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MINISTERE DE L'EGALITE DES
TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE
L'ENERGIE
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊ Secrétariat
général |
MINISTERE DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE Secrétariat
Général |
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NOTE DE SERVICE |
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Date de mise en application :
immédiate |
Le ministre de
l'agriculture, |
Objet : Bilan de l'État 2013. Travaux d'inventaire comptable
à réaliser en fin d'année dans les services
déconcentrés.
Bases juridiques: Loi organique relative aux lois de
finances.
Résumé : La présente note détaille les
différents travaux à mener sur les chantiers du bilan, en
services déconcentrés. Elle précise par ailleurs les
acteurs et leurs rôles dans le déroulement de ces
travaux.
Mots-clés : bilan, charges à payer, provisions
pour charges, provisions pour risques, responsable de rattachement,
responsable de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations.
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Destinataires |
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Pour exécution : Mesdames et Messieurs, |
Pour information : Monsieur le Vice-président du
Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et
des espaces ruraux, |
La tenue d'une comptabilité
générale est une exigence de la LOLF. La
comptabilité générale est fondée sur le
principe de la constatation des droits et obligations. Elle vise
à fournir une image complète et fidèle de la
situation financière de l'État et à décrire sa
situation patrimoniale.
A travers la comptabilité générale, il ne s'agit pas
uniquement de savoir ce que l'État a dans ses caisses à
un instant donné, mais de connaître :
- ce qu'il possède (terrains, immeubles, autres biens,
créances, etc...) ou qu'il contrôle,
- ce qu'il doit (engagements, emprunts, dettes, etc...).
Il s'agit d'un outil précieux d'aide à la décision
des gestionnaires puisqu'elle offre des éclairages nouveaux
sur la soutenabilité des finances publiques.
Depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, les comptes de
l'État sont soumis à la certification de la Cour des
comptes, ce qui donne au Parlement et aux ministères une
assurance supplémentaire de disposer d'une comptabilité
fiabilisée.
Telle que prévue par la LOLF, la comptabilité
générale nécessite un enregistrement comptable
dès la naissance du droit ou de
l'obligation.
La plupart des écritures
comptables sont et doivent donc être réalisées au
fil de l'eau au cours de l'exercice, dans le cadre d'une
comptabilité partagée entre l'ordonnateur et le
comptable, par exemple :
- les engagements de l'État par la consommation des AE,
- l'enregistrement des immobilisations par les fiches
d'immobilisation en service (FIES).
Néanmoins, ces écritures réalisées au fil de
l'eau ne sont pas suffisantes pour répondre aux exigences de
la comptabilité générale. Elles doivent être
complétées par les travaux d'inventaire
réalisés en fin d'exercice par tous les acteurs de la
gestion. Le guide des travaux d'inventaires ci-joint
décrit les travaux que vous devez dès à présent
réaliser.
Dans la réalisation des travaux d'inventaire de fin
d'année, indispensables à la détermination de la
situation patrimoniale et financière de l'État, le RCPCM
joue un rôle majeur dans le recensement des biens et
créances, qu'il s'agisse de charges et produits à
rattacher à l'exercice, des provisions pour risques et
charges, des engagements hors bilan et des
immobilisations.
Les informations développées dans les fiches annexes reprennent les éléments du précédent guide des travaux d'inventaire qui restent, pour l'essentiel, valables. Cependant, des modifications et précisions ont été apportées pour tenir compte des propositions exprimées par les RCPCM lors des dernières réunions nationales :
sur le fond, les
compléments concernent les conséquences de la
modification de la norme 12 intervenue en 2012 : classification en
provision pour charge ou en engagement hors bilan ;
sur la forme, une nouvelle présentation est
proposée visant à aider chaque acteur de la gestion
financière des services déconcentrés, au sein des
services délégants et des CPCM, à identifier
clairement son périmètre d'intervention dans les
différents chantiers comptables à réaliser en fin
d'année, notamment au travers de logigrammes (fiche
1).
Pour les travaux réalisés au cours de l'exercice, comme pour les chantiers d'inventaire de fin d'exercice, tous les acteurs de la chaîne comptable, service délégants, CPCM, comptables, participent à la démarche de qualité comptable, depuis l'engagement juridique jusqu'à l'établissement des comptes. Au vu de l'importance des enjeux, nous vous demandons de veiller au bon déroulement de ces travaux d'inventaire de fin d'année au sein de vos services.
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Pour le ministre de
l'agriculture, |
Pour la ministre de
l'égalité des territoires |
