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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : ouvement pour l'année scolaire 2011-2012 des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.813-8 du code rural :- déclaration des postes vacants ;- reclassement des agents en perte d'emploi.
Mots-clés : Mouvement personnel, enseignant, documentation

6 Date limite de réponse :

F Déclarations des postes vacants : 14/03/2011
F Propositions de réduction ou de résiliation de contrat : 16/03/2011

Rappel du contexte :

Le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié organise la gestion des emplois pour les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
La présente note a pour but de préciser les modalités du mouvement de l'emploi pour l'année scolaire 2011-2012.
Celui-ci a pour finalité de pourvoir les postes vacants ou susceptibles de l'être ou de permettre un changement d'établissement.
Il doit permettre également aux agents en réduction ou suppression de contrat de postuler sur un nouveau poste, ou de changer d'établissement.

I - DECLARATION PAR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT DES POSTES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE
            1. Rappel du principe:
            2. Précisions sur les notions de postes vacants ou susceptibles de l'être :
            3. Modalités de déclaration
            4. Diffusion de la liste des postes vacants ou susceptible de l'être
II - PROPOSITIONS DE REDUCTION OU SUPPRESSION DE CONTRAT
III - RECLASSEMENT DES AGENTS EN PERTE D'EMPLOI ET PROPOSITION DE NOUVEAUX CONTRATS

I - DECLARATION PAR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT DES POSTES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE

1. Rappel du principe:

L'ensemble des postes pour lesquels les chefs d'établissement souhaitent l'affectation d'un agent contractuel rémunéré par le ministère chargé de l'agriculture doivent faire l'objet d'une déclaration préalable de vacance de poste.

La liste est établie par niveau d'enseignement, discipline ou groupe de disciplines des emplois à temps complet ou incomplet, vacants ou susceptibles de l'être (voir : I-3 Modalités de déclaration)

La date limite de transmission de cette liste au ministre chargé de l'agriculture est arrêtée au 14/03/2011.

Les postes dont il s'agit peuvent soit :
Ø être créés à la suite d'une augmentation de dotation,
Ø être devenus vacants suite à un départ définitif de l'établissement (démission, départ en retraite, résiliation de contrat, ATCA),
Ø susceptibles de l'être suite à une réduction de contrat d'un agent,

Ø être devenus vacants par une position interruptive d'activité (congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles, congé pour création d'entreprise, Congé Longue Durée, congé " article 31 " après une interruption de plus de 3 ans, congé parental après une interruption de plus de 3 ans ),
Ø résulter d'heures libérées par des demandes de temps partiel, (hors temps partiel de droit),
Ø résulter de la transformation d'heures payées jusque là sous forme de contrat de droit privé par l'intermédiaire de la subvention "article 44" et converties en contrat de droit public.
NB : Il est impératif que les établissements respectent la règle des 85 % minimum de la DGH, conformément à l'article R.813-40 du code rural. Le nombre de postes pris en charge sous forme de subvention doit se limiter à 15% de la dotation.
Les postes déclarés doivent permettre la contractualisation d'un agent. Ils doivent donc porter au minimum sur 9 heures contrat dans un groupe de disciplines, dont au moins 6 heures dans la discipline principale pour les enseignants en position de clause suspensive. Les chefs d'établissement sont invités à déclarer prioritairement des postes à temps complet.
Les chefs d'établissement qui disposent d'heures disponibles suite au départ d'un enseignant ou à l'attribution d'une dotation supplémentaire peuvent utiliser ces heures :
·pour compléter le contrat d'agents à temps incomplet ou à temps partiel. Dans ce cas il n'y a pas lieu de déclarer de poste vacant. Dans la mesure du possible, le critère d'ancienneté sera privilégié pour le complément d'heure dans la discipline ou dans le groupe de discipline concernée.
·pour contractualiser un ou plusieurs nouveaux agents. Une déclaration de vacance de poste(s) doit alors être effectuée, et le chef d'établissement devra respecter les priorités prévues par le décret n°89-408 du 20 juin 1989 modifié.

