MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Promotion des enseignants des établissements d'enseignement agricole privé à la Hors Classe Catégorie II et Catégorie IV au titre de l'année 2011.
Textes de référence :
● Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.813.8 du code rural.
● Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricle.
● Décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
● Arrêté du 1er octobre 2008 fixant les taux de promotion pour le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et des professeurs de lycée professionnel agricole.
Mots-clés : Promotion, nomination, hors-classe, enseignant

Conformément aux dispositions du décret relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, un tableau d'avancement doit être établi au titre de l'année civile 2011 permettant aux agents de catégorie II et catégorie IV (classe normale), qui remplissent les conditions et qui seront retenus, d'accéder à la hors classe.
La présente note rappelle les conditions à satisfaire pour bénéficier de cette promotion et les conditions d'inscription sur le tableau d'avancement. Les barèmes destinés à établir un classement entre les différents dossiers sont reconduits conformément aux critères retenus par la Commission Consultative Mixte (CCM) siégeant sur ce point. Les annexes 1 et 2 jointes à la présente note indiquent le barème en vigueur pour chacune des catégories concernées .
Le cumul entre les différentes qualifications pédagogiques (IFEAP/UNREP avant 1993, UNREP à compter de 1993 et qualification chef d'établissement) reste impossible. De même, un agent ayant réussi plusieurs concours, ne peut prétendre au cumul. Une copie du diplôme de la qualification pédagogique obtenue doit être impérativement jointe au dossier.
Une note sera attribuée par le chef d'établissement ; celle-ci pouvant varier entre A - B - C - D ou E. La lettre E, correspondant à 0 point, doit obligatoirement être justifiée.
Les chefs d'établissement doivent impérativement faire connaître aux candidats la note et l'avis qu'ils portent sur le dossier.
Tous les agents, remplissant les conditions requises, peuvent prétendre figurer sur le tableau d'avancement. Ils doivent toutefois envoyer leur dossier s'ils veulent faire l'objet d'une promotion au titre de l'année 2011. En l'absence de manifestation des intéressés ou pour tout dossier incomplet, il ne pourra y avoir promotion à la hors classe.
La nomination des agents retenus prend effet au 1^er janvier 2011. Ils seront reclassés directement à la hors classe de leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Les candidats trouveront ci-dessous tous les renseignements utiles pour la constitution de leur dossier et, suivant leur situation, devront remplir soit "l'annexe 1", soit "l'annexe 2" figurant ci-après.

PROMOTION DE GRADE : Modalités

J'attire votre attention sur le fait que le nombre maximum de promotions est déterminé par l'application d'un taux de promotion rapporté à l'effectif des agents contractuels remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
Ce ratio promus/promouvables a été établi par arrêté du 1er octobre 2008 à 8% pour 2011 par référence à celui qui a été déterminé pour les professeurs certifiés et à 7% pour les professeurs de lycée professionnel agricole de l'enseignement public.
Par référence à ce dispositif et conformément à l'article 41 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989, le nombre de promotions à la hors classe des catégorie II et IV est fixé de la manière suivante :

1 - Passage à la hors classe de la catégorie II ( certifiés )

L'application du ratio permet de retenir 60 promotions au titre de l'année 2011 (soit 747 promouvables x 8%).

Conditions à remplir :
► avoir une ancienneté de SEPT ans de services effectifs en catégorie II de l'enseignement agricole au 31 décembre 2010.
► avoir atteint le 7ème échelon de la classe normale de la catégorie au 31 décembre 2010.
► ne pas avoir bénéficié d'un congé parental ou d'un congé pour convenances personnelles du 01.01.2010.au 31.12.2010.
► être en activité (les congés maternité et les congés de formation étant considérés comme des périodes d'activité).

2 - Passage à la hors classe DE LA CATÉGORIE IV ( PLP2 )

L'application du ratio permet de retenir 73 promotions au titre de l'année 2011 (soit 1039 promouvables x 7%).

Conditions à remplir :
► avoir atteint le 7ème échelon de la classe normale de la catégorie IV au 31.12.2010.
► ne pas avoir bénéficié d'un congé parental ou d'un congé pour convenances personnelles du 01.01.2010.au 31.12.2010.
► être en activité (les congés maternité et les congés de formation étant considérés comme des périodes d'activité).

Les dossiers doivent être impérativement envoyés sous couvert du Chef d'Etablissement.
Ce dernier les envoie directement à l'adresse ci-dessous. Il est rappelé que dorénavant les dossiers concernant les promotions de grade et changement de corps, ne seront pas transmis au Chef du Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD). Cette procédure permettra de réduire les délais et favorisera un traitement plus rapide des dossiers par l'administration centrale.

Ministère de l'Agriculture , de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire
Secrétariat Général -Service des Ressources Humaines
Sous Direction mobilité, emplois, carrières
BEFFR
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP

Date limite de réponse : 10 février 2012
Cachet de la poste faisant foi

Les dossiers incomplets ou envoyés hors délai ne seront pas pris en compte.

Les candidats retenus seront informés individuellement de leur promotion par notification administrative.

R A P P E L

Les conditions de promouvabilité (échelon et durée de service) s'apprécient au 31 décembre 2010. Les diplômes ou qualifications doivent être obtenus avant le 31 décembre 2010 pour être pris en compte.
Les agents qui se trouvaient en congé parental ou en congé pour convenances personnelles durant la période du 01.01.2010.au 31.12.2010 ne peuvent faire acte de candidature.

PIÈCES A FOURNIR

DATE LIMITE DE REPONSE : 10 février 2012 (cachet de la poste faisant foi)

Le Sous-directeur Mobilité, Emplois, Carrières
Signé : Hervé Reverbori

ANNEXES

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