MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Mouvement pour l'année scolaire 2013-2014 des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.813-8 du code rural :- déclaration des postes vacants ;- reclassement des agents en perte d'emploi.

Date limite de réponse :
 Déclarations des postes vacants : 13/03/2013
 Propositions de réduction ou de résiliation de contrat : 15/03/2013

Mots-clés : mouvement, affectation, mobilité

Rappel du contexte :

Le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, chapitre 7, organise la gestion des emplois pour les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.

Il est rappelé que les agents recrutés sous contrat CDD de droit public ou privé, les agents bénéficiant d'un contrat sous condition suspensive, ne sont pas concernés par cette note de service.

La présente note a pour but de préciser les modalités du mouvement de l'emploi pour l'année scolaire 2013-2014.
Celui-ci a pour finalité de pourvoir les postes vacants ou susceptibles de l'être et permettre aux agents en réduction ou suppression de contrat de postuler sur un nouveau poste, ou à tout agent, de changer d'établissement.
Il est rappelé que tout poste vacant ou susceptible de l'être doit obligatoirement être porté au mouvement.

I - DECLARATION PAR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT DES POSTES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE
II - ACTE DE CANDIDATURE SUR UN POSTE
III - PROPOSITIONS DE REDUCTION OU SUPPRESSION DE CONTRAT
IV - RECLASSEMENT DES AGENTS EN PERTE D'EMPLOI ET PROPOSITION DE NOUVEAUX CONTRATS
V - BILAN DU MOUVEMENT DE L'EMPLOI

I - DECLARATION PAR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT DES POSTES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE

1. Rappel du principe :

L'ensemble des postes pour lesquels les chefs d'établissement souhaitent l'affectation d'un agent contractuel rémunéré par le ministère chargé de l'agriculture doivent faire l'objet d'une déclaration préalable de vacance de poste.
La liste est établie par niveau d'enseignement, discipline ou groupe de disciplines des emplois à temps complet ou incomplet, vacants ou susceptibles de l'être (voir : I-3 Modalités de déclaration). La date limite de transmission de cette liste au ministre chargé de l'agriculture est arrêtée au 13/03/2013.
L'attention des chefs d'établissement est appelée sur la nécessité d'assurer une cohérence entre la discipline principale et la discipline associée conformément au tableau de codification des groupes de disciplines joint en annexe 5.

Les postes dont il s'agit sont soit :

1) vacants :

 être créés à la suite d'une augmentation de dotation,
 résulter de la transformation d'heures "article 44" en contrat de droit public,
 être devenus vacants suite à un départ définitif de l'établissement (démission, départ en retraite, résiliation de contrat, ATCA),
 être devenus vacants par une position interruptive d'activité :

□ congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle (après une interruption de plus de 1 an),
□ congé pour création d'entreprise (après une interruption de plus de 2 ans),
□ congé " article 31 ", congé parental (après une interruption de plus de 3 ans),

2) susceptibles d'être vacant : demande de changement d'établissement, éventuel départ en retraite...
NB : Il est impératif que les établissements respectent la règle des 85 % minimum de la DGH, conformément à l'article R.813-40 du code rural. Le nombre de postes pris en charge sous forme de subvention doit se limiter à 15% de la dotation.
Les postes déclarés doivent permettre la contractualisation d'un agent. Ils doivent donc porter au minimum sur 9 heures contrat dans un groupe de discipline, dont au moins 6 heures dans la discipline principale. Un poste déclaré avec deux disciplines associées non cohérentes sera expertisé par l'administration.

Les chefs d'établissement doivent déclarer prioritairement des postes à temps complet pour faciliter la mobilité.

Le poste déclaré vacant ou susceptible d'être vacant doit intégrer obligatoirement la quotité réelle du besoin pédagogique exprimé dans la discipline concernée (y compris heures art 44 et HSA).
Les postes sont déclarés soit à l'identique dans la même discipline (à la suite du départ d'un agent), soit déclarés dans une discipline distincte en fonction du besoin pédagogique. Les chefs d'établissement sous couvert des DRAAF sont garants dans le cadre réglementaire de l'adéquation besoins moyens. Ces situations seront si nécessaires examinées en cellule régionale de l'emploi.
Les chefs d'établissement qui disposent d'heures disponibles suite au départ d'un enseignant ou à l'attribution d'une dotation supplémentaire peuvent utiliser ces heures :
 pour compléter le contrat d'agents à temps incomplet sur le même établissement. Dans ce cas il n'y a pas lieu de déclarer de poste vacant. Dans la mesure du possible, le critère d'ancienneté sera privilégié pour le complément d'heures dans la discipline ou dans le groupe de discipline concernée. L'agent à temps partiel dans la discipline est prioritaire sur l'agent à temps incomplet.
 pour contractualiser un ou plusieurs nouveaux agents. Une déclaration de vacance de poste(s) doit alors être effectuée.

