MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

NOR AGRS1327150N

Objet : Renouvellement des membres élus de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole (MSA).
Bases juridiques :
- Articles R.123-51 à R.123-53 du code de la sécurité sociale.
- Arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R.123-51 à R.123-53 susvisés, modifié notamment par l'arrêté du 24 octobre 2013 (en cours de publication au Journal officiel).
- Arrêté du 03 septembre 2008 fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole modifié par l'arrêté du 1er août 2013 prolongeant le mandat des membres de la commission de discipline.
- Arrêté du 24 octobre 2013 fixant la date des élections à cette commission disciplinaire nationale (en cours de publication au Journal officiel).
Mots-clés : commission de discipline, agent de direction, agent comptable, conseil d'administration, élection, électeur, candidat, vote.

Les modalités d'application de l'article R.123-51 du code de la sécurité sociale instituant une commission disciplinaire nationale appelée à donner son avis préalablement à toute décision de rétrogradation ou de licenciement d'un agent de direction et d'un agent comptable en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole prise par un conseil d'administration sont fixées dans les titres II, III et IV de l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié.
Le mandat de cinq ans des membres de cette commission de discipline, expiré le 03 septembre 2013, a été prorogé d'un an dans l'attente de nouvelles élections.

Dans le but de procéder au renouvellement de cette commission, l'arrêté du 24 octobre 2013 (en cours de publication au Journal officiel), organise un scrutin s'achevant le 27 janvier 2014.
La présente instruction a pour objet de préciser les règles de fonctionnement de la commission et de désignation de ses membres en application des dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié notamment par l'arrêté du 24 octobre 2013 (en cours de publication au Journal officiel) et de fixer le calendrier des opérations électorales (ANNEXE I ci-joint).
Pour information, la circulaire du ministre chargé de l'agriculture EAPS/PSA n°67-3620 du 23 août 1967 est abrogée et remplacée par la présente note de service.

I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DUREE DU MANDAT

1- La commission de discipline des agents de direction et des agents comptables prévue à l'article R.123-51 du code de la sécurité sociale comprend :
. 2 représentants élus des agents de direction ou des agents comptables ;
. 2 représentants élus des conseils d'administration ;
. 2 représentants du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.

2- En vue de l'élection des représentants du personnel, les agents de direction et les agents comptables forment un même collège électoral et sont répartis en deux groupes :
. 1er groupe : directeurs, directeurs adjoints, sous-directeurs, secrétaires généraux,
. 2ème groupe : agents comptables.
Chacun des deux groupes élit au scrutin majoritaire à un tour deux représentants titulaires et six représentants suppléants.

3- En vue de l'élection des représentants des conseils d'administration, les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) forment un même collège électoral ; ils élisent au scrutin majoritaire à un tour deux représentants titulaires et six représentants suppléants.
La durée du mandat est de cinq ans et peut être prorogée d'un an.

II. CONDITIONS D'ELECTORAT

1- REPRESENTANTS DU PERSONNEL :

