Photocopie électronique, cliquez sur l'icône |
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
DIRECTION GÉNÉRALE DE
L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE |
NOTE D'INFORMATION |
Date de mise en application :
Immédiate |
Le Ministre de
l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la
Ruralité et de l'Aménagement du Territoire |
Objet : Mouvement pour
l'année scolaire 2012-2013 des personnels enseignants et de
documentation mentionnés à l'article L.813-8 du code
rural :déclaration des postes vacants, reclassement des agents
en perte d'emploi.
Mots-clés : mutation, mobilité, mouvement,
personnel enseignant
Destinataires |
|
Pour exécution
: |
Pour information
: |
Date limite de réponse :
Déclarations des
postes vacants : 12/03/2012
Propositions de réduction ou de résiliation de
contrat : 14/03/2012
Rappel du contexte :
Le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié organise la gestion des emplois pour les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
Il est rappelé que les agents recrutés sous contrat CDD de droit public ou privé ne sont pas concernés par cette note de service.
La présente note a pour but
de préciser les modalités du mouvement de l'emploi pour
l'année scolaire 2012-2013.
Celui-ci a pour finalité de pourvoir les postes vacants ou
susceptibles de l'être et permettre aux agents en
réduction ou suppression de contrat de postuler sur un nouveau
poste, ou de changer d'établissement.
I -
DECLARATION PAR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT DES POSTES VACANTS OU
SUSCEPTIBLES DE L'ETRE
1. Rappel du principe
:
2. Précisions sur les notions de postes vacants ou
susceptibles de l'être
:
2-1 Situation administrative générale
:
2-2 Situations administratives particulières
:
3. Modalités de
déclaration
4. Diffusion de la liste des postes vacants ou susceptibles de
l'être
II - ACTE DE CANDIDATURE SUR UN
POSTE
III - PROPOSITIONS DE REDUCTION OU SUPPRESSION DE
CONTRAT
IV - RECLASSEMENT DES AGENTS EN PERTE D'EMPLOI ET PROPOSITION
DE NOUVEAUX CONTRATS
V - BILAN DU MOUVEMENT DE
L'EMPLOI
I - DECLARATION PAR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT DES POSTES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE
L'ensemble des postes pour lesquels les chefs
d'établissement souhaitent l'affectation d'un agent
contractuel rémunéré par le ministère
chargé de l'agriculture doivent faire l'objet d'une
déclaration préalable de vacance de poste.
La liste est établie par niveau d'enseignement, discipline ou
groupe de disciplines des emplois à temps complet ou
incomplet, vacants ou susceptibles de l'être (voir : I-3
Modalités de déclaration). La date limite de transmission
de cette liste au ministre chargé de l'agriculture est
arrêtée au 12/03/2012.
L'attention des chefs d'établissement est appelée sur la
nécessité d'assurer une cohérence entre la
discipline principale et la discipline associée
conformément au tableau de codification des groupes de
disciplines joint en annexe 5.
Les postes dont il s'agit sont soit :
? être créés à la suite d'une
augmentation de dotation,
résulter de la transformation d'heures "article 44"
en contrat de droit public,
être devenus vacants suite à un départ
définitif de l'établissement (démission, départ
en retraite, résiliation de contrat, ATCA),
être devenus vacants par une
position interruptive d'activité :
► congé non rémunéré pour raison
familiale ou personnelle, congé pour création
d'entreprise (après une interruption de plus de 1
an),
? congé " article 31 ", congé parental
(après une interruption de plus de 3 ans),
2) susceptibles
d'être vacant : demande de changement
d'établissement, éventuel départ en
retraite...
NB : Il est impératif que les établissements
respectent la règle des 85 % minimum de la DGH,
conformément à l'article R.813-40 du code rural. Le
nombre de postes pris en charge sous forme de subvention doit se
limiter à 15% de la dotation.
Les postes
déclarés doivent permettre la contractualisation d'un
agent. Ils doivent donc porter au minimum sur 9 heures contrat dans
un groupe de disciplines, dont au moins 6 heures dans la
discipline principale. Un poste déclaré avec deux
disciplines associées non cohérentes sera expertisé
par l'administration.
Les chefs d'établissement doivent déclarer prioritairement des postes à temps complet pour faciliter la mobilité.
Le poste déclaré vacant ou susceptible d'être
vacant doit intégrer obligatoirement la quotité
réelle du besoin pédagogique exprimé dans la
discipline concernée (y compris heures art 44 et HSA).
