MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

OBJET : Modalités de mise en œuvre du plan de soutien à la filière automobile au sein du MAAF
Bases juridiques :
Note du Premier ministre n°5620/SG du 3 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du plan de soutien à la filière automobile par les services de l'Etat et ses opérateurs.
Résumé : La présente note de service a pour objet d'organiser la mise en application dans les services du MAAF, de la note du Premier ministre concernant le soutien de la filière automobile, et en particulier le développement des véhicules à motorisation électrique ou hybride.
Mots-clés : Véhicule - filière automobile - véhicule hybride - véhicule électrique -

Le 25 juillet 2012, le Gouvernement a adopté un plan de soutien à la filière automobile qui comporte plusieurs volets visant notamment au développement de la technologie des véhicules hybrides ou électriques et permettant l'engagement de l'Etat et de ses opérateurs dans la transition énergétique du parc automobile.
Une circulaire du Premier ministre n° 5620/SG du 03 décembre 2012 est venue préciser les conditions de mise en œuvre de ce plan de soutien.

1 - Dispositions de la circulaire du Premier ministre

L'Etat se fixe deux objectifs précis : 25 % des nouveaux véhicules seront électriques ou hybrides et tout nouveau véhicule à usage urbain sera électrique.
Les délais de réalisation de ces objectifs doivent être courts et les responsables des achats des administrations et des établissements sous tutelle ont reçu des instructions pour orienter clairement leur politique d'achat en faveur de ces nouvelles technologies.
Le plan de soutien à la filière automobile concerne les achats de véhicules particuliers et utilitaires légers à l'exception des véhicules opérationnels d'intervention (police, gendarmerie, services de santé et sécurité civile).
De plus, la notion de véhicule à usage urbain est introduite dans le dispositif. Il s'agit de véhicules particuliers ou utilitaires légers remisés journellement et parcourant en moyenne moins de 120 km/jour. Un recensement de ces véhicules sera réalisé par les ministères et les préfectures au cours du 1^er semestre 2013, afin d'analyser si la technologie électrique pourrait être utilisée pour le remplacement de ces véhicules.
Dans le but de développer la technologie électrique dans ses services et ceux de ses opérateurs, l'Etat devra procéder :
□ dans chaque administration centrale et dans chaque établissement public implantés en zone urbaine à l'installation d'une infrastructure de recharge avant juillet 2013 ;
□ dans chaque parc de stationnement susceptible d'accueillir de tels véhicules et dont il est propriétaire ou locataire, des bornes ou prises de recharge devront être installées avant fin 2013.
En matière d'achat, l'UGAP a entrepris d'étoffer son offre dans ces typologies de véhicules. Un petit véhicule hybride 4-5 places de type urbain polyvalent (Toyota Yaris) est d'ores et déjà disponible depuis fin 2012 et un véhicule électrique de même capacité sera inclus dans l'offre au cours du 1^er trimestre 2013.
Dans l'éventualité où des services auraient des besoins spécifiques non couverts par l'offre UGAP, ils sont invités à prendre contact avec ce groupement d'achat pour étudier l'opportunité de lancer un appel d'offre.
Le recours à l'UGAP reste obligatoire tant pour l'acquisition de ces véhicules que pour la location longue durée (LLD) qui sera désormais admise (exclusivement pour ces types de motorisation) afin de faciliter aux services l'obtention des 25 % d'hybrides ou d'électriques.
Ces véhicules achetés par l'Etat ou ses établissements publics sont éligibles au bonus écologique.
Des contrôles du respect des dispositions du plan de soutien à la filière automobile sont confiés la Mission interministérielle Parc Auto (MIPA) sur la base des données transmises par l'UGAP.
Au début de l'année N+1, l'UGAP adressera à la MIPA, un bilan portant d'une part sur le nombre total des véhicules (particuliers et utilitaires légers) commandés au 31 décembre de l'année N et d'autre part sur le nombre de véhicules (particuliers et utilitaires légers) hybrides ou électriques commandés au cours de la même période.
Une pénalité d'un montant de 10 000 € sera appliquée sur chaque véhicule non conforme aux dispositions de la note du premier ministre.
Elle sera réclamée pour tout achat d'un véhicule destiné à un usage urbain réalisé hors gamme des véhicules électriques proposée par l'UGAP ainsi que pour tout achat de véhicule compris dans la cible de 25% des achats de l'année N, réalisés hors gamme de véhicules hybrides ou électriques proposés au catalogue UGAP.
La pénalité sera perçue sous forme d'un gel des crédits de fonctionnement du service contrevenant.
Les ministères ont été sollicités en juillet 2012 pour effectuer un recensement de leurs prévisions d'achats 2013 et une actualisation à fin décembre 2012 a été transmise à la MIPA.
En complément, un programme d'action spécifique aux véhicules électriques et hybrides leur a été demandé pour cadrer la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre tout en veillant à ce que ces mesures viennent compléter les plans de rationalisation de la gestion des flottes mis en place pour la période 2011-2013.

