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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
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SERVICE DES AFFAIRES FINANCIÈRES, SOCIALES
ET LOGISTIQUES |
NOTE DE SERVICE SG/SAFSL/SDLP/N2013-1511 Date: 07 mai 2013 |
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Date de mise en application :
immédiate |
Le Ministre de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la foret |
Objet : Bilan du plan de rationalisation
de la gestion de la flotte de véhicules et mise en application
des dispositions relatives au plan de soutien à la
filière automobile par les opérateurs du ministère
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Texte(s) de référence :
Note du Premier ministre n°5479/SG du 2 juillet 2010 : Etat
exemplaire / Rationalisation de la gestion du parc automobile de
l'Etat et de ses opérateurs,
Décret no 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux
installations dédiées à la recharge des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les
bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement
sécurisé des vélos
Note du Premier ministre n°5620/SG du 3 décembre 2012
relative à la mise en œuvre du plan de soutien à la
filière automobile par les services de l'Etat et ses
opérateurs.
Résumé : La présente note de service a pour
objet, d'une part de réaliser un bilan de la mise en
œuvre du plan de rationalisation de la gestion de la flotte de
véhicules et d'autre part, d'organiser la mise en application
par les opérateurs du MAAF, de la note du Premier ministre
concernant le soutien de la filière automobile, et en
particulier le développement des véhicules à
motorisation électrique ou hybride.
Mots-clés : Véhicule - filière automobile -
véhicule hybride - véhicule électrique -
externalisation -
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Destinataires |
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Pour exécution
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Pour information
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La modernisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs, constitue un levier important en matière de réduction significative des coûts de gestion des véhicules. Elle contribue également à engager la transition énergétique de la flotte automobile.
L'ensemble des acteurs publics doivent ainsi contribuer, par leurs actions de rationalisation et leur politique d'achat, à une approche exemplaire de l'administration de leurs parcs.
1 - Bilan du plan de rationalisation 2011-2013
Par circulaire n°5479 du 2 juillet 2010, le Premier ministre a fixé les règles applicables à la gestion des véhicules de l'ensemble des services de l'Etat et de ses opérateurs. Ces règles concernent tous les véhicules à l'exception des véhicules opérationnels des forces de sécurité.
Cette circulaire fixait plusieurs objectifs :
Dans cette perspective, les véhicules de plus de 9 ans doivent impérativement être détruits et ceux de 7 à 8 ans peuvent être aliénés. Ces mesures doivent bien évidemment être poursuivies dans le temps pour ne conserver au roulage que des véhicules de moins de 7 ans.
Vos structures ont été contactées courant 2010 par le ministère (bureau des moyens logistiques - BML), d'une part pour vous informer des dispositions fixées par la circulaire n°5479/SG du 2 juillet 2010, et d'autre part pour recueillir auprès de vos services, le plan d'action vous permettant d'atteindre les objectifs fixés par les services du Premier ministre (SPM) pour les véhicules particuliers et utilitaires légers entrant dans la composition de vos parcs.
Le plan de rationalisation de la gestion des parcs des opérateurs a été rédigé par le BML sur la base des réponses apportées par les différentes entités, validé par le MAAF et transmis à la mission interministérielle parc automobile (MIPA) en septembre 2011.
Aussi, afin de me permettre de rendre compte au chef de la MIPA, je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre par messagerie à dominique.mathon@agriculture.gouv.fr, au plus tard le 31 mai 2013, les résultats des mesures que vous avez mises en place pour réussir le rajeunissement de vos véhicules et la mise en gestion de votre flotte auprès du titulaire du marché (ALD). Les bonnes pratiques que vous aurez instituées en vue de pérenniser cette politique en matière de rationalisation de votre flotte automobile seraient également très appréciées.
Par ailleurs, le 25 juillet 2012, le Gouvernement a adopté un plan de soutien à la filière automobile qui comporte plusieurs volets visant notamment au développement de la technologie des véhicules hybrides ou électriques et permettant l'engagement de l'Etat et de ses opérateurs dans la transition énergétique du parc automobile.
Une circulaire du Premier ministre n° 5620/SG du 03 décembre 2012 est venue préciser les conditions de mise en œuvre de ce plan de soutien.
2 - Dispositions de la circulaire n°5620/SG du 3 décembre 2012
L'Etat se fixe deux objectifs précis : 25 % des nouveaux véhicules seront électriques ou hybrides et tout nouveau véhicule à usage urbain sera électrique.
Les délais de réalisation de ces objectifs doivent être courts et les responsables des achats des établissements sous tutelle ont été destinataires des informations nécessaires pour orienter clairement leur politique d'achat en faveur de ces nouvelles technologies.
Le plan de soutien à la filière automobile concerne les achats de véhicules particuliers et utilitaires légers à l'exception des véhicules opérationnels d'intervention (police, gendarmerie, services de santé et sécurité civile).