Les postes sont déclarés soit à l'identique dans la
même discipline soit déclarés dans une discipline
distincte en fonction du besoin pédagogique. Les chefs
d'établissement sous couvert des DRAAF sont garants dans le
cadre réglementaire de l'adéquation besoins moyens. Ces
situations seront si nécessaires examinées en cellule
régionale de l'emploi.
Les chefs d'établissement qui disposent d'heures disponibles
suite au départ d'un enseignant ou à l'attribution d'une
dotation supplémentaire peuvent utiliser ces heures :
pour compléter le contrat d'agents à temps
incomplet ou à temps partiel. Dans ce cas il n'y a pas lieu de
déclarer de poste vacant. Dans la mesure du possible, le
critère d'ancienneté sera privilégié pour le
complément d'heures dans la discipline ou dans le groupe de
discipline concernée.
pour contractualiser un ou plusieurs nouveaux agents. Une
déclaration de vacance de poste(s) doit alors être
effectuée, et le chef d'établissement devra respecter les
priorités prévues par le décret n°89-408 du 20
juin 1989 modifié.
2. Précisions sur les notions de postes vacants ou susceptibles de l'être :
2-1 Situation administrative générale :
La rigueur la plus grande est exigée en matière de
déclaration. Lorsqu'un agent aura fait part de son souhait de
quitter éventuellement l'établissement (départ
à la retraite, changement d'établissement, ...), le chef
d'établissement pourra alors faire une déclaration de
poste "susceptible d'être vacant".
Pour tout poste déclaré "vacant ou susceptible de
l'être", le chef d'établissement devra obligatoirement
indiquer le nom de l'agent titulaire d'un contrat de droit public
dont le départ provoquerait la vacance du poste ainsi que sa
ou ses disciplines. En cas de départ effectif de cet
enseignant, le poste sera automatiquement considéré comme
ayant été déclaré vacant.
NB : Tout agent ne pourra postuler sur un poste vacant que
dans la mesure où il aura réalisé préalablement
une DDP et que son poste aura été déclaré "
susceptible d'être vacant " (cf. note spécifique).
Lorsque des agents feront connaître leur intention de
démissionner après le 12/03/2012, le chef
d'établissement qui n'aura pas été en mesure de
déclarer dans les délais la vacance du poste,
l'administration autorisera le recrutement à la rentrée
scolaire d'un agent contractuel de remplacement. Le poste sera
déclaré vacant à la rentrée scolaire
suivante.
Par ailleurs, un poste non déclaré vacant ou
susceptible de l'être ne pourra pas être pourvu par un
agent contractuel de droit public, même dans le cadre d'un
contrat à durée déterminée, sauf cas de force
majeure dûment justifié.
Un agent contractuel de remplacement occupant actuellement un poste
devenu vacant, ne pourra être proposé sur un contrat
à durée indéterminée que si le poste a
été déclaré vacant dans les délais requis
et si aucun agent prioritaire n'a postulé sur ce poste.
Il n'y a pas lieu de déclarer un poste vacant ou susceptible
de l'être suite à une interruption temporaire de
fonctions d'un enseignant (Congé Individuel de Formation,
Congé article 31, Congé pour création d'entreprise
...). En effet, lorsqu'un agent en contrat à duré
indéterminée bénéficie d'un congé
autorisé prévu par les textes son remplacement temporaire
par le recrutement d'un contrat à durée
déterminée ne doit pas faire l'objet d'une
déclaration de poste vacant. Pour ces remplacements, il est
demandé de remplir la fiche spéciale (Fiche n°4
contrat de remplacement, du dossier de recrutement), prévue
à cet effet, en portant le nom de l'agent remplacé et le
motif du congé.
2-2 Situations administratives particulières :
Le congé parental
L'agent contractuel est placé sur sa demande dans la
position de congé parental prévue à l'article 54 de
la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
A l'expiration du congé parental et si les besoins
pédagogiques le permettent, l'agent contractuel est
réintégré et réaffecté dans son ancien
emploi. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être
proposé, trois postes vacants sont proposés à
l'agent au plus proche de son précédent lieu de travail
ou, s'il le demande, dans un emploi le plus proche de son
domicile.
A ce titre et de manière dérogatoire, le poste d'un
enseignant placé en congé parental est "
protégé " pendant 3 années scolaires. Sont
bénéficiaires de cette règle les agents en
congé parental à partir du 1er septembre
2010.
Le congé " article 31 "
L'agent contractuel est placé sur sa demande dans la
position de congés " article 31 " prévue à l'article
31 du décret 89-406 du 20 juin 1989.