2 - Organisation ministérielle

Pour répondre aux objectifs de la circulaire du Premier ministre, du 3 décembre 2012, une enquête a été menée auprès des services du MAAF en vue de déterminer le plus précisément possible, sur un volume global de prévisions d'achats de véhicules toutes motorisations confondues, la part de véhicules hybrides et électriques qui pourrait être achetée / louée au cours de l'année 2013.
L'ensemble des DRAAF et l'administration centrale ont répondu à la MIPA en affichant une proportion de prévisions d'achats bien au delà de l'objectif fixé à 25% puisque le cumul des chiffres transmis avoisine les 75% d'achats de véhicules électriques ou hybrides.
Cependant le plan d'action qui a été transmis par le MAAF, le 18 janvier 2013, basé sur les réponses collectées dans les DRAAF et en AC, ne faisait mention que des chiffres sur lesquels les structures ne conditionnaient pas l'acquisition de ce type de véhicules à la disponibilité budgétaire.

3 - Modalités de mise en œuvre au MAAF

a) Détermination du choix de la motorisation (hybrides ou électriques)
La circulaire du Premier ministre introduit le concept de véhicule à " usage urbain ". La définition qui en est donnée porte sur tout véhicule particulier ou utilitaire léger remisé journellement et parcourant en moyenne moins de 120 km par jour.
Attention, cette notion ne peut se concevoir comme étant un cumul annuel maximum de kilomètres à parcourir (228 j x 120 km = 27360 km) mais bien comme une distance journalière qui correspond à l'autonomie moyenne des voitures électriques commercialisées actuellement.
Aussi, afin de tenir compte de la diversité des déplacements liés aux missions effectuées dans les DRAAF et du caractère aléatoire de la destination des missions, le recours au choix de véhicules hybrides est plutôt préconisé.
Les directions régionales, compte tenu de leur connaissance sur la typologie des déplacements jugeront, sur la base de cette précision, du type de véhicule le plus adapté à leurs missions.

b) Véhicules électriques et infrastructures de recharge

La circulaire du Premier ministre fixe une obligation à tous les services disposant de parcs de stationnement en propriété ou en location, de se doter de bornes ou de prises de recharge avant la fin 2013.
Le délai est ramené à juillet 2013 pour l'administration centrale et les établissements publics établis en milieu urbain.
La question du coût de l'achat et de l'installation des infrastructures de rechargement n'est pas négligeable. Avant de procéder à l'acquisition d'un véhicule électrique, il importe de choisir avec précision le type de borne adapté au besoin du véhicule mais aussi de définir l'emplacement de la borne de recharge.
En effet, le type de borne à retenir ne sera pas le même si le véhicule est stationné dans un parking sécurisé privé, si la borne doit être implantée dans un parking extérieur privé (et donc clos) ou si elle se situe sur la voirie.
Le bureau des moyens logistiques a sollicité la mission HIRTZMAN afin d'obtenir des informations supplémentaires d'une part sur les modalités d'implantation des bornes et d'autre part sur un éventuel accompagnement de l'Etat pour aider au financement de ces travaux d'infrastructures.
Dès réception de la réponse sur ces points une communication sera adressée aux structures du MAAF afin de les aider à orienter leurs choix.
De même, il faut s'interroger sur l'achat ou la location des batteries. Cette question est liée aux propositions de l'UGAP en fonction du véhicule retenu.
Toutefois, il semblerait que le principe de location de batterie permette de disposer d'une batterie fonctionnelle tout au long de la durée couverte par le contrat de location. Le coût mensuel de la location des batteries n'excède jamais le coût du carburant utilisé dans le cas d'un véhicule thermique sauf à ce qu'il ne roule pas.