2. Précisions sur les notions de postes vacants ou susceptibles de l'être :

La rigueur la plus grande est exigée en matière de déclaration. Lorsqu'un agent aura fait part de son souhait de quitter éventuellement l'établissement (départ à la retraite, changement d'établissement, ...), le chef d'établissement pourra alors faire une déclaration de poste "susceptible d'être vacant" (éventuellement dans une discipline différente de celle de l'agent qui envisage de quitter l'établissement). Pour tout poste déclaré "vacant ou susceptible de l'être", le chef d'établissement devra obligatoirement indiquer le nom de l'agent dont le départ provoquerait la vacance du poste. En cas de départ effectif de cet enseignant, le poste sera automatiquement considéré comme ayant été déclaré vacant.
L'attention des chefs d'établissement est appelée sur la nécessité d'assurer une cohérence entre la discipline principale et la discipline associée. Un poste avec des disciplines associées non cohérentes avec la discipline principale déclarée ne pourra être proposé à la contractualisation.
Lorsque des agents feront connaître leur intention de démissionner après le 14/03/2011, le chef d'établissement n'aura pas été en mesure de déclarer dans les délais la vacance du poste. Après examen du dossier de déclaration, hors délais, l'administration après avis obligatoire de la CCM, pourra proposer au chef d'établissement la candidature d'un agent prioritaire (réduction ou perte de contrat, reçu aux concours) qui n'aurait pu obtenir satisfaction jusqu'à la date limite du 22/06/2011, avant d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel de remplacement.

Par ailleurs, un poste non déclaré vacant ou susceptible de l'être ne pourra pas être pourvu par un agent contractuel, même dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Un agent contractuel de remplacement occupant actuellement un poste devenu vacant, ne pourra être proposé sur un contrat à durée indéterminée que si le poste a été déclaré vacant dans les délais requis et si aucun agent prioritaire n'a postulé sur ce poste.
Il n'y a pas nécessité de déclarer un poste vacant ou susceptible de l'être suite à une interruption de fonctions d'un enseignant (Congé Individuel de Formation, Congé de Longue Maladie).
En effet, lorsqu'un agent en CDI bénéficie d'un congé autorisé prévu par les textes son remplacement temporaire par le recrutement d'un Contrat à Durée Déterminée ne doit pas faire l'objet d'une déclaration de poste vacant. Pour ces remplacements, il est demandé de remplir la fiche spéciale (FICHE N° 4 contrat de remplacement, du dossier de recrutement), prévue à cet effet, en portant le nom de l'agent remplacé et le motif du congé.

2-1 - Situations administratives particulières :

Le congé parental

L'agent contractuel est placé sur sa demande dans la position de congés parental prévue à l'article 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
A l'expiration du congé parental et si les besoins pédagogiques le permettent, l'agent contractuel est réintégré et réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, trois postes vacants sont proposés à l'agent au plus proche de son précédent lieu de travail ou, s'il le demande, dans un emploi le plus proche de son domicile.
A ce titre et de manière dérogatoire, le poste d'un enseignant placé en congé parental est " protégé " pendant 3 années scolaires. Sont bénéficiaires de cette règle les agents en congé parental au 1^er septembre 2009.

Le congé " article 31 "

L'agent contractuel est placé sur sa demande dans la position de congés " article 31 " prévue à l'article 31 du décret 89-406 du 20 juin 1989.
A l'expiration de ce congé et si les besoins pédagogiques le permettent, l'agent contractuel est réintégré de plein droit et réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, trois postes vacants sont proposés à l'agent au plus proche de son précédent lieu de travail ou, s'il le demande, dans un emploi le plus proche de son domicile.
A ce titre et de manière dérogatoire, le poste d'un enseignant placé en article 31 est " protégé " pendant 3 années scolaires. Sont bénéficiaires de cette règle les agents en congé article 31 au 1^er septembre 2009.
NB :
-            Pour les agents contractuels qui envisageraient de bénéficier d'un autre type de congé non rémunéré pour raisons d'ordre familiales ou personnelles (création d'entreprise, congé convenances personnelles, congé pour suivre le conjoint ..) le poste est protégé pendant 1 année scolaire. Cette disposition s'applique à compter du 1er septembre 2011., Il est précisé que leur poste sera porté vacant au mouvement de l'emploi 2012/2013.
-            Pour les agents en position de congé longue durée il est précisé que leur poste sera porté vacant au mouvement de l'emploi.
Dans le cas des demandes de temps partiel autorisé à mi-temps, le chef d'établissement a 2 possibilités :
·recruter un CDD de remplacement de droit privé qui sera rémunéré par l'intermédiaire de la subvention " article 44 "
·redistribuer les heures libérées en interne

3. odalités de déclaration

Pour éviter les multiples déclarations (Ministère, Fédérations Nationales, Commissions Régionales ...) la procédure suivante devra être utilisée.
Tous les chefs d'établissement souhaitant déclarer un poste vacant devront effectuer cette saisie sur un site internet mis à leur disposition à cet effet. L'adresse du site Internet, l'identifiant et le mot de passe nécessaires seront communiqués aux chefs d'établissement par leur Fédération (CNEAP ou UNREP), ou par le bureau BGPEFFR pour les établissements non affiliés.
Pour chaque poste vacant, les informations suivantes seront fournies : code établissement, poste vacant ou susceptible de l'être, code discipline, le cas échéant code discipline associée, nombre d'heures proposées au contrat, cycle (court, long, supérieur court), classes d'intervention, motif de vacance du poste.
Lors de la saisie, l'accès à un document d'aide sera possible.

