MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Cadrage du dialogue de gestion 2014 pour le volet budgétaire hors titre 2
Texte(s) de référence :
Loi organique n°2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances
Décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche
Note de service SG/SAFSL/SDABC/N2013-1502 relative à la programmation budgétaire initiale 2013 - déroulement de la procédure en administration centrale
Note de service SG/SAFSL/SDABC/N2013-1510 relative à l'actualisation de la programmation et au suivi de l'exécution
Résumé : Cette note présente les éléments de cadrage du dialogue de gestion 2014 et rappelle les éléments de calendrier
Mots-clés : Budgets opérationnels de programme (BOP), programmation initiale, DRICE, avis au programme, avis au BOP, actualisation de programmation dialogue de gestion, référentiel d'activités.

En parallèle de l'exercice d'adoption par le Parlement du budget 2014 de l'Etat doit se dérouler le dialogue de gestion qui, à partir du cadrage défini par le gouvernement, doit permettre de répartir les crédits fixés par programme et par opération budgétaire au niveau des budgets opérationnels de programme (BOP).
Deux notes de service, à destination des responsables de programme (RPROG) et relatives à la programmation budgétaire initiale (Note de service SG/SAFSL/SDABC/N2013-1502) et à l'actualisation de la programmation (Note de service SG/SAFSL/SDABC/N2013-1510) sont parues en 2013. Une note de service concernant ces procédures en administration déconcentrée sera diffusée en septembre 2013.
La présente note de service présente les éléments de cadrage et le calendrier général du dialogue de gestion 2014 pour le volet budgétaire hors titre 2. Elle s'appuie notamment sur le courrier du 24 juin 2013 du directeur du budget et du secrétaire général du gouvernement relative à l'harmonisation des dialogues de gestion en application du plan d'action " administration territoriale de l'Etat " décidé par le CIMAP du 2 avril 2013 (cf. annexe 3).

1 PRINCIPES et points de vigilance

Comme en 2013, la programmation des crédits hors titre 2 est obligatoire sous CHORUS (programmation agrégée) au niveau de chaque BOP. Elle est réalisée par les RPROG en concertation avec les responsables de BOP (RBOP).
La programmation détaillée est facultative, sauf demande du contrôleur budgétaire régional (CBR). Le cas échéant, elle doit être réalisée sous CHORUS par les RBOP et les responsables d'UO (RUO). Tout RUO qui souhaite programmer sous CHORUS devra au préalable prendre contact avec son RBOP pour vérifier l'organisation mise en place et les habilitations CHORUS délivrées.
Plusieurs points de vigilance sont signalés, sur lesquels l'implication forte des directeurs d'administration centrale et des services déconcentrés, ainsi que de leurs équipes, est nécessaire compte tenu du retour d'expérience des années précédentes :
□ l'amélioration du suivi de l'exécution des budgets doit se poursuivre : le pilotage budgétaire doit être considéré comme une priorité à tous les niveaux de la hiérarchie. Les RPROG et les RBOP doivent rigoureusement tenir à jour les outils de suivi et de programmation et être en capacité d'anticiper et de faire connaître, à leur RBOP pour les RUO, à leur RPROG pour les RBOP et au responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM : SG/SAFSL) pour les RPROG, les éventuelles difficultés (tension budgétaire ou sous-consommation) ;
 au niveau de chaque région, sous l'autorité des préfets, les DRAAF doivent conduire, pour les moyens humains des DDI ainsi que sur les domaines partagés, les concertations nécessaires avec les autres RBOP pour garantir une cohérence d'ensemble des modalités de dialogue de gestion ;
 les données budgétaires et comptables devront être mises en cohérence : en particulier, la connaissance des échéanciers de paiement constitue un élément fondamental pour l'élaboration des budgets. Une attention particulière doit de nouveau être apportée à la qualité des données lors de la détermination des restes à payer et de la préparation du bilan.
Par ailleurs, pour connaître le périmètre définitif de la fongibilité pour les BOP régionaux, vous vous référerez aux protocoles de gestion de chacun des BOP.
A noter que les crédits de T2 ne sont plus dans les BOP régionaux avec la centralisation des rémunérations. Seuls les crédits relatifs aux prestations sociales de titre 2 (rentes, allocations aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans, etc.) sont délégués aux RBOP qui délèguent à leur tour aux RUO. Toute demande de fongibilité fait ainsi l'objet d'une validation du niveau RPROG/CBCM depuis la mise en place de CHORUS.

