MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

NOR AGRS1304994N

Objet : congés bonifiés : recensement des demandes et constitution des dossiers HIVER- 2013/2014
Bases juridiques :
◊ Décret 78-399 du 20 mars 1978
◊ Circulaire du 16 août 1978 modifiée
◊ Circulaire du 5 novembre 1980.
Résumé : Conditions de transport par voie aérienne des personnels du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt bénéficiaires d'une prise en charge des frais de voyage dans le cadre de congés dits "congés bonifiés" pendant la période du 1^er novembre 2013 au 31 mars 2014.
MOTS-CLES : Congés Bonifiés

I - CHAMP D'APPLICATION

La présente note concerne les agents titulaires du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt

□ se rendant en congé bonifié dans les départements d'Outre-Mer, ainsi que leur famille, quand le voyage est pris en charge par l'Etat.
□ en fonction dans un département d'Outre-Mer et bénéficiant d'un congé bonifié en métropole, ainsi que leur famille, quand le voyage est pris en charge par l'Etat.

Par famille, il faut entendre : le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, s'il n'est pas fonctionnaire et si ses ressources sont inférieures à l'indice brut 340 (INM 321, traitement annuel brut au 1er juillet 2010 : 17 835,88 €), les enfants à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales (la prise en charge prend fin le mois précédant le vingtième anniversaire), et les enfants infirmes, visés à l'article 196 du code général des impôts, sous réserve de justifications.
Il est précisé que ce dispositif n'est plus applicable aux congés annuels. En effet, la prise en charge d'un congé annuel à passer en métropole était fondée sur les décrets n° 47-2412 du 31 décembre 1947 et n° 51-725 du 8 juin 1951, qui ont été abrogés par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, ainsi que sur la circulaire n° 70-19 B-5 du 24 août 1951, qui a été abrogée par la circulaire du 16 août 1978.
Si une lettre du directeur de la comptabilité publique postérieure prétendait faire application de ce dispositif, il n'en était pas moins dépourvu de fondement réglementaire depuis 1978.
Comme l'a jugé le Conseil d'Etat en 1994, les agents en fonction dans un département d'Outre-Mer ne peuvent plus bénéficier que des congés bonifiés, quelles que soient leurs fonctions (CE, n° 103167, 14 décembre 1994, Ministre de l'Agriculture et de la Forêt).

II - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

L'agent désirant bénéficier d'un congé bonifié, pour la période du 1er novembre 2013 au 31 mars 2014, devra adresser au Bureau des Moyens Logistiques du Service des Affaires Financières, sociales et logistiques avant le 31 mai 2013 en double exemplaires les documents suivants :

□ une demande de congé bonifié sur papier libre (pour l'agent et sa famille),
□ la fiche de renseignements (modèle joint), dûment remplie, ainsi que ses pièces justificatives,
□ un plan de transport (modèle joint). Toutes les rubriques doivent être renseignées.

Les agents concernés devront remplir les formulaires joints en annexe, avec précision et clarté et fournir impérativement toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier.
Le Bureau de gestion du personnel dont dépend l'agent établira un arrêté de congé bonifié au vu de ces différents documents.
Les agents en poste Outre-Mer qui bénéficient d'un congé bonifié doivent adresser ces pièces dans les mêmes conditions sous couvert du secrétariat général de la D.A.A.F. dont ils dépendent. Les formalités de réservation des places seront assurées par les secrétariats généraux des D.A.A.F.

Le délai pour le retour des demandes ayant été prolongé, les dossiers parvenus après la date butoir ne seront pas pris en compte.

II - TITRES DE TRANSPORT

Les billets aller et retour seront émis par l'agence Carlson Wagonlit pour les agents se rendant dans les DOM. Ces billets seront délivrés sous forme électronique et mis à la disposition des bénéficiaires, aux comptoirs-ventes des compagnies. Le retrait des titres de transport sera possible à l'aide d'une pièce d'identité et ceci au départ du premier voyage. Un plan de vol sera adressé à chaque agent par courriel ou télécopieur.

Remboursement de l'indemnité de cherté de vie :

Au retour des congés bonifiés, le bénéficiaire transmettra les souches des billets d'avion (carte d'embarquement) à son gestionnaire de corps.
Pour les agents en fonction dans les DOM, le secrétariat général de la D.A.A.F. prendra en charge le billet d'avion et donnera toute information aux agents en ce qui concerne le retrait de ces billets.

ANNEXES

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