De plus, la notion de véhicule à usage urbain est introduite dans le dispositif. Il s'agit de véhicules particuliers ou utilitaires légers remisés journellement et parcourant en moyenne moins de 120 km/jour.
Dans le but de développer la technologie électrique dans ses services, l'opérateur, devra procéder :
En matière d'achat, l'UGAP a entrepris d'étoffer son offre dans ces typologies de véhicules. Sont disponibles à ce jour sur le catalogue en ligne http://www.ugap.fr/ les produits suivants :
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Véhicules à motorisation électrique |
Véhicules à motorisation hybride |
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Véhicules particuliers en
achat : |
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[*] Le marché LLD de l'UGAP a été reconduit le 23/04/13 pour une durée de 6 mois. Les Toyota Auris, Prius et Yaris sont donc disponibles à la location auprès de l'UGAP. Un nouveau marché LLD devrait être proposé à l'issue de cette période (mi octobre 2013).
Dans l'éventualité où des services auraient des besoins spécifiques non couverts par l'offre UGAP, ils sont invités à prendre contact avec ce groupement d'achat pour étudier l'opportunité de lancer un appel d'offre.
Le recours à l'UGAP reste obligatoire tant pour l'acquisition de ces véhicules que pour la location longue durée (LLD) qui sera désormais admise (exclusivement pour ces types de motorisation) afin de faciliter aux services l'obtention des 25 % d'hybrides ou d'électriques.
Les véhicules achetés par l'Etat ou par les établissements publics sont éligibles au bonus écologique.
Des contrôles du respect des dispositions du plan de soutien à la filière automobile sont confiés la Mission interministérielle Parc Auto (MIPA) sur la base des données transmises par l'UGAP.
Au début de l'année N+1, l'UGAP adressera à la MIPA, un bilan portant d'une part sur le nombre total des véhicules (particuliers et utilitaires légers) commandés au 31 décembre de l'année N et d'autre part sur le nombre de véhicules (particuliers et utilitaires légers) hybrides ou électriques commandés au cours de la même période.
Une pénalité d'un montant de 10 000 € sera appliquée sur chaque véhicule non conforme aux dispositions de la note du premier ministre.
Elle sera réclamée pour tout achat d'un véhicule destiné à un usage urbain réalisé hors gamme des véhicules électriques proposée par l'UGAP ainsi que pour tout achat de véhicule compris dans la cible de 25% des achats de l'année N, réalisés hors gamme de véhicules hybrides ou électriques proposés au catalogue UGAP.
La pénalité sera perçue sur l'année N+1 sous forme d'un prélèvement sur la subvention allouée au service contrevenant.
3 - Organisation retenue par le MAAF pour ses opérateurs
Ces dispositions s'appliquent de fait aux opérateurs de l'Etat.
Toutefois, pour prendre en considération la typologie des missions et la diversité des territoires couverts, le MAAF, conscient des difficultés de mise en œuvre de cette circulaire par les établissements, a fait le choix de circonscrire le champ d'action de la circulaire du Premier ministre aux véhicules non opérationnels.
Pour cela, une distinction entre les véhicules administratifs et les véhicules opérationnels spécifiques aux établissements est opérée. Seuls les véhicules n'ayant pas vocation à rouler sur des terrains accidentés ou peu praticables seront retenus dans le cadre de la mise en place du plan de soutien à la filière automobile.
Ainsi, le périmètre concernera les véhicules particuliers et utilitaires légers rattachés aux entités administratives de vos structures (siège de l'établissement, directions centrales, services administratifs des directions territoriales (régionales ou départementales, véhicules affectés aux autorités...).
Pour ces structures, afin de respecter l'objectif des 25 % assignés par la circulaire, je vous demande de vous orienter vers une motorisation électrique ou hybride pour au moins un véhicule sur quatre acheté ou loué.
Je vous rappelle que les services qui n'auraient pas atteint l'objectif énoncé dans le plan de soutien verront leur subvention de l'année suivante réduite de 10 000 € par véhicule non conforme aux exigences de l'année en cours.
4 - Modalités de mise en œuvre
La circulaire du Premier ministre introduit le concept de véhicule à " usage urbain ". La définition qui en est donnée porte sur tout véhicule particulier ou utilitaire léger remisé journellement et parcourant en moyenne moins de 120 km par jour.
Attention, cette notion ne peut se concevoir comme étant un cumul annuel maximum de kilomètres à parcourir (228 j x 120 km = 27360 km) mais bien comme une distance journalière qui correspond à l'autonomie moyenne des voitures électriques commercialisées actuellement.
Aussi, afin de tenir compte de la disparité des déplacements et du caractère aléatoire de la destination des missions, le recours au choix de véhicules hybrides est plutôt préconisé.