2 Dialogue de gestion et programmation initiale : ETAPES ET CALENDRIER

Il est demandé aux responsables de programme de veiller au respect du calendrier de sorte que les réunions avec les DRAAF soient synchronisées avec le calendrier local du dialogue de gestion.
Vous trouverez en annexe 1 un calendrier rappelant les grandes phases du dialogue de gestion sur les moyens 2014.

2.1 Dialogue de gestion et proposition de répartition par les services déconcentrés

Le service de la modernisation (SM) coordonne, en lien avec les RPROG, l'élaboration du calendrier des réunions du dialogue de gestion entre les DRAAF ou DAAF et les directeurs d'administration centrale - RPROG qui doivent se tenir en octobre et novembre. Le SM transmet ce calendrier aux RPROG, RBOP et IGAPS dès que possible.
Les RPROG communiquent en septembre au RBOP, après la conférence de presse budgétaire ministérielle, une pré-notification des dotations au BOP. Celle-ci sert de base aux discussions lors des réunions du dialogue de gestion d'automne.
Une proposition de répartition des crédits à l'opération budgétaire par BOP est arrêtée.

2.2 Ajustement final et notification des BOP par l'administration centrale

Au niveau national, la programmation initiale est renseignée sous CHORUS par les RPROG avant le 6 décembre. Elle est validée par le Secrétaire général (SG/SAFSL) puis soumise, conjointement avec les responsables de programme, au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) sous la forme du document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) avant le 15 décembre.
Les RPROG procèdent en décembre à l'ajustement du montant des BOP, en tenant compte des éventuels amendements au PLF. Ces ajustements sont renseignés au fur et à mesure sous CHORUS afin d'élaborer une version définitive du DRICE après le vote de la loi de finances. Cette version doit être transmise au CBCM au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret de répartition des crédits ouverts en loi de finances.
La notification définitive des BOP par le RPROG intervient après visa du DRICE par le CBCM. Les RBOP notifient alors leurs dotations aux UO de leur ressort.
Il sera possible comme pour les années précédentes d'inclure les prévisions de fonds de concours dans la programmation sous CHORUS (mouvements certains).

2.3 Avis au programme et avis au BOP

Une fois le DRICE visé par le CBCM, les RPROG formalisent, pour envoi et avis du CBCM, les documents nécessaires à l'avis au programme (deux tableaux et une note d'accompagnement).
Dans les services déconcentrés, le RBOP formalise, à partir de la notification au BOP réalisée, les documents nécessaires à l'avis au BOP (deux tableaux et une note d'accompagnement). Ces documents sont soumis pour avis au CBR (avis au BOP).

2.4 Mise à disposition des crédits

La validation du DRICE par le CBCM permet la mise à disposition maximale de 25% des crédits prévus pour chaque BOP.
Le reste des crédits ne peut être mis à disposition qu'après émission de l'avis au BOP par le CBR pour les BOP déconcentrés. Dès que les RBOP ont fait parvenir au RPROG et au RFFIM une copie de leur avis au BOP, la mise en place des crédits complémentaires peut avoir lieu.

2.5 Performance

Les indicateurs support du dialogue de gestion et les objectifs qui s'y rapportent sont définis dans les protocoles de gestion de chacun des BOP. Ils doivent être communiqués au préfet et à l'autorité chargée du contrôle financier en région.

3 Dialogue de gestion et actualisation de la programmation : ETAPES ET CALENDRIER

Outre la programmation initiale, trois actualisations de la programmation sont prévues mi-mai, mi-septembre et début novembre.
Les RPROG prévoient, à l'occasion des deux dernières actualisations de la programmation une phase de dialogue de gestion qui doit permettre d'ajuster au mieux les crédits encore disponibles aux besoins identifiés. Le calendrier est rappelé en annexe 1.

Je vous serai reconnaissant de veiller à la bonne application de la présente instruction et de me tenir informé de toute difficulté de mise en œuvre.

ANNEXES

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