MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

NOR : AGRS1316514N

Objet : Suivi extra-comptable des prises en charge de cotisations sociales accordées par les caisses de MSA et les autres organismes assureurs.
Bases juridiques : Articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
Circulaire DGFAR/SDPS/C 2007-5039 du 2 juillet 2007 modifiée par la circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2010-1510 du 1er juin 2010.
Résumé : Les caisses de mutualité sociale agricole et les autres assureurs maladie (GAMEX) et accidents du travail des exploitants agricoles (Association des Assureurs AAEXA) regroupés au sein d'Apria-RSA doivent tenir, de manière extra-comptable, un état des prises en charge de cotisations sociales accordées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Mots-clés : MSA, Apria-RSA , ASS, cotisation sociale, assurance, prise en charge, crédits

Parmi les mesures d'accompagnement prévues, pour venir en aide aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté, figure le dispositif pérenne prévu aux articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime qui permet aux Caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA) ainsi qu'aux autres organismes assureurs, regroupés au sein d'Apria-RSA, d'accorder des prises en charge de cotisations sociales.
Ces prises en charge sont financées sur les crédits d'action sanitaire et sociale (ASS) de la MSA. Elles concernent les cotisations, tant personnelles que patronales, des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne peuvent les acquitter en raison des difficultés qu'ils rencontrent, quelle qu'en soit la cause. En cas de crises sectorielles ou d'aléas climatiques, le Ministère peut mobiliser sur ses propres fonds des enveloppes de crédits pour financer des prises en charge complémentaires à celles accordées par la MSA.

I - Suivi du dispositif

Pour permettre aux pouvoirs publics de suivre l'utilisation des fonds, les caisses de MSA ainsi que les autres organismes assureurs doivent être en mesure de fournir un bilan trimestriel, par département, des enveloppes de crédits d'ASS utilisés pour accorder des prises en charge de cotisations sociales.
Aussi, il est demandé aux Caisses de MSA de tenir trimestriellement un état extra-comptable des prises en charge accordées en termes de montants et en nombre de bénéficiaires pour le compte de la MSA et également pour le compte d'APRIA-RSA. En outre, le nombre et le montant des prises en charge accordées devront être ventilés par filière, crise, aléa climatique et par type de cotisations sociales (personnelles et patronales) telles qu'elles résultent des décisions prises par les Conseils d'Administration des Caisses de MSA et non de la situation comptable de celles-ci. Les dossiers de prises en charge en cours de validation par les conseils d'administration dont les décisions n'ont pas encore été notifiées aux intéressés devront également figurer dans l'état extra-comptable.
Il appartient à la Caisse centrale de MSA de procéder à la centralisation et à la consolidation de l'utilisation des crédits ASS consommés des différentes caisses de MSA et des autres organismes assureurs et de les transmettre, selon le modèle joint en annexe à la présente note de service (Cf. tableau 1), au Bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales à la Sous-direction du travail et de la protection sociale du SAFSL au Secrétariat général du Ministère chargé de l'Agriculture.
Par ailleurs, en raison des crises sectorielles ou climatiques, le Ministre chargé de l'Agriculture peut demander à la MSA à ce qu'une enveloppe de crédits soit réservée sur les crédits ASS de la MSA pour financer des prises en charge de cotisations sociales (Cf. tableau 2). Le Ministère peut également mobiliser sur ses propres crédits des enveloppes pour compléter celles de la MSA (CF tableau 3).
Dans ce cadre, il est demandé aux Caisses de MSA et aux autres organismes assureurs concernés de suivre mensuellement de manière extra-comptable, et dans les mêmes conditions que celles précitées, les prises en charge accordées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et de faire ressortir la part des prises en charge accordées sur les crédits ASS de celles accordées sur les crédits ministériels.

II - Fréquence des remontées de données

La Caisse centrale de MSA devra transmettre au service du Ministère chargé de l'agriculture une consolidation trimestrielle des états des caisses de MSA et d'Apria-RSA dans le courant du mois qui suit la fin du trimestre et dans le courant du mois de mai s'agissant du bilan annuel.
Lorsque des enveloppes de crédits (ASS et/ou ministériels) sont réservées spécifiquement en raison de crises sectorielles ou climatiques, la Caisse centrale de MSA devra transmettre mensuellement un état récapitulatif des prises en charge accordées à ce titre.

Vous voudrez bien me tenir informé de toute difficulté dans la mise en application de cette note de service.

ANNEXES

Annexes au format xls

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