2. Précisions sur les notions de postes vacants ou susceptibles de l'être :

2-1 Situation administrative générale :

La rigueur la plus grande est exigée en matière de déclaration. Lorsqu'un agent aura fait part de son souhait de quitter éventuellement l'établissement, en ayant rempli une DDP (départ à la retraite, changement d'établissement, ...), le chef d'établissement pourra alors faire une déclaration de poste "susceptible d'être vacant".
Pour tout poste déclaré "vacant ou susceptible de l'être", le chef d'établissement devra obligatoirement indiquer le nom de l'agent titulaire d'un contrat de droit public dont le départ provoquerait la vacance du poste ainsi que sa ou ses disciplines. En cas de départ effectif de cet enseignant, le poste sera automatiquement considéré comme ayant été déclaré vacant.
NB : Tout agent ne pourra postuler sur un poste vacant que dans la mesure où il aura réalisé préalablement une DDP (cf. note spécifique).
Lorsque des agents feront connaître leur intention de quitter définitivement leur poste (démission, retraite, ....) après le 13/03/2013, le chef d'établissement qui n'aura pas été en mesure de déclarer dans les délais la vacance du poste, l'administration autorisera le recrutement à la rentrée scolaire d'un agent contractuel de remplacement. Le poste sera déclaré vacant à la rentrée scolaire suivante.

Un agent contractuel de remplacement ou un agent sous contrat de droit privé (art 44) occupant actuellement un poste devenu vacant, ne pourra être proposé sur un contrat à durée indéterminée que si le poste a été déclaré vacant dans les délais requis et si aucun agent prioritaire n'a postulé sur ce poste.
Il n'y a pas lieu de déclarer un poste devenu vacant ou susceptible de l'être par une position interruptive d'activité dans les règles rappelées au I (1) - postes vacants - (Congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle, Congé article 31, Congé pour création d'entreprise ...). En effet, lorsqu'un agent en contrat à durée indéterminée bénéficie d'un congé autorisé prévu par les textes son remplacement temporaire par le recrutement d'un contrat à durée déterminée ne doit pas faire l'objet d'une déclaration de poste vacant. Pour ces remplacements, il est demandé de remplir la fiche spéciale (Fiche n°4 contrat de remplacement, du dossier de recrutement), prévue à cet effet, en portant le nom de l'agent remplacé et le motif du congé.

2-2 Situations administratives particulières :

Le congé parental

L'agent contractuel est placé sur sa demande dans la position de congé parental prévue à l'article 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
L'agent contractuel en congé parental est réintégré et réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, trois postes vacants sont proposés à l'agent. L'agent qui n'aura pas fait de demande de réintégration, dans les délais prescrits, sur un poste vacant porté au mouvement, sera considéré comme démissionnaire.
A ce titre et de manière dérogatoire, le poste d'un enseignant placé en congé parental est non déclaré au mouvement pendant 3 années scolaires. Sont bénéficiaires de cette règle les agents en congé parental à partir du 1^er septembre 2011.

Le congé " article 31 "

L'agent contractuel est placé sur sa demande dans la position de congés " article 31 " prévue à l'article 31 du décret 89-406 du 20 juin 1989.
A l'expiration des droits, maximum fixés à 3 ans de ce congé, l'agent contractuel est réintégré de plein droit et réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, trois postes vacants sont proposés à l'agent. L'agent qui n'aura pas fait de demande de réintégration, dans les délais prescrits, sur un poste vacant porté au mouvement sera considéré comme démissionnaire.
A ce titre et de manière dérogatoire, le poste d'un enseignant placé en article 31 est non déclaré au mouvement pendant 3 années scolaires. Sont bénéficiaires de cette règle les agents en congé article 31 à partir du 1^er septembre 2011.

