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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
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SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
NOTE DE SERVICE SG/SAFSL/SDTPS/N2013-1527 Date: 20 novembre 2013 |
NOR AGRS1328600C
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Date de mise en application : immédiate Nombre d'annexe : 1 arrêté |
Le Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire |
Objet : Liste des électeurs en vue du renouvellement des
membres élus de la commission de discipline des agents de
direction et des agents comptables des organismes de mutualité
sociale agricole (MSA).
Bases juridiques :
- Articles R.123-51 à R.123-53 du code de la
sécurité sociale.
- Arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités
d'application des articles R.123-51 à R.123-53 susvisés,
modifié notamment par l'arrêté du 24 octobre
2013.
- Arrêté du 03 septembre 2008 fixant la composition de la
commission de discipline des agents de direction et des agents
comptables des caisses de mutualité sociale agricole
modifié par l'arrêté du 1er août 2013
prolongeant le mandat des membres de la commission de
discipline.
- Arrêté du 24 octobre 2013 fixant la date des
élections à cette commission disciplinaire
nationale.
- Note de service SG/SAFSL/SDTPS/N2013-1526 du 31 octobre 2013
relative au renouvellement des membres élus de la commission
disciplinaire des agents de direction et des agents comptables des
caisses de MSA.
Mots-clés : commission de discipline, agent de
direction, agent comptable, conseil d'administration, organisme de
mutualité sociale agricole, liste des
électeurs.
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Destinataires : |
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M. le Chef de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale, |
L'arrêté ci-joint fixe
la liste des électeurs de chacun des deux groupes appelés
à élire les représentants des agents de direction et
des agents comptables des organismes de mutualité sociale
agricole à la commission de discipline instituée par
l'article R.123-51 du code de la sécurité sociale.
Cette liste devra être affichée au siège de chaque
organisme de mutualité sociale agricole au plus tard le 26
novembre 2013. Elle est par ailleurs tenue à la
disposition des électeurs au ministère chargé de
l'agriculture et à la Caisse centrale de la MSA.
Des réclamations pourront être formulées contre les
inscriptions ou omissions concernant cette liste électorale
du 27 novembre 2013 au 05 décembre 2013, dans les
conditions fixées par l'article 19 de l'arrêté du 17
septembre 1963. Elles devront être transmises à l'adresse
suivante :
Ministère de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Secrétariat général
Service des affaires financières, sociales et
logistiques
Sous-direction de la protection sociale
Bureau des organismes de protection sociale agricole
78 rue de varenne
75349 PARIS 07 SP
Le ministère chargé de l'agriculture statuera sur ces réclamations dans les dix jours suivant l'expiration du délai de réclamation soit au plus tard le 15 décembre 2013 et notifiera directement sa décision aux intéressés.
Le Directeur des affaires
financières, sociales et logistiques
Signé : Christian Liegeard