A l'issue de la saisie, le chef d'établissement devra imprimer les informations saisies et adresser cette impression, avec sa signature, au bureau BGPEFFR du Ministère chargé de l'Agriculture soit par courrier, soit par fax :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire
SG- S/Direction mobilité, emplois, carrières - BGPEFFR
78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP
FAX : 01-49-55-53-76

En cas de difficulté rencontrée dans la saisie, il est possible de prendre contact auprès de onsieur SPINDLER - téléphone : 01 49 55 53 73 : alain.spindler@agriculture.gouv.fr

4. Diffusion de la liste des postes vacants ou susceptible de l'être

La déclaration doit se faire de façon impérative avant le 14/03/2011 au soir.
Le 18/03/2011, le bureau BGPEFFR éditera une liste provisoire adressée par messagerie aux établissements, aux D.R.A.A.F/S.R.F.D., aux Fédérations et Organisations Syndicales.
Les chefs d'établissement disposent ensuite de 72 heures pour faire rectifier les informations erronées ou corriger des erreurs de saisie. Ils ne peuvent plus, à ce moment, faire figurer de nouveaux postes.

La liste définitive des postes à pourvoir sera arrêtée le 22/03/2011. Elle sera diffusée dans les meilleurs délais. Celle-ci sera alors consultable à l'Administration Centrale du ministère chargé de l'agriculture et dans tous les Services Régionaux de la Formation et du Développement (SRFD). Elle pourra être consultée également sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture : http://chlorofil.fr/ et sur les sites des fédérations.

Les candidatures définitives doivent parvenir au Secrétariat Général, bureau BGPEFFR au plus tard le 12/04/2011.

II - PROPOSITIONS DE REDUCTION OU SUPPRESSION DE CONTRAT

Comme les années antérieures, en cas de diminution de la dotation et/ou de modification de la structure pédagogique, il est nécessaire, avant de proposer toute réduction ou résiliation de contrat, d'explorer toutes les possibilités de redéploiement et les mesures sociales d'accompagnement ( ATCA, temps partiel, ...).
La réduction d'un contrat à temps plein permet le maintien du contrat et entraîne sa transformation en contrat à temps incomplet ( ou partiel à la demande de l'agent).

Tout chef d'établissement à qui aura été notifiée une baisse de dotation doit adresser à l'administration centrale une liste (annexe 1), établie par niveau d'enseignement, discipline et /ou disciplines associées, des contrats individuels dont il propose la modification ou la résiliation. La date limite de transmission de cette liste au ministère chargé de l'agriculture (bureau BGPEFFR) est arrêtée au 16/03/2011.

Pour établir cette liste , conformément à l'article 47-2 du décret, le chef d'établissement doit prendre en compte les critères suivants :

1)         les agents qui enseignent dans la discipline dont le besoin disparaît ou est réduit, que ce soit à titre de discipline principale ou associée ;

2)         les agents qui ont le moins d'ancienneté dans l'enseignement. Cette ancienneté prend en compte la durée des services d'enseignement, de documentation, de direction ou de formation accomplis par chaque agent dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat.