c) suivi et évaluation
Comme il est indiqué dans la note du Premier ministre, la MIPA et l'UGAP sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de transmettre au ministère du redressement productif des tableaux des commandes passées par les administrations et les services de l'Etat.
Ces tableaux croisés comporteront tous les éléments permettant d'identifier le service acheteur, ainsi que les caractéristiques des véhicules acquis (marques, modèles, motorisation...).
La circulaire précise que les administrations et les services de l'Etat devant recourir exclusivement aux services de l'UGAP pour leurs achats et locations longue durée, il est admis que les chiffres transmis par la centrale d'achat pour le compte des ministères feront foi en vue de la validation de l'indicateur correspondant à leurs achats.
Cependant, et afin que le MAAF puisse s'assurer que les données communiquées par l'UGAP sont cohérentes et également que la tendance d'achat soit conforme aux indicateurs fixés, je vous demande de transmettre par mail à la fin de chaque mois, un recensement exhaustif de vos achats en faisant apparaître la date de commande, la marque et le type de véhicule retenu, la motorisation (thermique, hybride, électrique), le taux de CO², le numéro d'immatriculation et la date de 1^ère mise en circulation, au bureau des moyens logistiques aux destinataires suivants :
dominique.mathon@agriculture.gouv.fr et youmin.ho-sing-ming@agriculture.gouv.fr
Par ailleurs, compte tenu des pratiques du ministère en matière d'achat de véhicules qui sont traditionnellement plutôt concentrées sur la fin de l'année (disponibilité budgétaire) je vous invite à veiller, y compris dans l'urgence de la fin de gestion, à ce que le pourcentage des 25% soit scrupuleusement respecté : 1 véhicule sur 4 achetés doit être de motorisation électrique ou hybride.
Je vous rappelle que l'achat à l'UGAP est une obligation et que seuls les véhicules acquis auprès cette centrale d'achat seront comptabilisés dans le quota.

d) cas des opérateurs sous tutelle
La présente note ne s'adresse pas en l'état aux opérateurs. Les dispositions concernant les établissements sous tutelle feront l'objet, prochainement, d'une circulaire spécifique.
Elle sera l'occasion, comme cela a été le cas pour les services de l'Etat, d'une part de faire le point sur la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 12 juillet 2010 concernant la rationalisation des parcs et d'autre part de fixer les modalités pour l'organisation des exigences fixées dans le plan de soutien à la filière automobile.

e) mise en place d'un groupe de travail ministériel
Afin de travailler de façon plus sereine et de mieux faire remonter les spécificités du fonctionnement des structures, un groupe de travail et de réflexion ministériel (MAAF) sur les questions liées au parc automobile pourrait être mis en place rapidement.
Ceux d'entre vous qui seraient motivés, disponibles et intéressés par ces sujets peuvent se faire connaître auprès du bureau des moyens logistiques. La configuration optimale serait de 4 à 5 DRAAF et l'AC et les échanges se passeraient par conférences téléphoniques, visioconférence ou messagerie.
L'objectif est de créer une instance de réflexion sur la politique du MAAF dans ces domaines et d'apporter un soutien méthodologique et un appui aux autres structures, en vue d'améliorer le fonctionnement et la réactivité attendue par les instances interministérielles.

Les sujets qui seraient étudiés porteraient, entre autres, sur :
- le dispositif de suivi et d'alerte des plans de rationalisation et de soutien à la filière auto,
- les usages des véhicules, les lois de roulages, les nouvelles pratiques (mutualisation, éco-conduite, auto-partage...)
- la stratégie de mise en place d'infrastructures de recharge
- les aspects organisationnels (tableaux de suivi, base de donnée d'informations, ...)

La présente note de service constitue une première approche de la mise en œuvre du plan de soutien à la filière automobile.
Au fur et à mesure de l'évolution des demandes formulées par les ministères en charge de ce plan, relayées par la MIPA, l'ensemble de vos structures sera consulté et sollicité pour permettre que les objectifs qui nous ont été fixés collectivement soient tenus. Je vous demande de faire preuve de réactivité afin de pouvoir répondre dans des délais très contraints et ainsi garantir la réussite de ce plan pour notre ministère.

Je vous remercie de veiller, chacun en ce qui vous concerne, au respect des prescriptions arrêtées dans ce plan de soutien à la filière automobile et de me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur mise en application.

Le Secrétaire général
Signé : Jean-Marie AURAND

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