A l'expiration des droits, maximum 3 ans, de ce congé, l'agent
contractuel est réintégré de plein droit et
réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où cet
emploi ne peut lui être proposé, trois postes vacants
sont proposés à l'agent au plus proche de son
précédent lieu de travail ou, s'il le demande, dans un
emploi le plus proche de son domicile.
A ce titre et de manière dérogatoire, le poste d'un
enseignant placé en article 31 est " protégé "
pendant 3 années scolaires. Sont bénéficiaires de
cette règle les agents en congé article 31 à partir
du 1er septembre 2010.
NB :Pour les agents contractuels qui envisageraient de
bénéficier d'un autre type de congé non
rémunéré pour raison d'ordre familiale ou
personnelle (création d'entreprise, congé convenances
personnelles, congé pour suivre le conjoint ...) le poste est
protégé pendant 1 année scolaire. Cette disposition
s'applique à compter du 1er septembre 2012, Il est
précisé que leur poste sera porté vacant au
mouvement de l'emploi 2013/2014.
Dans le cas des
demandes de temps partiel autorisé à mi-temps, le chef
d'établissement a deux possibilités :
recruter un CDD de remplacement de droit privé qui
sera rémunéré par l'intermédiaire de la
subvention " article 44 "
redistribuer les heures libérées en
interne
Pour éviter les multiples
déclarations (Ministère, Fédérations
Nationales, Commissions Régionales ...) la procédure
suivante devra être utilisée.
Tous les chefs d'établissement souhaitant déclarer un
poste vacant devront effectuer cette saisie sur un site internet
mis à leur disposition à cet effet. L'adresse du site
Internet, l'identifiant et le mot de passe nécessaires seront
communiqués aux chefs d'établissement par leur
Fédération (CNEAP ou UNREP), ou par le bureau BGPEFFR
pour les établissements non affiliés.
Pour chaque poste vacant, les informations suivantes seront
renseignées : code établissement UAI (8 caractères),
poste vacant ou susceptible de l'être, code discipline, le cas
échéant code discipline associée, nombre d'heures
proposées au contrat, cycle (court, long, supérieur
court), classes d'intervention, motif de vacance du poste, nom de
l'agent libérant le poste.
Lors de la saisie,
l'accès à un document d'aide sera possible.
A l'issue de la saisie, le chef d'établissement transmettra le fichier des postes vacants ou susceptibles d'être vacants sous format fichier excel au bureau BGPEFFR du Ministère chargé de l'Agriculture à l'adresse électronique :
postesvacantsprive.sg@agriculture.gouv.fr
En cas de difficulté rencontrée dans la saisie, il est
possible de prendre contact auprès de Monsieur SPINDLER -
téléphone : 01.49.55.53.73
4. Diffusion de la liste des postes vacants ou susceptibles de l'être
La déclaration doit se faire de
façon impérative avant le 12/03/2012 au
soir.
Le 16/03/2012, le bureau BGPEFFR éditera
une liste provisoire adressée par messagerie aux
établissements, aux D.R.A.A.F/S.R.F.D., aux
Fédérations et Organisations Syndicales.
Les chefs d'établissement disposent ensuite de 72
heures pour faire rectifier les informations erronées ou
corriger des erreurs de saisie. Ils ne peuvent plus, à ce
moment, faire figurer de nouveaux postes sur la boîte
dédiée
(postesvacantsprive.sg@agriculture.gouv.fr).
La liste définitive des postes à pourvoir sera arrêtée le 21/03/2012. Elle sera diffusée dans les meilleurs délais. Celle-ci sera alors consultable à l'Administration Centrale du ministère chargé de l'agriculture et dans tous les Services Régionaux de la Formation et du Développement (SRFD). Elle pourra être consultée également sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture : http://chlorofil.fr/ et sur les sites des fédérations.
II - ACTE DE CANDIDATURE SUR UN POSTE
Les agents qui souhaitent changer d'établissement doivent se positionner sur un poste déclaré vacant ou susceptible de l'être en adressant leur candidature, en recommandé, au chef d'établissement qui a déclaré le poste, (voir modèle de candidature en annexe 4) avec copie au chef d'établissement d'origine et par voie électronique au Secrétariat général - bureau BGPEFFR
Les candidatures définitives doivent parvenir au Secrétariat Général, bureau BGPEFFR au plus tard le 11/04/2012 (mobiliteprive.sg@agriculture.gouv.fr).
III - PROPOSITIONS DE REDUCTION OU SUPPRESSION DE CONTRAT
En
cas de diminution de la dotation et/ou de modification de la
structure pédagogique, le chef d'établissement peut
réduire les heures art 44 et ou proposer la réduction ou
la résiliation du contrat. Il est nécessaire, avant de
proposer toute réduction ou résiliation de contrat,
d'explorer toutes les possibilités de redéploiement et
les mesures sociales d'accompagnement ( ATCA, temps partiel,
...).