Sont électeurs dans chacun des deux groupes cités ci-dessus, en vue de la désignation des représentants du personnel, les agents de direction ou les agents comptables des organismes de MSA agréés depuis au moins trois mois avant la date limite fixée pour le vote dans les fonctions qui déterminent leur groupe électoral.
Sont donc exclus du vote les agents nommés et non agréés au cours de la période de trois mois précédant la date fixée pour le vote s'ils n'ont pas été agréés sur leur emploi.
Toutefois les agents nommés et non agréés au cours de la période de six mois précédant la date effective d'agrément exigée peuvent être électeurs dans le groupe correspondant à l'emploi pour lequel ils ont reçu précédemment l'agrément. S'ils n'ont pas été agréés dans un emploi d'agent de direction ou d'agent comptable précédemment, ils ne pourront pas participer au vote.
Dans tous les cas, ne sont pas pris en compte les agréments délivrés au titre d'une période d'intérim.
Le recensement des électeurs en fonction dans les organismes locaux (caisses, centres informatiques...) est effectué par la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale au moyen d'un tableau à compléter puis à retourner au ministère chargé de l'agriculture au plus tard le 07 novembre 2013. Le recensement des électeurs en fonction dans les organismes nationaux est effectué par le ministère chargé de l'agriculture.
La liste des électeurs par groupe est dressée, arrêtée et publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Elle est affichée au siège de chaque caisse de MSA au plus tard deux mois avant la date fixée pour le scrutin soit le 26 novembre 2013. Cette liste est tenue à la disposition des électeurs au ministère chargé de l'agriculture et à la Caisse centrale de la MSA.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage de cette liste soit du 27 novembre 2013 au 05 décembre 2013, les électeurs pourront vérifier les inscriptions, et le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Pendant la même période, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Les demandes d'inscription et les réclamations devront être transmises immédiatement à l'adresse suivante :

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Secrétariat général
Service des affaires financières, sociales et logistiques
Sous-direction de la protection sociale
Bureau des organismes de protection sociale agricole
78 rue de varenne
75349 PARIS 07 SP

Le ministère chargé de l'agriculture statuera sur ces réclamations dans les dix jours suivant l'expiration du délai de réclamation soit au plus tard le 15 décembre 2013. Il notifiera directement sa décision aux intéressés.

2- REPRESENTANTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION :

Sont électeurs les administrateurs des caisses en fonction à la date limite fixée pour le vote.

La Caisse centrale de la MSA procédera au recensement des électeurs appelés à élire les représentants des conseils d'administration puis transmettra la liste des électeurs au ministère chargé de l'agriculture au plus tard le 22 novembre 2013.

III. CONDITIONS D'ELIGIBILITE

1- REPRESENTANTS DU PERSONNEL :

Sont éligibles dans chaque groupe les agents de direction ou les agents comptables agréés des organismes de MSA exerçant leurs fonctions depuis au moins un an avant la date limite fixée pour le vote.
Il est précisé que, si un changement de fonction entraîne un changement de groupe au cours de l'année précédant le scrutin, l'agent concerné sera éligible dans le groupe correspondant à ses anciennes fonctions, s'il remplit, dans le groupe en question, les conditions d'éligibilité requises.
Dans tous les cas, ne sont pas pris en compte les agréments délivrés au titre d'une période d'intérim.
Les déclarations de candidature écrites, signées et mentionnant, le cas échéant, l'organisation syndicale à laquelle appartiennent les candidats, devront être conformes aux modèles figurant dans les ANNEXES II et III (ci-joint). L'appartenance syndicale du candidat doit être attestée par un courrier émanant de ladite organisation syndicale, courrier joint à la déclaration de candidature.

2- REPRESENTANTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION :

Sont éligibles les administrateurs des caisses de MSA en fonction à la date fixée pour le vote.
Les déclarations de candidature écrites et signées par les candidats, devront être conformes au modèle figurant en ANNEXE IV (ci-joint).

3- DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES REPRESENTANTS :

Les déclarations de candidature devront être transmises à l'adresse indiquée au point II.1. au plus tard 40 jours avant la date fixée pour le vote soit le 18 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi. Il en sera délivré récépissé.
Les déclarations de candidature ne peuvent être déposées ou modifiées après le 18 décembre 2013.
Il n'est pas procédé au remplacement des candidats qui viendraient à décéder ou qui deviendraient inéligibles à cette date.
La liste des candidats sera arrêtée et publiée au Bulletin officiel par le ministère chargé de l'agriculture.

Nota Bene : Les agents de direction, agents comptables et administrateurs qui exercent des fonctions différentes dans plusieurs organismes de MSA ne pourront être candidats et (ou) électeurs que dans un seul groupe et un seul organisme de leur choix. Dans le cas contraire, la commission de recensement des votes ne pourra pas prendre en considération les bulletins de vote surnuméraires.

