale d'admission est proposée au niveau régional ou inter-régional ainsi qu' une formation sur la démarche RAEP (dossier + présentation devant le jury).
Les agents qui souhaitent bénéficier de ces formations doivent s'adresser :
□ au responsable local de formation de leur structure,
□ au délégué régional à la formation continue (ou à la déléguée d'administration centrale à la formation continue, pour les agents de l'administration centrale).
Les coordonnées des délégués à la formation continue figurent sur le site Internet de la formation continue du MAAF et en annexe de la présente note.
Le décret du 15 octobre 2007 (articles 19 à 21) instaure une dispense de service de 5 jours par an pour permettre à un agent de suivre des actions de formation dans le cadre de la Préparation des Examens et Concours, sans plafonner le nombre de jours à l'échelle de la carrière.
Les frais de déplacement seront pris en charge par les structures des agents qui devront leur accorder toute facilité à cet égard.
IMPORTANT : en aucun cas l'inscription à une formation de préparation ne tient lieu d'inscription à l'examen professionnel.

DOSSIER DE CANDIDATURE

Dans les jours qui suivent sa pré-inscription, le candidat reçoit une fiche de confirmation accompagnée d'un dossier d'inscription à renseigner et compléter et de documents explicatifs. Le candidat qui n'aurait pas reçu ce courrier dans les jours suivant sa pré-inscription doit prendre contact sans délai avec les chargés de cet examen professionnalisé indiqués en entête.
Le candidat en contrat à durée déterminée (CDD) trouvera dans l'espace de téléchargement du site TELEMAQUE les fichiers électroniques pour l'élaboration de l'état de service permettant d'établir qu'il remplit bien les conditions d'ancienneté de service.

N'ont pas à justifier de durée de services publics : les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) à la date du 31 mars 2011, ou dont le CDI a été rompu entre le 1^er janvier et le 31 mars 2011 et ceux dont le CDD est transformé ou en cours de transformation d'office en CDI au 12 mars 2012 au titre de l'article 8 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Pour être éligibles, ces agents doivent justifier d'une quotité de travail au moins égale à 70% à ces mêmes dates.
La confirmation d'inscription sera impérativement signée par le candidat sous peine de rejet de la candidature.
Le dossier d'inscription et les tableaux d'états de services seront obligatoirement complétés et signés par le responsable hiérarchique dont relève le candidat.

Au plus tard le 28 janvier 2014 (le cachet de la Poste faisant foi), le candidat adressera l'ensemble de ces documents y compris leur dossier RAEP servant de base à l'épreuve orale d'admission, en 6 exemplaires accompagnés d'une photo d'identité, l'accusé de réception affranchi, libellé à ses nom et adresse personnelle, deux enveloppes à fenêtre au format 22 x 11 affranchies à 0,63 € et une enveloppe à fenêtre au format A4 affranchie à 1,55 € à :

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
SG / SRH / SDDPRS
Bureau des concours et des examens professionnels

À l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE / Mme Célia VERRES
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après
le 28 janvier 2014 avec un cachet de la poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.

CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES :

L'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise l'administration à vérifier que les conditions requises pour concourir sont remplies après les épreuves et avant la nomination des lauréats.
La vérification des dossiers de candidature au regard des conditions exigées pour concourir sera effectuée après l'épreuve écrite d'admissibilité.
Le fait d'être convoqué aux épreuves, voire de figurer sur la liste d'admission ne confère juridiquement aucun droit à nomination si, après vérification, il s'avère que les conditions de candidature requises n'étaient pas réunies.
Les candidats en fonction au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt devront informer leur supérieur hiérarchique de leur participation à cet examen professionnalisé.

Les directeurs et chefs de service sont invités à assurer la plus large diffusion de la présente note de service auprès des agents non-titulaires concernés.

Le chef du service des ressources humaines
Signé : Jacques Clément

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