Élection des praticiens conseils à la commission disciplinaire nationale instituée par l'article D 723-149 du code rural et de la pêche maritime relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale. LISTE DES CANDIDATS.

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service des affaires financières, sociales et logistiques
Sous-direction du travail et de la protection sociale
Bureau des organismes de protection sociale agricole
Adresse : 78 rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : Chantal GOUBERT JAMBERT
Tél. 01 49 55 44 31
chantal.goubert-jambert@agriculture.gouv.fr

NOTE DE SERVICE

SG/SAFSL/SDTPS/N2013-1525

Date: 25 octobre 2013

NOR AGRS1326654C

Date de mise en application : immédiate

Nombre d'annexe : 1

Le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt

À
cf destinataires

Objet : Élection des praticiens conseils à la commission disciplinaire nationale instituée par l'article D 723-149 du code rural et de la pêche maritime relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale. LISTE DES CANDIDATS.
Bases juridiques :
- Article D 723-149 du code rural et de la pêche maritime.
- Arrêté du 30 mars 2000 relatif aux règles de fonctionnement et au mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D 723-149 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l'arrêté du 14 août 2013.
- Arrêté du 14 août 2013 fixant la date des élections à cette commission disciplinaire nationale.
Mots-clés : commission de discipline, praticien conseil, élection, électeur candidat, vote.

Destinataires

Monsieur le Chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,
Monsieur le Président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole,
Monsieur le Directeur Général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Mesdames et Messieurs les présidents des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et des comités directeurs de leurs groupements d'intérêt économique,
Mesdames et Messieurs les directeurs et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et des comités directeurs de leurs groupements d'intérêt économique,
Mesdames et Messieurs les praticiens conseils des caisses de mutualité sociale agricole.

La note de service SG/SAFSL/SDTPS/N2013-1520 du 28 août 2013 précise les modalités des élections des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens conseils des organismes de mutualité sociale agricole.
L'arrêté ci-joint fixe la liste des praticiens conseils, pour chacun des deux collèges, ayant fait acte de candidature en qualité de représentants au sein de la commission disciplinaire nationale instituée par l'article D 723-149 du code rural et de la pêche maritime.
Cette liste devra être affichée dès réception au siège de chaque organisme de mutualité sociale agricole et dans chaque service du contrôle médical.
Les directeurs des organismes de mutualité sociale agricole recevront prochainement l'ensemble du matériel de vote (bulletins de vote et enveloppes) qui doit être mis à la disposition des électeurs à partir du 5 novembre 2013. Le vote aura lieu par correspondance exclusivement. Je vous rappelle que les électeurs doivent envoyer leur vote à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Direction des Politiques Publiques, pour le 15 novembre 2013 au plus tard, le cachet de La Poste faisant foi. Je vous précise que l'envoi groupé des votes est admis.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques
Signé : Christian Ligeard

ANNEXE

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