Il appartient à chaque entité de choisir au moment de la commande l'usage qui sera fait du véhicule acheté ou loué. Les missions pour lesquelles il sera utilisé vont déterminer le type de véhicule à retenir. Un outil de choix de motorisation de véhicules selon les usages vous est proposé en annexe 1.
De même, il relève de la responsabilité de l'opérateur de définir en toute objectivité, l'usage principal qui sera fait du véhicule, afin de le répertorier en tant que véhicule opérationnel ou administratif.
La circulaire du Premier ministre fixe une obligation à tous les services disposant de parcs de stationnement en propriété ou en location, de se doter de bornes ou de prises de recharge avant la fin 2013.
Le délai est ramené à juillet 2013 pour les administrations centrales et les établissements publics établis en milieu urbain.
La question du coût de l'achat et de l'installation des infrastructures de rechargement n'est pas négligeable. Avant de procéder à l'acquisition d'un véhicule électrique, il importe de choisir avec précision le type de borne adapté au besoin du véhicule mais aussi de définir l'emplacement de la borne de recharge.
En effet, le type de borne à retenir ne sera pas le même si le véhicule est stationné dans un parking sécurisé privé, si la borne doit être implantée dans un parking extérieur privé (et donc clos) ou si elle se situe sur la voirie.
La circulaire du Premier ministre prévoit, pour encourager la technologie électrique, l'installation de bornes de recharge dans les locaux de stationnement appartenant à l'Etat ou loué par lui, et susceptibles d'héberger de tels véhicules.
Les modalités d'installation des boîtiers de recharge sont fixées par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
Le propriétaire de parking est concerné par la réglementation générale qui prescrit l'installation des boîtiers de recharge et doit se référer à ce décret pour les modalités d'installation.
En conséquence, si le service de l'Etat ou l'établissement dispose de places de stationnement prises en location, il revient au propriétaire du parking de faire les travaux d'installation des boîtiers de recharge, notamment en raison du branchement au réseau électrique du bâtiment dont il a la responsabilité et pour lequel il est assuré.
Si les places prises en location ne sont pas attitrées au service de l'Etat ou à l'Etablissement, il existe des bornes accessibles avec des cartes d'identification permettant ainsi une répartition des coûts entre chaque utilisateur.
Comme il est indiqué dans la note du Premier ministre, la MIPA et l'UGAP sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de transmettre au ministère du redressement productif des tableaux des commandes passées par les services de l'Etat.
Ces tableaux croisés comporteront tous les éléments permettant d'identifier le service acheteur, ainsi que les caractéristiques des véhicules acquis (marques, modèles, motorisation...).
La circulaire précise que les administrations et les services de l'Etat devant recourir exclusivement aux services de l'UGAP pour leurs achats et locations longue durée, il est admis que les chiffres transmis par la centrale d'achat pour le compte des ministères et de leurs opérateurs feront foi en vue de la validation de l'indicateur correspondant à leurs achats.
Les informations produites par l'UGAP seront conjointement adressées à la mission interministérielle chargée de la gestion du parc automobile de l'Etat et au ministère concerné au plus tard à la fin du mois de janvier de l'année en cours (année N+1).
Cependant, et afin de vous assurer que les données communiquées par l'UGAP sont cohérentes et également que la tendance d'achat est conforme aux indicateurs fixés, je vous invite à rester très vigilants sur vos pratiques d'achat tout au long de l'année et en particulier à veiller, y compris dans l'urgence de la fin de gestion, à ce que le pourcentage des 25% d'achat de véhicule de motorisation électrique ou hybride soit scrupuleusement respecté.
Enfin, je vous rappelle que l'achat à l'UGAP est une obligation et que seuls les véhicules acquis auprès cette centrale d'achat seront comptabilisés dans le quota et que la circulaire du Premier ministre prévoit des pénalités dans le cas où la politique d'acquisition des véhicules ne serait pas respectée.
ËËËË
La présente note de service constitue une première approche de la mise en œuvre du plan de soutien à la filière automobile.
Au fur et à mesure de l'évolution des demandes formulées par les ministères en charge de ce plan, relayées par la MIPA, l'ensemble de vos structures sera consulté et sollicité pour permettre que les objectifs qui nous ont été fixés collectivement soient tenus.
Afin de vous permettre de disposer de plus d'informations, les pages Intranet du MAAF vont être complétées régulièrement. Vous les trouverez dans la rubrique Accueil > Missions supports > Logistique > Parc automobile.
Je vous demande de vous mobiliser afin de pouvoir garantir la réussite de ce plan pour notre collectivité ministérielle.
Je vous remercie de veiller, chacun en ce qui vous concerne, au respect des prescriptions arrêtées dans ce plan de soutien à la filière automobile et de me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur mise en application.
Le Secrétaire général adjoint
Gilles BURBAN
Annexe
Outil de choix de motorisation de véhicules selon les usages