Le congé " création d'entreprise "

L'agent contractuel est placé sur sa demande dans la position de congés " création d'entreprise " prévue l'article 46 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 et à l'article 1 du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006
A l'expiration des droits, maximum fixés à 2 ans de ce congé, l'agent contractuel est réintégré et réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, trois postes vacants sont proposés à l'agent. L'agent qui n'aura pas fait de demande de réintégration, dans les délais prescrits, sur un poste vacant porté au mouvement, sera considéré comme démissionnaire.
A ce titre et de manière dérogatoire, le poste d'un enseignant placé en congé pour création d'entreprise est non déclaré au mouvement pendant 2 années scolaires. Sont bénéficiaires de cette règle les agents en congé création d'entreprise à partir du 1^er septembre 2012.
NB :Pour les agents contractuels qui envisageraient de bénéficier d'un autre type de congé non rémunéré pour raison d'ordre familiale ou personnelle (congé convenances personnelles, congé pour élever un enfant de moins de huit ans, congé pour suivre le conjoint ...) le poste est protégé pendant 1 année scolaire. Cette disposition s'applique à compter du 1er septembre 2013, Il est précisé que leur poste pourra être porté vacant au mouvement de l'emploi 2015/2016.
Dans le cas des demandes de temps partiel autorisé à mi-temps, le chef d'établissement a deux possibilités :
 recruter un CDD de remplacement de droit privé qui sera rémunéré par l'intermédiaire de la subvention " article 44 "
 redistribuer les heures libérées en interne

3. Modalités de déclaration

Pour éviter les multiples déclarations (Ministère, Fédérations Nationales, Commissions Régionales ...) la procédure suivante devra être utilisée :
Tous les chefs d'établissement souhaitant déclarer un poste vacant devront effectuer cette saisie sur un site internet (www.emploi-eap.org) mis à leur disposition à cet effet. L'identifiant et le mot de passe nécessaires seront communiqués aux chefs d'établissement. Le CNEAP a transmis pour le mouvement 2013-2014 aux établissements les identifiants et les mots de passe. Pour les établissements de l'UNREP et les établissements non affiliés, le BGPEFFR se chargera de la transmission de ces informations.

Pour chaque poste vacant, les informations suivantes seront renseignées : code établissement UAI (8 caractères), poste vacant ou susceptible de l'être, code discipline, le cas échéant code discipline associée, nombre d'heures proposées au contrat, cycle (court long, supérieur, court), classes d'intervention, motif de vacance du poste, nom de l'agent libérant le poste, lorsque le poste déclaré correspond à un départ d'agent.
Lors de la saisie, l'accès à un document d'aide sera possible.
A l'issue de la saisie, le chef d'établissement effectuera une impression de la saisie des postes vacants ou susceptibles d'être vacants et la transmettra par mél, en format pdf, à l'adresse suivante :

postesvacantsprive.sg@agriculture.gouv.fr

au bureau BGPEFFR avec le cachet de l'établissement et la signature du chef d'établissement.
En cas de difficulté rencontrée dans la saisie, il est possible de prendre contact auprès de Madame Pascale FAURE - téléphone : 01.49.55.53.74

4. Diffusion de la liste des postes vacants ou susceptibles de l'être

La déclaration doit se faire de façon impérative avant le 13/03/2013 au soir.
Le 15/03/2013, le bureau BEFFR éditera une liste provisoire adressée par messagerie aux établissements, aux D.R.A.A.F/S.R.F.D., aux Fédérations et Organisations Syndicales.
Les chefs d'établissement disposent ensuite de 72 heures pour faire rectifier au BGPEFFR les informations erronées ou corriger des erreurs de saisie. Ils ne peuvent plus, à ce moment, faire figurer de nouveaux postes sur la boîte dédiée (postesvacantsprive.sg@agriculture.gouv.fr).

La liste définitive des postes à pourvoir sera arrêtée le 21/03/2013. Elle sera diffusée dans les meilleurs délais. Celle-ci sera alors consultable à l'Administration Centrale du ministère chargé de l'agriculture et dans tous les Services Régionaux de la Formation et du Développement (SRFD). Elle pourra être consultée également sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture : http://chlorofil.fr/ et sur les sites des fédérations.

II - ACTE DE CANDIDATURE SUR UN POSTE

Les agents qui souhaitent postuler sur un poste vacant ou susceptible de l'être doivent adresser leur candidature, en recommandé, au chef d'établissement qui a déclaré le poste (voir modèle de candidature en annexe 4) avec copie au chef d'établissement d'origine et par voie électronique au Secrétariat général - bureau BGPEFFR

Les candidatures définitives doivent parvenir au Secrétariat Général, bureau BGPEFFR au plus tard le 11/04/2013 (mobiliteprive.sg@agriculture.gouv.fr).

