MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Promotion des agents contractuels de droit public exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'Etat : accès à la catégorie II ou IV par liste d'aptitude exceptionnelle au titre de l'année scolaire 2013-2014 ;
Bases juridiques : : Article 3 à 6 du décret n° 2012-1500 du 27 décembre 2012 et arrêté du 28 novembre 2013 relatifs aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant les modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de liste d'aptitude ;
Mots-clés : Enseignants contractuels, liste d'aptitude exceptionnelle, année scolaire 2013-2014 ;
Résumé : La présente note fixe les modalités d'inscription sur la liste d'aptitude exceptionnelle des agents contractuels de droit public exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'Etat, au titre de l'année scolaire 2013-2014.
L'article 3 du décret du 27 décembre 2012 prévoit que le dispositif de promotion exceptionnelle des enseignants de 3ème catégorie est reconduit pendant une période de trois ans, à compter du 28 décembre 2012.
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 fixe le nombre de postes à 60 pour l'accès à la catégorie II et 90 pour l'accès à la catégorie IV.

I - Personnels concernés

1.1- Accès à la catégorie IV

Les personnels enseignants et de documentation de catégorie III exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'Etat doivent, pour être inscrit sur la liste d'aptitude à la catégorie IV, remplir les conditions suivantes au 31 décembre 2012 :

□Être classé en catégorie III LONG ou COURT ;
□Posséder un diplôme de niveau 2 ;
□Avoir accompli pour au moins un demi-service, dans un ou plusieurs établissements relevant de l'article L. 813-8 du code rural, au moins cinq ans de service d'enseignement ou de documentation dont trois, en qualité de personnel enseignant ou de documentation contractuel au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie ;
Exercer des fonctions d'enseignement ou de documentation au cours de l'année scolaire 2013 - 2014 ;
Exercer à titre principal en cycle court ou dans des classes préparant aux baccalauréats professionnels ou aux brevets de technicien agricole ;

1.2- Accès à la catégorie II

Les personnels enseignants et de documentation de catégorie III exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'Etat doivent, pour être inscrit sur la liste d'aptitude à la catégorie II, remplir les conditions suivantes au 31 décembre 2012 :

Être classé en catégorie III LONG ou COURT ;
Posséder un diplôme de niveau 2 ;
Avoir accompli pour au moins un demi-service, dans un ou plusieurs établissements relevant de l'article L. 813-8 du code rural, au moins cinq ans de service d'enseignement ou de documentation dont trois, en qualité de personnel enseignant ou de documentation contractuel au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie ;
Exercer des fonctions d'enseignement ou de documentation au cours de l'année scolaire 2013 - 2014 ;
Exercer à titre principal en cycle court ou dans des classes préparant aux baccalauréats professionnels ou aux brevets de technicien agricole ;
 Exercer à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court pour être inscrit sur la liste d'aptitude à la catégorie II.

II - Constitution du dossier de candidature

Les agents remplissant les conditions requises pour prétendre à figurer sur la liste d'aptitude exceptionnelle doivent faire acte de candidature en adressant le dossier dûment complété sous couvert du chef d'établissement à l'adresse suivante :

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

SG/SRH/SDMEC
BEFFR
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP

Date limite d'arrivée au BEFFR : le 7 février 2014

Les chefs d'établissement sont invités à émettre un avis circonstancié sur chaque candidature. Cet avis est traduit sous la forme d'un barème (lettre A à E - annexes 1 et 2).

III - Pièces à joindre au dossier de candidature

1 - Copie du diplôme le plus élevé ;
2 - Attestation de qualification pédagogique ;
3 - La dernière notification de changement de situation administrative détenue ;
4 - Attestation (annexe 3) du Chef d'établissement dûment complétée et signée ;

IV - Modalités d'inscription sur la liste d'aptitude

La liste d'aptitude est établie après avis de la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels enseignants contractuels de l'enseignement agricole privés. Les agents inscrits effectueront une période probatoire du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et feront l'objet d'une inspection pédagogique durant cette période.

Sous réserve d'une inspection favorable, ils accèdent à la date d'effet du 1er janvier 2015 à la catégorie II ou à la catégorie IV et sont classés dans leur nouvelle catégorie à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.

Le sous-directeur mobilité, emplois, carrières
Signé : Michel GOMEZ

ANNEXES

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