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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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SECRETARIAT GENERAL |
NOTE
D'INFORMATION SG/SRH/SDMEC/O2011-1005 Date: 19 janvier 2011 |
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Date limite de réponse
:1er avril 2011 |
Objet :
Indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) part fixe et part
modulable - année scolaire 2010-2011 (versée aux enseignants des établissements
d'enseignement agricole privé)
textes de référence :
● Décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et
d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des
fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement
technique agricole
● Arrêté du 17 mai 2010 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 fixant les
montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des
personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les
établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements
publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de
promotion rurale
Mots-clés : ISOE, indemnité, enseignement agricole
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DESTINATAIRES |
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Pour exécution |
Pour information |
Vous allez recevoir
prochainement les tableaux à compléter, concernant le versement de l'indemnité
de suivi et d'orientation des élèves part modulable aux enseignants exerçant la
fonction de professeur principal.
Il est rappelé que :
La "part fixe" est versée à tous les agents qui
exercent effectivement les fonctions d'enseignant. Le montant est annuel,
unique et révisé en fonction de la revalorisation du point d'indice, quel que
soit le grade. Elle est versée trimestriellement (Mars, Juin, Septembre et
Décembre).
Lorsqu'une modification de contrat intervient avec effet rétroactif et après
versement de l'ISOE, le rappel sur le montant de cette indemnité se fait
également avec effet rétroactif lors de l'acompte suivant.
La "part
modulable" est
allouée aux agents qui ont la responsabilité particulière du suivi des élèves
d'une classe, de leur information ainsi que de la préparation de leur
orientation en concertation avec les parents d'élèves. Les taux varient en
fonction de la classe dans laquelle exercent les intéressés. L'indemnité n'est
pas proratisée en fonction du temps de travail. Elle peut toutefois être
réduite en cas de congé (congé parental, congé individuel de formation, congé
de longue maladie ou de longue durée) ou d'interruption anticipée du contrat.
L'indemnité est payée intégralement en cas de congé maternité. Cette indemnité
est versée en une fois en fin d'année scolaire.
Les ISOE "part
fixe" et "part modulable" suivent l'évolution des traitements de la fonction
publique.
Les chefs d'établissement trouveront ci-joint la liste des classes de leur
établissement ouvrant droit au versement d'une ISOE part modulable. Ils voudront
bien renseigner les tableaux en portant le nom des agents bénéficiaires de
l'ISOE part modulable pour l'année scolaire 2010/2011. Le chef d'établissement
et les agents bénéficiaires devront émarger cette liste. Les classes portées
sont celles figurant au contrat Etat-établissement et dont le nombre d'élèves
est :
? Pour les établissements en zone plaine : supérieur à 8.
? Pour les établissements en zone montagne : supérieur à 6
Par ailleurs pour tous les établissements, aucune ISOE part modulable n'est
servie pour les classes dont l'effectif est inférieur à 10 élèves
pendant deux années scolaires consécutives. Le choix des bénéficiaires doit
se faire en concertation avec les intéressés.
Les tableaux devront être retournés (au Ministère de l'Agriculture,
SG/SRH/SDMEC/BEFFR 78 rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP) au PLUS TARD LE 1
AVRIL 2011 (date de réception au bureau de gestion des personnels
enseignants et des personnels de la filière formation recherche) et être
remplis en respectant les dispositions suivantes :
► Il ne peut être attribué
qu'une indemnité par classe.
► Un seul enseignant
contractuel peut être désigné comme professeur principal. Si, pour une raison
quelconque, un enseignant n'a pas assuré la fonction durant toute l'année
scolaire, le chef d'établissement doit choisir lequel des agents sera
bénéficiaire de l'indemnité.
ð L'agent qui n'aura pas été
en activité durant toute l'année scolaire (ex: congé parental, congé individuel
de formation, congé de longue maladie, congé de longue durée) et qui aura été
désigné comme professeur principal verra son indemnité proratisée en fonction
de la période d'activité. Il ne sera pas possible pour autant de désigner une
deuxième personne appelée à percevoir l'indemnité.
ð Un agent ne peut percevoir
qu'une seule indemnité de professeur principal. Les enseignants qui ont été
désignés pour assurer le suivi de plusieurs classes ne peuvent prétendre au
cumul.
Le sous-directeur Mobilité, Emplois, Carrières
HERVÉ REVERBORI