La réduction d'un contrat à temps plein permet le
maintien du contrat et entraîne sa transformation en contrat
à temps incomplet ( ou partiel à la demande de
l'agent).
Tout chef d'établissement à qui aura été
notifiée une baisse de dotation et qui envisage une
réduction ou une résiliation de contrat doit adresser
à l'administration centrale une liste (annexe 1), établie
par niveau d'enseignement, discipline et /ou disciplines
associées, des contrats
individuels de droit
public dont il propose la modification ou la résiliation.
La date limite de transmission par courrier de cette liste au
ministère chargé de l'agriculture (bureau BGPEFFR) est
arrêtée au 14/03/2012.
Pour
établir cette liste, conformément à l'article 47-2
du décret, le chef d'établissement doit prendre en compte
les critères suivants :
1) les agents qui enseignent dans la discipline dont le besoin disparaît ou est réduit, que ce soit à titre de discipline principale ou associée ;
2) les
agents qui ont le moins d'ancienneté dans l'enseignement.
Cette ancienneté prend en compte la durée des services
d'enseignement, de documentation, de direction ou de formation
accomplis par chaque agent dans les établissements
d'enseignement publics et privés sous contrat.
Il appartient au bureau BGPEFFR de vérifier que le calcul de
l'ancienneté est conforme aux dispositions applicables.
Le chef d'établissement doit, pour ce faire, respecter les
démarches procédurales ci-après :
- Recueillir l'avis des représentants élus aux instances
représentatives de son établissement.
- Communiquer aux représentants du personnel un état
précis de l'utilisation de l'ensemble des moyens en dotation
globale horaire de l'établissement (heures contrats, heures
article 44, HSA). Ces éléments nécessitent la
transmission du bordereau de rentrée scolaire et des
différentes annexes II. (1)
- Un délai raisonnable qui ne peut-être inférieur
à 8 jours devra être laissé aux
délégués du personnel et aux instances
représentatives du personnel pour étudier les documents
et se prononcer. L'agent concerné par la perte d'heures ou de
poste en sera informé à la même date ou même
avant les élus du personnel.
(1) le sujet de la transmission de ces éléments a
été abordé à différentes reprises et a
fait l'objet de plusieurs avis de la CADA dans la mesure où il
concerne des données à caractère nominatif
protégées par les dispositions de la loi du 17 juillet
1978. Toutefois, le ministère est garant du respect du
dispositif de consultation des organisations représentatives
du personnel prévu par l'article 47 du décret
n°89-406 du 20 juin 1989, en cas de réduction ou de
résiliation de contrat. La communication des pièces
mentionnées aux représentants du personnel s'inscrit dans
le cadre unique de l'application dudit article sans préjudice
des droits des agents concernés. Ces pièces ne peuvent
donc pas être communiquées à des tiers.
Le chef d'établissement transmet au bureau BGPEFFR - 78 rue de
Varenne -75349 PARIS 07 SP, avant le 14/03/2012, ses
propositions de réduction ou de résiliation de contrat
sous la forme d'un document comportant 3 parties (voir modèles
joints en annexe 2 et annexe 3) :
la proposition motivée du chef
d'établissement,
les observations éventuelles et le visa des
représentants élus des personnels,
les commentaires éventuels et le visa de l'agent
concerné.
Un établissement qui ne respecterait pas le délai du
14/03/2012, recevra une mise en demeure sous deux jours. En
cas de non réponse, le DRAAF devra examiner la situation dans
un délai de 8 jours et transmettre au SRH ses
propositions.
Les dossiers relatifs à une réduction de service ou de
suppression de contrat feront l'objet d'une décision du
ministre chargé de l'agriculture au plus tard le
29/03/2012 après consultation de la CCM qui se
réunira le 27/03/2012. Cette décision sera
transmise aux agents concernés par lettre recommandée
avec accusé de réception. Les chefs d'établissement
seront informés des décisions concernant chacun de leurs
agents.
Lors d'une demande d'expertise celle-ci doit être conduite
dans les 15 jours qui suivent la CCM. Les résultats de
celle-ci seront transmis aux élus CCM 8 jours avant la CCM
suivante.
