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MINISTERE DE L'AGRICULTURE et DE LA PECHE
DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE
1 ter, avenue de Lowendal - 75700 PARIS 07 SP
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Direction générale de l'enseignement et de la recherche Sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel Bureau formation des personnels - information sur les formations 1 ter, avenue de Lowendal 75700 PARIS 07 SP Tél. : 01 49 55 51 55 01 49 55 51 97 |
Note de Service DGER/POFEGTP/N99-2128 du : 29 NOVEMBRE 1999 Classement : |
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le ministre de l'agriculture et de la pêche Messieurs les Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt |
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Objet : Démultiplication dans les établissements de la méthode HACCP relative aux conditions d'hygiène applicables dans la restauration collective à caractère social Date de mise en application : immédiate Textes réglementaires : Arrêté du 29/09/1997 (J.O. du 23/10/1997) NS//DGER/POFEGT/N98/N°2109 (23 novembre 1998) NS/DGA/N98/N°1355 (23 novembre 1998) |
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PLAN DE DIFFUSION Administration Centrale - diffusion B Directions régionales de l'agriculture et de la forêt Directions de l'agriculture et de la forêt des DOM Inspection générale de l'agriculture Conseil général de l'agronomie Coordination des inspections de l'enseignement agricole Etablissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Pour information : Unions nationales fédératives d'établissements privés sous contrat Organisations syndicales de l'enseignement agricole public Fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement agricole public |
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La note de service du 23 novembre 1998 avait pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la formation relative aux conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social (normes HACCP), conformément aux directives contenues dans la lettre adressée aux DRAF le 7 juillet 1998 par le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
La première phase qui visait à la formation de binômes chargés de la démultiplication et composés d'un gestionnaire et d'un chef de cuisine est terminée. Les binômes sont en mesure d'intervenir dans les établissements selon les modalités définies ci dessous.
Les DRAF-SRFD informent chaque directeur d'établissement de ce dispositif et recherchent avec lui la meilleure méthode pour la mise en œuvre de la méthode HACCP dans son établissement.
Si à la suite de cette expertise, une action de formation est décidée, il reviendra au délégué GRAF en concertation avec le directeur d'établissement d'en définir les modalités (actions sur site ou autres) et d'établir un calendrier en accord avec le binôme et le supérieur hiérarchique de ce dernier.
Pour tenir compte à la fois des disponibilités des binômes et des contraintes budgétaires, ce calendrier sera étalé sur deux ans.
La décision d'organiser ou non une action de formation n'est pas du ressort des binômes. Leur mission consiste à former à la méthode HACCP. Ni le diagnostic ni sa mise en œuvre par l'établissement n'entrent dans leur champ de compétences
Les conditions d'intervention sont celles définies par la charte du formateur interne que les membres du binôme signent avec leur supérieur hiérarchique.
Des crédits 36-20-50 seront délégués aux régions sur la base d'un programme prévisionnel à transmettre à FORMINFO avant le 1 janvier 2000 et d'un bilan en fin d'année 2000. Ces crédits serviront à payer les frais de déplacement et les vacations des intervenants. Les autres frais (frais pédagogiques, frais d'hébergement et restauration des binômes, restauration des participants...) sont à la charge de l'établissement d'accueil.
Seules seront prises en charge au niveau national les actions de formation relevant directement de ce dispositif de démultiplication.
Le sous-directeur
Edgar Leblanc