MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Demande de principe des Enseignants et Documentalistes de droit public des établissements d'enseignement privé agricole pour l'année scolaire 2013-2014, dans le cadre du mouvement de l'emploi (décret n°89-406 du 20 juin 89 - chapitre VII- article 46 à 51)
MOTS-CLES : Enseignant, documentaliste, demande de principe, établissements privés de l'Enseignement Agricole, année scolaire 2013-2014.

Demande de principe des agents :

Dans le cadre d'une gestion optimale du mouvement de l'emploi à la rentrée scolaire 2013, il est demandé aux enseignants et aux documentalistes employés sous contrat de droit public dans les établissements d'enseignement agricole privé de renouveler la démarche de demande de principe afin de mieux connaître les postes susceptibles d'être vacants à la rentrée de septembre 2013.

Cette demande de principe est un préalable obligatoire pour entrer dans la procédure du mouvement de l'emploi telle que prévue au chapitre VII du décret n°89-406 du 20 juin 1989.

Seuls, les agents qui souhaitent participer au mouvement de l'emploi doivent renseigner l'annexe 1.

Les demandes de principe (D.D.P.), renseignées, suivant le modèle joint en annexe 1, par les agents souhaitant participer au mouvement, permettront de déterminer la liste des postes qui seront vacants ou susceptibles de l'être au titre de l'année scolaire 2013-2014, et de faire ainsi connaître à la communauté éducative les possibilités d'emploi.
Sauf situation particulière dûment justifiée, un agent ne pourra postuler au mouvement de l'emploi que s'il a rempli préalablement la demande de principe.

I - PERSONNELS CONCERNÉS :

Doivent remplir le formulaire de demande de principe (voir Annexe 1) :

- les personnels de droit public (sous contrat) exerçant des fonctions d'enseignant ou de documentaliste, y compris ceux qui sont en congé de maladie, maternité et parental, congé de formation, congé article 31, congé pour création d'entreprise, congé pour convenances personnelles ou raisons familiales, cessation progressive d'activité qui souhaitent :
 Soit un changement d'établissement
 Soit un complément horaire dans le même établissement ou dans un autre établissement, y compris les personnels qui sont affectés sur deux établissements et qui souhaitent changer d'affectation administrative principale.

II-DOCUMENTS A COMPLÉTER AU REGARD DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE :

A- VOUS OCCUPEZ ACTUELLEMENT UN POSTE D'ENSEIGNANT OU DE DOCUMENTALISTE DE DROIT PUBLIC DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE :

1) Vous souhaitez soit changer d'établissement soit compléter votre temps incomplet

Complétez les cadres A et B de l'Annexe 1, datez et signez en bas de l'annexe.

2) Vous souhaitez obtenir :

B- VOUS N'OCCUPEZ PAS DE POSTE ACTUELLEMENT :

1) Vous êtes actuellement en situation de :

. congé parental

. congé de formation

. congé art 31

. congé pour convenances personnelles ou raisons familiales
. congé pour création d'entreprise, ....

2) Vous souhaitez :

. reprendre une activité

. le maintien de votre situation interruptive d'activité
Remplissez les cadres A et D de l'Annexe 1, datez et signez en bas de la feuille.

III - TRANSMISSION DE LA DEMANDE DE PRINCIPE

◊ L'agent transmet à son chef d'établissement, l'Annexe 1 avant le 30/01/2013.

◊ Le chef d'établissement vise la demande de principe et transmet au plus tard le 06//02/2013 :

- l'original au Secrétariat Général, sous-direction mobilité, emplois et carrières - Bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation recherche - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
- une copie à la D.R.A.A.F (D.A.F.) - S.R.F.D (S.F.D.) de la région dont il dépend ;
-une copie est remise à l'intéressé
- une copie est conservée à l'établissement

◊ Les D.R.A.A.F (D.A.F.) - S.R.F.D (S.F.D.) transmettront à l'adresse électronique :
mobiliteprive.sg@agriculture.gouv.fr

avant le 13/02/2013, le recueil de ces données sous la forme d'un tableau informatique.

IV - CONTROLE DE L'INFORMATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

Il est rappelé que seuls, les agents qui souhaitent participer au mouvement de l'emploi doivent renseigner l'annexe 1.

Toutefois, afin de s'assurer que l'ensemble des agents contractuels de droit public des établissements privés de l'enseignement agricole a effectivement pris connaissance de cette procédure de recensement des demandes, il est demandé au chef d'établissement de faire émarger par chaque agent, que celui-ci ait fait ou non une demande de principe, le document joint en annexe 2, ci-après (remplir une deuxième page si nécessaire). Une copie de l'Annexe 2 sera transmise aux élus du personnel (CE ou DP) et délégués syndicaux de l'établissement.
Le chef d'établissement transmet l'Annexe 2 complétée suivant les mêmes modalités que la demande de principe.

V - NECESSITE DE CONFIRMATION DE LA DDP

Il est rappelé qu'un enseignant ayant transmis une DDP (relative à une position interruptive, congé parental, retraite, démission, " article 31 ", création d'entreprise, raisons familiales, etc...) doit obligatoirement procéder à la confirmation de sa demande écrite sous couvert du chef d'établissement, en temps utiles (conformément au calendrier annuel des notes d'information), au bureau de gestion (bureau BGPEFFR) s'il entend donner suite à sa demande initiale.

ANNEXES

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