Gestion administrative et financière des personnels titularisés des CFA et CFPPA

La présente note de service reprend et actualise le dispositif de gestion administrative et financière des agents titularisés des CFA et CFPPA mis en place par les notes de service conjointe DGA/DGER du 12 novembre 1996 et du 20 mars 1998.

Par rapport aux deux notes de service précédentes, celle-ci apporte les précisions suivantes :

Il appartient à chaque EPLEFPA de prendre en compte la situation des agents déjà titularisés ou en cours de titularisation en application des décrets n° 95-430 et 95-431 du 19 avril 1995 et au Conseil d'Administration de répartir les ressources de l'Etablissement de façon à permettre le paiement à l'Etat des rémunérations et charges afférentes aux personnels considérés.

Il appartiendra au DRAF, et à la Collectivité territoriale de rattachement, lors de la transmission des actes budgétaires, de s'assurer de l'inscription sur les budgets des établissements, du remboursement de la charge de rémunération des agents. Si une telle inscription n'y figure pas, le DRAF et la Collectivité proposeront conjointement la modification du budget en conséquence. La proposition sera transmise au Préfet qui la signifiera à l'établissement, conformément aux procédures budgétaires réglementaires.

Il y a lieu de rappeler que la somme due par l'établissement, correspondant aux salaires versés en 1999, représente une créance publique certaine et exigible pour sa totalité dès lors qu'elle a été dûment constatée par l'autorité administrative.

Le remboursement par les EPLEFPA intervient sur la base du titre de perception exécutoire valant ordre de recette qui sera émis pour le 1^er avril prochain au plus tard et doit être payé avant le 15 juillet dernier délai, pour permettre le rétablissement des crédits sur le budget du ministère.

Les sous-directeurs

Olivier BETH - Georges GOSSET - Philippe AUZARY

Gestion administrative et financière des agents titularisés des CFA et CFPPA

Le décret n°95-430 du 19 avril 1995 fixant des dispositions exceptionnelles d'accès au corps des PLPA, et le décret n°95-431 du 19 avril 1995 modifiant le décret n°84-887 du 3 octobre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D, ont précisé les conditions de titularisation de certains agents des Centres de Formation d'Apprentis (CFA) et des Centres de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles (CFPPA) - centres constitutifs des Établissements Publics Locaux d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA).

La rémunération des agents titularisés sera désormais assurée par le Ministère, lequel recouvrera auprès des établissements les crédits correspondants. ( C'est pourquoi on parle d'emplois gagés).

En loi de finances initiale pour 1996 ont été précisés, sur le chapitre 36-20, article 50, les emplois et les corps de titularisation. Chaque emploi "gagé" sur les ressources d'un EPLEFPA est lié à l'agent qui l'occupe, et disparaît à son départ pour une cause autre qu'un congé ouvrant droit à réintégration obligatoire.

Les budgets prévisionnels pour 1999 des établissements ont pris en compte le coût financier des agents sur emplois gagés en vue du paiement qu'ils auront à effectuer au ministère. Cette provision devra être portée sur le compte spécifique n° 642-1.

Après le vote du budget par le Conseil d'administration, le DRAF devra impérativement s'assurer de l'inscription des crédits correspondant au remboursement de ces emplois gagés.

Le calcul des crédits à inscrire au budget des EPLEFPA sera fait sur la base des rémunérations perçues par l'agent l'année n-1, et des charges correspondantes. Il faut donc distinguer le cas du régime permanent (c'est-à-dire à compter de la deuxième année de la date d'effet financier du dispositif pour les agents titularisés) et le cas du régime transitoire (c'est-à-dire celui de l'année de prise d'effet financier du dispositif pour les agents titularisés à une date ultérieure au 1^er janvier 1997).

Les rémunérations et charges supportées par l'Etat au cours de l'année n-1 sont connues.

Dans ce cas, sera inscrit au budget de l'EPLEFPA pour l'année n, de façon provisionnelle, le remboursement de ces rémunérations et charges supportées l'année n-1.

Le remboursement définitif tiendra compte des régularisations comptables éventuellement nécessaires.

Les rémunérations et charges supportées par l'Etat au cours de l'année n-1 ne sont pas connues, voire, dans certains cas, la titularisation de l'agent n'est pas encore prononcée.

Dans ce cas, sera inscrit au budget de l'EPLEFPA pour l'année n, de façon provisionnelle, le remboursement des rémunérations et charges susceptibles d'être supportées par l'Etat au cours de l'année n.

Les remboursements des rémunérations par les EPLEFPA seront réalisés suite à l'émission, par l'administration centrale, d'un titre de perception. Ils permettront la mise en oeuvre de la procédure de rétablissement de crédits à l'échelon central qui a pour résultat de redonner des crédits disponibles sur le chapitre budgétaire qui supporte les dépenses liées à la titularisation.

Les remboursements par les établissements publics locaux d'enseignement seront faits au vu d'un titre de perception exécutoire valant ordre de recettes. La procédure est la suivante :

a) les bureaux de gestion des personnels concernés (DGA) établissent les propositions de titres de perception. L'information des établissements, quant aux montants en cause, sera assurée par le canal des DRAF.

b) le bureau de la comptabilité centrale (DAFE) établit, après vérification, le titre de perception et le transmet au comptable assignataire (trésorier payeur général) du département d'implantation de l'EPLEFPA.

c) le TPG notifie au débiteur le titre de perception, en assure le recouvrement et transmet au bureau de la comptabilité centrale (DAFE) les déclarations de recettes après paiement par le débiteur.

Le bureau de la comptabilité centrale, au vu de cette déclaration de recettes, émet le bordereau récapitulatif des annulations de dépenses payées à titre provisoire, soumis au visa du contrôleur financier central et transmis, ensuite, pour comptabilisation dans les écritures de l'agence comptable centrale du Trésor. Cette prise en compte permet l'annulation des dépenses pour un montant équivalent sur le chapitre budgétaire qui les a supportées et augmente ainsi le montant des crédits disponibles.

Au titre de perception émis sera joint un état nominatif des agents concernés avec mention du coût de leur emploi. Ce titre exécutoire devra être payé au plus tard le 15 juillet au TPG, pour permettre le rétablissement des crédits sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Les régularisations comptables de changements de situations individuelles (temps partiel, changement d'échelon, etc.) s'effectueront l'année n+1 lors de l'émission des titres.

Chaque DRAF recevra une liste des titres émis à l'encontre des établissements de sa région. Les services régionaux s'assureront que les paiements s'effectuent dans les délais prévus.

Ä	les différentes positions de congés de maladie ne sauraient donner lieu à une réduction du titre de perception, sauf dans le cas d'un congé de longue durée décidé après avis du Comité médical et dûment constaté par un arrêté ministériel plaçant l'agent en cette position et à compter de cette date.
Ä	la position de mi-temps thérapeutique donne lieu à un remboursement à hauteur de la dépense réellement supportée par le ministère, soit 100% de la rémunération.
Ä	l'indemnité de vie chère pour les agents affectés dans les DOM-TOM donne lieu à remboursement par les établissements.