III - PROPOSITIONS DE REDUCTION OU SUPPRESSION DE CONTRAT

En cas de diminution de la dotation et/ou de modification de la structure pédagogique, le chef d'établissement peut réduire les heures art 44 et ou proposer la réduction ou la résiliation du contrat. Il est nécessaire, avant de proposer toute réduction ou résiliation de contrat, d'explorer toutes les possibilités de redéploiement et les mesures sociales d'accompagnement ( ATCA, ...).
La réduction d'un contrat à temps plein permet le maintien du contrat et entraîne sa transformation en contrat à temps incomplet.
Tout chef d'établissement à qui aura été notifiée une baisse de dotation et qui envisage une réduction ou une résiliation de contrat doit adresser à l'administration centrale une liste (annexe 1), établie par niveau d'enseignement, discipline et /ou disciplines associées, des contrats individuels de droit public dont il propose la modification ou la résiliation. La date limite de transmission par courrier de cette liste au ministère chargé de l'agriculture (bureau BGPEFFR) est arrêtée au 15/03/2013.
Pour établir cette liste, conformément à l'article 47-2 du décret, le chef d'établissement doit prendre en compte les critères suivants :

1) les agents qui enseignent dans la discipline dont le besoin disparaît ou est réduit, que ce soit à titre de discipline principale ou associée ;
2) les agents qui ont le moins d'ancienneté dans l'enseignement. Cette ancienneté prend en compte la durée des services d'enseignement, de documentation, de direction ou de formation accomplis par chaque agent dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat.

Il appartient au bureau BGPEFFR de vérifier que le calcul de l'ancienneté est conforme aux dispositions applicables.
Le chef d'établissement doit, pour ce faire, respecter la procédure ci-après :
- Recueillir l'avis des représentants élus aux instances représentatives du personnel de son établissement.
- Communiquer aux représentants du personnel un état précis de l'utilisation de l'ensemble des moyens en dotation globale horaire de l'établissement (heures contrats, heures article 44, HSA). Ces éléments nécessitent la transmission du bordereau de rentrée scolaire et des différentes annexes II. (1)
- Un délai raisonnable qui ne peut-être inférieur à 8 jours devra être laissé aux délégués du personnel et aux instances représentatives du personnel pour étudier les documents et se prononcer. L'agent concerné par la perte d'heures ou de poste en sera informé à la même date ou même avant les élus du personnel.

Le chef d'établissement transmet au bureau BGPEFFR - 78 rue de Varenne -75349 PARIS 07 SP, avant le 15/03/2013, ses propositions de réduction ou de résiliation de contrat sous la forme d'un document comportant 3 parties (voir modèles joints en annexe 2 et annexe 3) :
 la proposition motivée du chef d'établissement,
 les observations éventuelles et le visa des représentants élus des personnels,
 les commentaires éventuels et le visa de l'agent concerné.
Un établissement qui ne respecterait pas le délai du 15/03/2013, recevra une mise en demeure sous deux jours. En cas de non réponse, le DRAAF devra examiner la situation dans un délai de 8 jours et transmettre au SRH ses propositions.
Les dossiers relatifs à une réduction de service ou de suppression de contrat feront l'objet d'une décision du ministre chargé de l'agriculture au plus tard le 29/03/2013 après consultation de la CCM qui se réunira le 27/03/2013. Cette décision sera transmise aux agents concernés par lettre recommandée avec accusé de réception. Les chefs d'établissement seront informés des décisions concernant chacun de leurs agents.
Lors d'une demande d'expertise celle-ci doit être conduite dans les 15 jours qui suivent la CCM. Les résultats de celle-ci seront transmis aux élus CCM 8 jours avant la CCM suivante.

IV - RECLASSEMENT DES AGENTS EN PERTE D'EMPLOI ET PROPOSITION DE NOUVEAUX CONTRATS

Les agents qui veulent retrouver un contrat doivent impérativement se positionner sur un poste déclaré vacant ou susceptible de l'être en adressant, au plus tard le 11/04/2013, leur candidature, en recommandé avec accusé de réception , au chef d'établissement qui a déclaré le poste, avec copie au Chef d'établissement d'origine et par voie électronique au Secrétariat Général bureau BGPEFFR (voir modèle de candidature en annexe 4) qui en accusera réception :
mobiliteprive.sg@agriculture.gouv.fr

Il appartient au candidat de prendre contact par téléphone ou par mail avec le Chef d'établissement afin d'arrêter une date d'entretien. Celui-ci est tenu d'y répondre. En cas d'absence de réponse du directeur, l'agent en informera le BGPEFFR.