IV. VOTE

L'arrêté ministériel du 24 octobre 2013 (en cours de publication au Journal officiel) a fixé, pour l'élection des représentants du personnel et des conseils d'administration le 27 janvier 2014, date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés.
Les " kits de vote " comprenant les bulletins de vote ainsi que les enveloppes nécessaires au vote seront adressées à chaque organisme de MSA par la Caisse centrale de la MSA.
Les bulletins de vote préciseront le nombre des représentants titulaires et suppléants à élire. Ils comporteront les noms de tous les candidats par ordre alphabétique, leur titre et mentionneront, le cas échéant, concernant exclusivement les agents de direction et les agents comptables, l'organisation syndicale à laquelle appartiennent les candidats.
Les directeurs de caisse transmettront les " kits de vote " aux électeurs à partir du 14 janvier 2014.
Le vote a lieu par correspondance.

Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées :

- la première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur,

- la deuxième comportant :

→ pour l'élection des représentants du personnel :
. la mention : " Election des représentants des agents de direction-ou élections des représentants des agents comptables- à la commission prévue à l'article R.123-51 du code de la sécurité sociale ",
. l'indication des nom, prénoms, grade de l'électeur, l'organisme dont il relève ainsi que le collège auquel il appartient. Cette enveloppe doit être revêtue de la signature de l'électeur.

→ pour l'élection des représentants des conseils d'administration :
. la mention : " Election des représentants des administrateurs à la commission prévue à l'article R.123-51 du code de la sécurité sociale ",
. l'indication des nom, prénoms, qualité, organisme dont l'intéressé est administrateur. Cette enveloppe doit être revêtue de la signature de l'électeur.

- la troisième enveloppe est adressée à la Caisse centrale de la MSA.

Les plis arrivés à l'avance seront conservés sous la responsabilité de la Caisse centrale de la MSA. En cas d'expédition tardive, les plis seront renvoyés au votant avec l'indication de la date du cachet de la poste.
Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour les candidats figurant sur le bulletin de vote sans adjonctions de noms. Il doit radier autant de noms qu'il est nécessaire pour qu'il n'en subsiste que huit.
Par conséquent, si un électeur raye trop de noms sur la liste de candidats de son groupe et laisse subsister moins de huit noms, son bulletin est nul et son vote ne sera pas comptabilisé.

V. RECENSEMENT DES VOTES

Pour chaque collège électoral, il est institué à la Caisse centrale de la MSA une commission de recensement des votes. L'ensemble des commissions de recensement se réuniront sur convocation du ministre chargé de l'agriculture le 05 février 2014.

Elles seront composées :
→ pour les deux commissions de recensement des votes du personnel (agents de direction et agents comptables) : du directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant, président, du directeur général de la Caisse centrale ou son représentant et de deux représentants du personnel de la catégorie intéressée choisis par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques.
. 2 pour le groupe des directeurs, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaire général,
. 2 pour le groupe des agents comptables.

→ pour la commission de recensement des votes des conseils d'administration (administrateurs) du directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant, président, du directeur général de la Caisse centrale ou son représentant et de deux représentants des administrateurs de caisse de MSA choisis par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques.
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Ces commissions de recensement des votes sont chargées de constater le nombre de voix obtenues par chaque candidat et de proclamer le nom des élus.
Un procès-verbal est établi pour chaque collège.
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, sont dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires puis membres suppléants de la commission de discipline en qualité soit de représentants du personnel, soit de représentants des conseils d'administration. En cas d'égalité de voix, le plus âgé est élu.

La composition de la commission de discipline prévue à l'article R.123-51 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
Toutes informations complémentaires pourront être obtenues auprès de l'administration centrale - Bureau des organismes de protection sociale sociale - (01-49-55-50-59 et 01-49-55-50-80).

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques
Christian Ligeard

ANNEXES

HAUT