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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service des affaires financières, sociales et logistiques
Sous-direction des affaires budgétaires et comptables
Bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne
78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP
Suivi par : Marie HENNEBELLE
Mail : marie.hennebelle@agriculture.gouv.fr
Tél : 01 49 55 50 05

NOTE DE SERVICE

SG/SAFSL/SDABC/N2013-1515

Date: 03 juillet 2013

Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexes : 3
Date limite de réponse : 31/12/2013

Le Ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt
à
(cf destinataires)

 

Objet : Présentation de la feuille de route 2013 du contrôle interne comptable pour l'administration centrale du MAAF.

Texte de référence : Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Résumé : La présente note rappelle les enjeux du contrôle interne comptable en terme de maîtrise des activités financières de l'Etat et son incidence sur la qualité des comptes. Elle a pour objet de communiquer les travaux retenus dans le cadre de la feuille de route 2013. Les annexes jointes détaillent l'ensemble de ces travaux. Ils seront réalisés au cours de l'année.
Mots-clés : contrôle interne comptable. Services centraux. Feuille de route 2013.

Destinataires

Pour exécution :


Mesdames et Messieurs les directeurs d'administration centrale,
Mesdames et Messieurs les chefs de service d'administration centrale,
Mesdames et Messieurs les responsables de programme,
Mesdames et Messieurs les référents " contrôle interne comptable " en administration centrale.
  • Pour information :

  • Conseil Général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Espaces Ruraux (CGAAER),
    Mission Ministérielle d'audit interne (MMAI),
    Services du contrôle budgétaire et comptable ministériel,
    Mission doctrine comptable et contrôle interne comptable (MDCCIC) de la DGFIP,
    Les directions régionales de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAF),
    Les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements d'Outre-Mer (DAAF).

 

Le contrôle interne comptable (CIC) est une démarche d'amélioration constante et progressive de la qualité comptable. Elle s'appuie sur l'action quotidienne des services en matière d'identification et de maîtrise des risques.

Depuis 2011, la feuille de route prévoit des actions fondamentales au déploiement du contrôle interne comptable : la cartographie des risques, le plan d'actions, l'organigramme fonctionnel et le plan de contrôles. Elle a été globalement reconduite en 2012 en y apportant des précisions afin de laisser une année supplémentaire aux services pour qu'ils s'approprient la méthode.
Les actions de la feuille de route 2012 sont reconduites en 2013.
La feuille de route 2013 prévoit de nouvelles actions en lien direct avec ce qui a été demandé par la Cour des comptes et la DGFIP.
Une action nouvelle consiste à élaborer une cartographie des processus de gestion ministériels.
Cette cartographie sera initiée par les trois directions d'administration centrale (DGPAAT, DGER, DGAL) sur un processus de gestion parmi les plus importants en terme financiers à désigner en accord avec les RPROG. L'annexe 1 détaille les modalités et la mise en œuvre de cette action.
Deux actions nouvelles portent sur la mise en œuvre du contrôle de supervision. Elles concernent les thématiques suivantes :
- la mise en service des immobilisations par le responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ministériel (RCAIM) au sein du centre de service comptable et financier (annexe2),
- la constatation du service fait par les services prescripteurs d'administration centrale (annexe 3).
Les deux dernières actions nouvelles en 2013, relatives à la mise en œuvre de contrôles mutuel et de supervision en matière de gestion des indus de paye dans le cadre de la nouvelle procédure dématérialisée initiée en novembre 2012, et aux engagements juridiques sur marchés feront l'objet d'une transmission ultérieure.

Je vous remercie de transmettre l'ensemble des travaux au bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne (BRCCI) sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : l-sg-safsl-sdabc-brcci@agriculture.gouv.fr au 31 décembre 2013 au plus tard.

Le Directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
Signé : Christian LIGEARD.

ANNEXES

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