MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Bilan de l'État 2013 - Travaux d'inventaire comptable à réaliser en fin d'année en administration centrale.
Bases juridiques: Loi organique relative aux lois de finances.
Résumé : La présente note détaille les différents travaux à mener sur les chantiers du bilan, en administration centrale du ministère chargé de l'agriculture. Elle précise par ailleurs les acteurs et leurs rôles dans le déroulement de ces travaux.
Mots-clés : bilan, charges à payer, provisions pour charge, provisions pour risque, responsable de rattachement, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.

La tenue d'une comptabilité générale est une exigence de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La comptabilité générale est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Elle vise à fournir une image complète et fidèle de la situation financière de l'État et à décrire sa situation patrimoniale.

A travers la comptabilité générale, il ne s'agit pas uniquement de savoir ce que l'État a dans ses caisses à un instant donné, mais de connaître :

□ ce qu'il possède (terrains, immeubles, autres biens, créances, etc...) ou qu'il contrôle,
□ ce qu'il doit (engagements, emprunts, dettes, etc...).

Il s'agit d'un outil précieux d'aide à la décision des gestionnaires puisqu'elle offre des éclairages nouveaux sur la soutenabilité des finances publiques.
Depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, les comptes de l'État sont soumis à la certification de la Cour des comptes, ce qui donne au Parlement et aux ministères une assurance supplémentaire de disposer d'une comptabilité fiabilisée.
Telle que prévue par la LOLF, la comptabilité générale nécessite un enregistrement comptable dès la naissance du droit ou de l'obligation.
La plupart des écritures comptables sont et doivent donc être réalisées au fil de l'eau au cours de l'exercice, dans le cadre d'une comptabilité partagée entre l'ordonnateur et le comptable, par exemple :

□ les engagements de l'État par la consommation des autorisations d'engagement (AE),
□ l'enregistrement des immobilisations par les fiches d'immobilisation en service (FIES).

Néanmoins, ces écritures réalisées au fil de l'eau ne sont pas suffisantes pour répondre aux exigences de la comptabilité générale. Elles doivent être complétées par les travaux d'inventaire réalisés en fin d'exercice par tous les acteurs de la gestion.

Les travaux d'inventaire sont dépendants des fonctionnalités de l'application Chorus qui permettent d'automatiser un certain nombre de recensements, notamment pour les charges à payer et les produits à recevoir.

Le périmètre des chantiers comptables traités dans ce guide couvre l'ensemble des programmes exécutés en tout ou partie en administration centrale :

□ 142 " Enseignement supérieur et recherche agricoles "
□ 143 " Enseignement technique agricole "
□ 149 " Forêt "
□ 154 " Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires "
□ 206 " Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation "
□ 215 " Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture "
□ 775 " Développement et transfert en agriculture "
□ 776 " Recherche appliquée et innovation en agriculture ".

Ces chantiers comptables consistent :
□ d'une part, à fiabiliser les éléments présents au titre de l'exercice dans les systèmes d'information.
Exemple : rapprochement des immobilisations comptables avec l'inventaire physique des biens et matériels détenus.
□ d'autre part, à compléter par des informations absentes des outils, les éléments du bilan de l'État.
Exemple : des engagements pris par l'État mais non retracés dans la comptabilité, des provisions pour tenir compte de charges certaines ou le chiffrage d'actifs particuliers comme les concessions.

Enfin, pour l'administration centrale, il convient de rappeler que les acteurs du recensement relèvent de 2 catégories :

□ les acteurs " hors immobilisations et stocks " qui recensent par exemple les provisions pour risques et charges, les engagements hors bilan (EHB), les avances à rattacher au bilan ou qui procèdent à la saisie dans chorus, etc....
□ les acteurs " immobilisations et stocks ", en charge du parc immobilier ou de l'inventaire des logiciels produits en internes (LPI) étant rappelé que la comptabilisation des LPI fait l'objet d'un suivi particulier inscrit dans la feuille de route du Plan d'action ministériel 2013/2014.

Les fiches ci-jointes décrivent les travaux que vous devez dès à présent réaliser, les relations et les rôles de chacun, au travers de logigrammes par chantier notamment.
Les éléments du précédent guide des travaux d'inventaire (note de service SG/SAFSL/SDAB/N2011-1522 du 16 décembre 2011) restent valables et ne sont donc pas repris dans ce guide, le seul changement concernant les conséquences de la modification de la norme 12 intervenue en 2012 relative à la classification en provision pour charge ou en engagement hors bilan exposées dans la fiche II jointe à cette note.
La nouvelle présentation proposée vise à aider chaque acteur de la gestion financière en administration centrale à identifier clairement son périmètre d'intervention dans les différents chantiers comptables à réaliser en fin d'année, au travers de logigrammes.

Pour les travaux réalisés au cours de l'exercice, comme pour les chantiers d'inventaire de fin d'exercice, tous les acteurs de la chaîne comptable participent à la démarche de qualité comptable, depuis l'engagement juridique jusqu'à l'établissement des comptes. Au vu de l'importance des enjeux, nous vous demandons de veiller au bon déroulement de ces travaux d'inventaire de fin d'année au sein de vos services.

ANNEXES

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