Il appartient au bureau BGPEFFR de vérifier que le calcul de l'ancienneté est conforme aux dispositions applicables.
Le chef d'établissement doit, pour ce faire, respecter la procédure ci-après :
-            recueillir l'avis des représentants élus aux instances représentatives de son établissement.
-            communiquer aux représentants du personnel l'ensemble des informations relatives à la gestion de la DGH pour l'année en cours. Un délai raisonnable qui ne peut-être inférieur à 5 jours devra être laissé aux délégués du personnel et aux instances représentatives du personnel pour se prononcer. L'agent concerné par la perte d'heures ou de poste en sera informé à la même date ou même avant les élus du personnel.
-            informer l'administration de sa proposition dans un délai suffisant pour que les personnes concernées puissent participer utilement au mouvement de l'emploi.
Le chef d'établissement transmet au bureau BGPEFFR - 78 rue de Varenne -75349 PARIS 07 SP, avant le 16/03/2011, ses propositions de réduction ou de résiliation de contrat sous la forme d'un document comportant 3 parties (voir modèles joints en annexe 2 et annexe 3) :
e la proposition motivée du chef d'établissement,
e les observations éventuelles et le visa des représentants élus des personnels,
e les commentaires éventuels et le visa de l'agent concerné.
Un établissement qui ne respecterait pas le délai du 16/03/2011, recevra une mise en demeure sous deux jours. En cas de non réponse, le DRAAF devra examiner la situation dans un délai de 8 jours et transmettre au SRH ses propositions.
Les dossiers relatifs à une réduction de service ou de suppression de contrat feront l'objet d'une décision du ministre chargé de l'agriculture au plus tard le 31/03/2011 après consultation de la CCM qui se réunira le 29/03/2011. Cette décision sera transmise aux agents concernés par lettre recommandée avec accusé de réception. Les chefs d'établissement seront informés des décisions concernant chacun de leurs agents.
Lors d'une demande d'expertise celle-ci doit être conduite dans les 15 jours qui suivent la CCM. Les résultats de celle-ci seront transmis aux élus CCM 8 jours avant la CCM suivante.

III - RECLASSEMENT DES AGENTS EN PERTE D'EMPLOI ET PROPOSITION DE NOUVEAUX CONTRATS

Les agents qui veulent retrouver un contrat doivent impérativement se positionner sur un poste déclaré vacant ou susceptible de l'être en adressant, au plus tard le 12/04/2011, leur candidature, en recommandé, au chef d'établissement qui a déclaré le poste, avec copie par voie électronique au Secrétariat Général bureau BGPEFFR (isabelle.ramassamypoulle@agriculture.gouv.fr) qui en accusera réception - 78 rue de Varenne -75349 PARIS 07 SP (voir modèle de candidature en annexe 4).
Les agents considérés comme prioritaires sont conformément à l'article 49 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié :

1) - les personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif dont l'emploi a été supprimé ou le service réduit. Pour ces agents le contrat est souscrit même dans le cas où la demande n'est pas assortie d'une proposition du chef d'établissement ;
2) - les personnels relevant des dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006,
3) - les personnels enseignants et de documentation licenciés l'année antérieure.
4) les personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif demandant à changer d'établissement, et les fonctionnaires détachés ;
5) les lauréats à un concours externe ou interne ;

Rappel : Un enseignant à temps partiel autorisé souhaitant retrouver son emploi à temps plein, bénéficie d'une priorité, si son établissement ne peut lui proposer ce temps plein.

Les chefs d'établissement sont tenus de proposer en priorité, avant le 27/04/2011 les agents titulaires d'un contrat définitif dont l'emploi a été supprimé ou le service réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle du contrat de l'établissement ou à la suite d'une modification de la structure pédagogique de l'établissement.

En outre, leurs propositions de recrutement doivent respecter l'adéquation de la discipline inscrite au contrat avec le libellé de la discipline mentionnée dans la liste des emplois vacants.

Les chefs d'établissement doivent impérativement faire connaître à l'administration, avant le 27/04/2011, leur position sur les candidatures qu'ils ont reçues.
La Commission Consultative Mixte se réunira le 12/05/2011 pour examiner les propositions des chefs d'établissement et les déclarations de candidatures.
Après consultation de la Commission Consultative Mixte le ministre chargé de l'agriculture notifiera le 19/05/2011 à chacun des chefs d'établissement soit son accord sur la nomination de l'un des candidats qu'il a proposé, soit la ou les candidatures qu'il lui propose de retenir pour pourvoir à chacun des emplois vacants dans l'établissement.
Le chef d'établissement, fera connaître au ministre chargé de l'agriculture avant le 01/06/2011 son acceptation ou son refus de proposer la ou l'une des candidatures qui lui sont soumises. Une absence de réponse du chef d'établissement sera considérée comme une acceptation du candidat le plus prioritaire.
La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître au ministre son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination ou à la prise en charge, dans le groupe de disciplines concerné au sein de l'établissement, de personnels enseignants et de documentation, de contractuels de remplacement ou d'enseignants visés aux articles R. 813-17 et R. 813-40 du code rural.
La Commission Consultative Mixte établit également la liste des candidats n'ayant pas pu bénéficier d'une proposition d'affectation. Cette liste est diffusée le 19/05/2011 auprès de l'ensemble des chefs d'établissement qui peuvent formuler avant le 10/06/2011 une nouvelle proposition au ministre chargé de l'agriculture sur les emplois restant à pourvoir.
Les chefs d'établissement pourront proposer au contrat des agents non prioritaires à compter du 22/06/2011.

ANNEXES

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