IV - RECLASSEMENT DES AGENTS EN PERTE D'EMPLOI ET PROPOSITION DE NOUVEAUX CONTRATS
Les
agents qui veulent retrouver un contrat doivent impérativement
se positionner sur un poste déclaré vacant ou susceptible
de l'être en adressant, au plus tard le 11/04/2012,
leur candidature, en recommandé
avec accusé de réception ,
au chef d'établissement qui a
déclaré le poste, avec copie au Chef d'établissement
d'origine et par voie électronique au Secrétariat
Général bureau BGPEFFR (voir modèle de
candidature en annexe 4) qui en accusera réception :
mobiliteprive.sg@agriculture.gouv.fr
Il appartient au candidat de prendre contact par téléphone ou par mail avec le Chef d'établissement afin d'arrêter une date d'entretien d'embauche. Celui-ci est tenu d'y répondre.
Les agents considérés comme prioritaires sont conformément à l'article 49 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié :
1) - les personnels enseignants et
de documentation titulaires d'un contrat définitif dont
l'emploi a été supprimé ou le service réduit.
Pour ces agents le contrat est souscrit même dans le cas
où la demande n'est pas assortie d'une proposition du chef
d'établissement ;
les personnels relevant des dispositions de l'article 11
du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006,
les personnels enseignants et de documentation
licenciés l'année antérieure.
2) les personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif demandant à changer d'établissement, et les fonctionnaires détachés ;
3) les lauréats à un
concours externe ou interne ;
Rappel : Un enseignant à temps partiel autorisé
souhaitant retrouver son emploi à temps plein,
bénéficie d'une priorité, si son établissement
ne peut lui proposer ce temps plein.
Les chefs d'établissement sont tenus de proposer en priorité, avant le 24/04/2012 les agents titulaires d'un contrat définitif dont l'emploi a été supprimé ou le service réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle du contrat de l'établissement ou à la suite d'une modification de la structure pédagogique de l'établissement.
En outre, leurs propositions de recrutement doivent respecter l'adéquation de la discipline inscrite au contrat avec le libellé de la discipline mentionnée dans la liste des emplois vacants.
Les
chefs d'établissement doivent impérativement faire
connaître à l'administration, par mail :
mobiliteprive.sg@agriculture.gouv.fr
avant le 24/04/2012, leur position sur les candidatures qu'ils ont reçues des personnels relevant exclusivement de l'article 49 du décret 89-406.
Les agents sous contrat (CDD) de droit public et de droit privé ne sont pas concernés par ce dispositif.
La
Commission Consultative Mixte se réunira le 9/05/2012
pour examiner les propositions des chefs d'établissement et
les déclarations de candidatures.
Après
consultation de la Commission Consultative Mixte le ministre
chargé de l'agriculture notifiera le 16/05/2012 à
chacun des chefs d'établissement soit son accord sur la
nomination de l'un des candidats qu'il a proposé, soit la ou
les candidatures qu'il lui propose de retenir pour pourvoir à
chacun des emplois vacants dans l'établissement.
Le chef d'établissement, fera connaître au ministre
chargé de l'agriculture avant le 31/05/2012 son
acceptation ou son refus de proposer la ou l'une des candidatures
qui lui sont soumises. Une absence de réponse du chef
d'établissement sera considérée comme une
acceptation du candidat le plus prioritaire.
La
décision par laquelle le chef d'établissement fait
connaître au ministre son refus de la ou des candidatures qui
lui ont été soumises est motivée. Si le chef
d'établissement refuse sans motif légitime la ou
les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut
être procédé à la nomination ou à la prise
en charge, dans le groupe de disciplines concerné au sein de
l'établissement, de personnels enseignants et de
documentation, de contractuels de remplacement ou d'enseignants
visés aux articles R. 813-17 et R. 813-40 du code rural.
La Commission Consultative Mixte établit également la
liste des candidats n'ayant pas pu bénéficier d'une
proposition d'affectation. Cette liste est diffusée le
16/05/2012 auprès de l'ensemble des chefs
d'établissement qui peuvent formuler avant le 08/06/2012
une nouvelle proposition au ministre chargé de l'agriculture
sur les emplois restant à pourvoir.
Les chefs d'établissement pourront proposer au contrat des
agents non prioritaires à compter du
20/06/2012.
V - BILAN DU MOUVEMENT DE L'EMPLOI
A l'automne 2012, deuxième quinzaine d'octobre, les commissions régionales seront réunies impérativement pour faire le bilan du mouvement de l'emploi. Ce bilan prendra en compte la réalité d'emploi au titre de la rentrée scolaire 2012-2013 notamment au regard des déclarations de vacances et des évènements de gestion intervenus au titre de la dite rentrée scolaire.
Le Chef de service des |
Le Directeur
Général Adjoint |