MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants des services déconcentrés et des établissements publics (période du 1^er octobre 2012 au 30 septembre 2013)
Bases juridiques : décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié et les arrêtés pris pour son application, cités en annexe IV
Résumé : La présente note de service a pour objet de fixer les modalités de recueil des propositions d'indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (ITII) des services déconcentrés et des établissements publics, à accorder pour la période du 1^er octobre 2012 au 30 septembre 2013.
Mots-clés : Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

Les personnels titulaires, stagiaires et contractuels appartenant aux corps dont la liste figure à l'annexe III, affectés dans les services déconcentrés et établissements publics peuvent bénéficier d'indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Les états des agents désignés ci-dessus, ayant effectué les travaux énumérés dans les arrêtés du 4 mars 1976 (J.O. du 28 avril 1976) et du 22 juin 1982 (J.O. du 9 juillet 1982) figurants en annexe IV, durant la période du 1^er octobre 2012 au 30 septembre 2013, devront parvenir, en un seul exemplaires (annexe I ou II) aux bureaux de gestion concernés avant le 31 janvier 2014, date limite de rigueur. Vous éviterez l'envoi par fax.

Ces états, devront être séparés par corps ou par spécialités pour les techniciens et indiquer, outre le nom des agents concernés et le nombre de demi-journées effectuées dans chaque catégorie, leur identifiant EPICEA et leur taux d'activité.

Ces états seront transmis à la DGFIP au titre de justificatif et de pièce comptable, ce qui impose qu'ils soient impérativement signés par un agent ayant délégation de signature.

En cas de mutation des agents en cours d'année, il appartiendra aux directeurs concernés de se concerter pour n'établir qu'une seule proposition. Les agents ayant changé de corps doivent être déclarés dans le corps d'accueil.

Les taux de base, par 1/2 journée, de ces indemnités actualisés par l'arrêté du 30 août 2001 sont les suivants :

1ère catégorie : 2,06 € pour deux taux 1,03 € pour un taux; (0,52 € pour un demi-taux)
2ème catégorie : 0,31 € pour un taux; (0,16 € pour un demi-taux)
3ème catégorie : 0,15 € pour un taux. (0,08 € pour un demi-taux)

Le nombre total de demi-journées ouvrant droit à indemnités ne doit en aucun cas dépasser 420 pour un agent exerçant à temps plein. Ce maximum est proratisé en fonction du taux d'activité des agents.

Le sous directeur mobilité, emplois, carrières
Michel GOMEZ

ANNEXES

HAUT