MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Programmation budgétaire initiale 2013 - déroulement de la procédure pour l'administration centrale

Bases juridiques :
Loi organique n°2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)
Décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche
Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire prise en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

MOTS-CLES : programmation budgétaire initiale (PBI), référentiel d'activités, CHORUS, DRICE.

Cette note de service a pour objet de présenter la procédure de programmation budgétaire (ou répartition initiale des crédits) concernant les crédits hors titre 2 pour 2013 sous l'outil CHORUS. Elle complète la note de service n° SG/SAFSL/SDABC/N2012-1516 du 1^er août 2012 relative au déroulement des dialogues de gestion pour la préparation du budget 2013 et intègre les éléments de cadrage apportés par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012 ainsi que les éléments fournis par la direction du Budget.

La procédure présentée concerne uniquement les opérations relatives à la programmation budgétaire initiale (PBI) des crédits hors titre 2. Les opérations d'actualisation de programmation en cours de gestion des crédits hors titre 2 feront l'objet d'une note spécifique ultérieure.

1/ Définitions

La programmation budgétaire est une projection des prévisions d'utilisation des crédits sur l'ensemble de l'exercice budgétaire. Celle-ci doit être la plus sincère possible.

La programmation initiale à l'opération budgétaire (OB) et au BOP doit tenir compte des crédits prévus dans le cadre de la loi de finance initiale auxquels on applique une mise en réserve de précaution dont le taux est défini dans l'exposé des motifs du PLF ; elle peut également tenir compte de certains mouvements certains dont on sait qu'ils vont avoir lieu.

Il est possible, dans certains cas, de ne pas procéder, lors de la programmation initiale, à une répartition intégrale des crédits au niveau de chaque BOP déconcentré afin de tenir compte du caractère imprévisible inhérent à certaines opérations (par exemple : occurrence d'une maladie, nombre d'élève recensé, nombre de dossiers de demande, etc.) et de la marge d'erreur dans l'évaluation des besoins faite au moment du dialogue de gestion.

Une partie des crédits est alors programmée au niveau d'une " réserve " (sur le BOP central par exemple), même si, in fine, ces crédits auront vocation à venir alimenter les BOP régionaux, en fonction des besoins (non prévisibles en début d'année).

La programmation peut être en décalage avec l'exécution (utilisation effective des crédits). Il s'agira dès lors en fin d'année de pouvoir expliquer les facteurs ayant conduit aux décalages observés entre programmation et exécution (les décalages observables entre programmation et exécution ne doivent pas nécessairement donner lieu à une re-programmation).

2/ Nouveautés 2013 : nouveau décret GBCP, nouveaux tableaux budgétaires et abandon de l'outil OPUS au profit de l'outil CHORUS

Pour l'ensemble des crédits hors titre 2 (HT2), la principale nouveauté pour 2013 réside dans l'harmonisation interministérielle de la procédure via notamment la définition d'un document de répartition initiale des crédits et des emplois, prévue par le nouveau décret de gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).

Cette harmonisation passe également par l'obligation faite aux ministères d'utiliser CHORUS dans la phase de programmation des crédits hors titre 2.

Le MAAF effectue donc un changement d'outil informatique : CHORUS remplace désormais l'outil ministériel OPUS.

Pour 2013, la programmation budgétaire initiale sera réalisée par les responsables de programmes (RPROG) sur une double base :

• au niveau de l'opération budgétaire (correspondant à la sous-action) sur la base du référentiel d'activités.
• par BOP, sur la base des éléments arbitrés suite à la tenue des dialogues de gestion avec les responsables de BOP (RBOP).

Bien entendu, aucune programmation de BOP régional ne sera effectuée au niveau central. Il appartiendra à chaque responsable de BOP (RBOP) de procéder à cette répartition des crédits au sein du BOP, selon les procédures en vigueur au niveau régional.

Vous trouverez en annexe 1 un logigramme du processus de programmation initiale des crédits. L'annexe 2 présente la note de procédure détaillant par étape l'organisation retenue, ainsi que les éléments de calendrier. L'annexe 3 présente enfin le mode opératoire sous CHORUS.

3/ Calendrier, points d'attention et de vigilance

Plusieurs points de vigilance sont signalés, sur lesquels l'implication des directeurs d'administration centrale et des services déconcentrés, ainsi que de leurs équipes, est nécessaire :

• la saisie de la pré-PBI dans CHORUS par les RPROG, issue des réunions avec le CBCM, devra être réalisée avant le 31 décembre 2012. Le respect de cette date doit permettre une validation plus rapide de la PBI au niveau du programme par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ;
• une fois la saisie effectuée par le RPROG et transmise pour validation dans l'outil au responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM) incarné par le SAFSL, les RPROG ne doivent plus modifier leur saisie sauf demande expresse du SAFSL.

La programmation doit désormais s'effectuer sur deux ans pour être validée par le CBCM. Le renseignement des données pour l'année n+1 se basera sur les travaux menés lors des discussions du triennal. Ces données restent indicatives : en aucun cas elles ne constituent un travail préliminaire à la construction du projet de loi de finance n+1 et ne préjugent pas des discussions à venir dans le cadre du calendrier " classique " de la construction budgétaire.

Les équipes budgétaires du SAFSL et l'assistance technique CHORUS sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire nécessaire pour l'application de cette note. Je vous serai reconnaissant de me tenir informé de toute difficulté de mise en œuvre.

ANNEXES

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