Élection des praticiens conseils à la commission disciplinaire nationale instituée par l'article D 723-149 du code rural relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale. LISTE DES ELECTEURS.

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service des affaires financières, sociales et logistiques
Sous-direction du travail et de la protection sociale
Bureau des organismes de protection sociale agricole
Adresse : 78 rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : Chantal GOUBERT JAMBERT
Tél. 01 49 55 44 31
chantal.goubert-jambert@agriculture.gouv.fr

NOTE DE SERVICE

SG/SAFSL/SDTPS/N2013-1523

Date: 25 septembre 2013

NOR : AGRS 1324142N

Date de mise en application : immédiate	Le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à cf destinataires
Nombre d'annexe : 1

Objet : Élection des praticiens conseils à la commission disciplinaire nationale instituée par l'article D 723-149 du code rural relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale. LISTE DES ELECTEURS.

Bases juridiques :
- Article D 723-149 du code rural et de la pêche maritime.
- Arrêté du 30 mars 2000 modifié relatif aux règles de fonctionnement et au mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D 723-149 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l'arrêté du 14 août 2013.
- Arrêté du 14 août 2013 fixant la date des élections à cette commission disciplinaire nationale.

Mots-clés : commission de discipline, praticien conseil, élection, électeur candidat, vote.

Destinataires

Monsieur le Chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,
Monsieur le Président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole,
Monsieur le Directeur Général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Mesdames et Messieurs les présidents des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et des comités directeurs de leurs groupements d'intérêt économique,
Mesdames et Messieurs les directeurs et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et des comités directeurs de leurs groupements d'intérêt économique,
Mesdames et Messieurs les praticiens conseils des caisses de mutualité sociale agricole.

La note de service SG/SAFSL/SDTPS/N2013-1520 du 28 août 2013 précise les modalités des élections des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens conseils des organismes de mutualité sociale agricole.
L'arrêté ci-joint fixe la liste des électeurs de chacun des deux collèges appelés à élire les représentants des praticiens conseils au sein de la commission disciplinaire nationale instituée par l'article D 723-149 du code rural et de la pêche maritime.
Cette liste devra être affichée au siège de chaque organisme de mutualité sociale agricole et dans chaque service du contrôle médical au plus tard le 1er octobre 2013.

Entre le 1er et le 9 octobre 2013, des réclamations ou des demandes d'inscription pourront être transmises au ministère chargé de l'agriculture à l'adresse suivante :

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Secrétariat Général
Service des Affaires Financières, Sociales et Logistiques
Sous Direction du Travail et de la Protection Sociale
Bureau des Organismes de Protection Sociale Agricole
A l'attention de Madame GOUBERT JAMBERT
78 rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP

Le ministère statuera sur ces réclamations ou demandes dans le délai de huit jours suivant l'expiration du délai de réclamation (soit jusqu'au 17 octobre 2013) et notifiera directement sa décision aux intéressés.

Le directeur adjoint
des affaires financières, sociales et logistiques
Signé : Philippe Auzary

ANNEXE

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