Les agents considérés comme prioritaires sont conformément à l'article 49 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié :

1) - les personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif dont l'emploi a été supprimé ou le service réduit. Pour ces agents le contrat est souscrit même dans le cas où la demande n'est pas assortie d'une proposition du chef d'établissement ;
les personnels relevant des dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 (inaptitude),
les personnels enseignants et de documentation licenciés l'année antérieure.

2) les personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif demandant à changer d'établissement, et les fonctionnaires détachés ;

3) les lauréats à un concours externe ou interne ;
Rappel : Un enseignant à temps partiel autorisé souhaitant retrouver son emploi à temps plein, bénéficie d'une priorité, si son établissement ne peut lui proposer ce temps plein.

Les chefs d'établissement sont tenus de proposer en priorité, avant le 24/04/2013 les agents titulaires d'un contrat définitif dont l'emploi a été supprimé ou le service réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle du contrat de l'établissement ou à la suite d'une modification de la structure pédagogique de l'établissement.

En outre, leurs propositions de recrutement doivent respecter l'adéquation de la discipline inscrite au contrat avec le libellé de la discipline mentionnée dans la liste des emplois vacants.

Les chefs d'établissement doivent impérativement faire connaître à l'administration, par mail :
mobiliteprive.sg@agriculture.gouv.fr

avant le 24/04/2013, leur position sur les candidatures qu'ils ont reçues des personnels relevant exclusivement de l'article 49 du décret 89-406.

Les agents sous contrat (CDD) de droit public et de droit privé, de même les agents dont le contrat est sous condition suspensive ne sont pas concernés par ce dispositif.

La Commission Consultative Mixte se réunira le 14/05/2013 pour examiner les propositions des chefs d'établissement et les déclarations de candidatures.
Après consultation de la Commission Consultative Mixte le ministre chargé de l'agriculture notifiera le 21/05/2013 à chacun des chefs d'établissement soit son accord sur la nomination de l'un des candidats qu'il a proposé, soit la ou les candidatures qu'il lui propose de retenir pour pourvoir à chacun des emplois vacants dans l'établissement.
Le chef d'établissement, fera connaître au ministre chargé de l'agriculture avant le 03/06/2013 son acceptation ou son refus de proposer la ou l'une des candidatures qui lui sont soumises. Une absence de réponse du chef d'établissement sera considérée comme une acceptation du candidat le plus prioritaire.
La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître au ministre son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination ou à la prise en charge, dans le groupe de disciplines concerné au sein de l'établissement, de personnels enseignants et de documentation, de contractuels de remplacement ou d'enseignants visés aux articles R. 813-17 et R. 813-40 du code rural ("art.44").
La Commission Consultative Mixte établit également la liste des candidats n'ayant pas pu bénéficier d'une proposition d'affectation. Cette liste est diffusée le 21/05/2013 auprès de l'ensemble des chefs d'établissement qui peuvent formuler avant le 06/06/2013 une nouvelle proposition au ministre chargé de l'agriculture sur les emplois restant à pourvoir.
Les chefs d'établissement pourront proposer au contrat des agents non prioritaires à compter du 20/06/2013.

V - BILAN DU MOUVEMENT DE L'EMPLOI

A l'automne 2013, deuxième quinzaine de novembre, les commissions régionales seront réunies impérativement pour faire le bilan du mouvement de l'emploi. Ce bilan prendra en compte la réalité d'emploi au titre de la rentrée scolaire 2013-2014 notamment au regard des déclarations de vacances et des évènements de gestion intervenus au titre de la dite rentrée scolaire.

(1) le sujet de la transmission de ces éléments a été abordé à différentes reprises et a fait l'objet de plusieurs avis de la CADA dans la mesure où il concerne des données à caractère nominatif protégées par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le ministère est garant du respect du dispositif de consultation des organisations représentatives du personnel prévu par l'article 47 du décret n°89-406 du 20 juin 1989, en cas de réduction ou de résiliation de contrat. La communication des pièces mentionnées aux représentants du personnel s'inscrit dans le cadre unique de l'application dudit article sans préjudice des droits des agents concernés. Ces pièces ne peuvent donc pas être communiquées à des tiers.

ANNEXES

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