MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Attribution de la note administrative pour l'année scolaire 2011-2012
Mots-clés : note administrative, notation, évaluation

Au cours de sa carrière un enseignant contractuel de droit public régi par le décret n° 89-406 modifié du 20 juin 1989, est appelé à être évalué de deux manières différentes.
La première de celles-ci, la note pédagogique, est attribuée par les inspecteurs pédagogiques du ministère soit dans le cadre réglementaire des deux ans qui suivent la contractualisation, soit à la suite d'un changement de la discipline enseignée qui modifie le contrat, soit enfin lors d'un changement de grade ou de catégorie par liste d'aptitude.
La seconde évaluation a lieu de façon annuelle et est effectuée par le chef d'établissement dont relève l'agent. Cette notation administrative concerne la manière de servir dans le cadre administratif (ponctualité, investissement dans la vie de l'établissement...). Elle constitue l'un des critères retenus dans la gestion et l'évolution des carrières, notamment pour les avancements d'échelon qui revêtent un caractère particulier pour ce qui concerne la gestion de ces enseignants.
Les agents et les chefs d'établissement connaissent désormais l'importance de la note administrative puisqu'elle est utilisée comme premier critère de sélection pour déterminer les bénéficiaires des avancements accélérés. Il est donc de l'intérêt de tous que cette note soit attribuée avec la plus grande rigueur. Pour ce faire :

Il faut veiller à ce que tous les agents soient régulièrement notés car en l'absence de note, ils ne pourront bénéficier d'avancement accéléré et seront donc fortement pénalisés.
► Il faut veiller à ce que tous les agents notés prennent connaissance de la note et de l'appréciation qui leur ont été attribuées et qu'ils signent leur fiche de notation annuellement.
► Il faut veiller également à ce que les notes soient réparties de façon régulière autour de la moyenne de l'échelon car si tous les agents obtiennent la note maximale, celle-ci ne peut plus servir de critère de sélection. Vous trouverez ci joint en annexe une synthèse de la façon dont ont été attribuées les notes au niveau régional pour l'année 2010-2011.

Il vous est demandé de retenir une notation lettre (A - B - C - D - E) en prenant la lettre C comme référence moyenne.

Les A+ et E- sont admis mais, comme les autres années, ils ne sont pris en compte que si un courrier les justifie.

Il est rappelé que la notation administrative comprend également une appréciation littérale. Les chefs d'établissement voudront bien renseigner la fiche de notation jointe en annexe. Elle doit être impérativement communiquée aux agents et signée par eux, et cela, avant le renvoi des tableaux remplis par vos soins et en tout état de cause avant la fin de l 'année en cours. Après signature une copie leur sera remise. En revanche, les exemplaires originaux seront conservés au sein de l'établissement. Ils doivent impérativement rester disponibles en cas de besoin.

Pour s'assurer que les agents ont pu prendre connaissance de leur note, les chefs d'établissement doivent leur faire remplir une fiche d'émargement (cf. modèle ci-joint) qu'ils voudront bien retourner au bureau BGPEPFFR en même temps que les éventuels justificatifs de dépassement de note. Si l'agent n'est pas dans l'établissement, soit parce qu'il a démissionné, soit parce qu'il est en congé, il n'est pas nécessaire de le faire émarger. Il conviendra de porter alors dans la colonne émargement le motif justifiant l'absence de signature.

Les tableaux remplis par vos soins (annexe 1 et annexe 2) sont à renvoyer par courrier électronique au bureau BGPEPFFR à l'adresse suivante :
alain.spindler@agriculture.gouv.fr

veronique.juillard@agriculture.fr
Chaque fichier reçu sera immédiatement imprimé et servira, en tant que de besoin, comme référence en cas de contestation de note.
A cette occasion, il est rappelé que la notation permet de faire le bilan de l'année écoulée entre le chef d'établissement et chaque agent. En cas de contestation de note, le chef d'établissement transmet à l'administration sous couvert du SRFD le courrier de l'agent avec les éléments justificatifs de sa décision. Ces éléments doivent être portés à la connaissance de l'intéressé afin qu'il puisse, en tant que de besoin, en contester la teneur. Le SRFD peut également apporter sa contribution en sa qualité de médiateur. La commission consultative mixte a exprimé sa volonté d'être en possession de toutes les pièces pour examiner toute requête de ce genre.

REMARQUES

 Les agents qui ont été en activité pendant une période minimale de quatre mois durant la période du 01/09/2010 au 31/08/2011 doivent être notés, y compris les agents en congé individuel de formation de moins de 12 mois ainsi que les maîtres auxiliaires.
 Les agents qui ont quitté l'établissement en fin d'année scolaire doivent être également notés dès lors qu'ils ont été en activité durant plus de trois mois.
 En cas de fusion ou de disparition d'établissement, le chef d'établissement qui a accueilli les personnels doit prendre l'attache de l'ancien directeur pour obtenir les renseignements nécessaires à la notation. Il en est de même en cas de mutation du chef d'établissement.

 Comme le système de notation lettre n'est pas d'usage dans la fonction publique, celle-ci sera transformée en note chiffrée par le bureau BGPEPFFR en retenant une note moyenne par échelon selon les principes suivants :

Cette note est augmentée ou diminuée en fonction de la note lettre selon le tableau qui suit :

Nota bene : les enseignants de catégorie I ont un mode d'avancement similaire à celui des agents administratifs. Ils peuvent bénéficier de réductions d'ancienneté mais ne peuvent pas prétendre à l'avancement au grand choix.

Les chefs d'établissement voudront bien retourner les listes d'émargement signées par les intéressés (cf. le modèle ci-joint) ainsi que les éventuelles observations au :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Bureau B G P E P F F R

Les tableaux auront été envoyés au préalable à :
alain.spindler@agriculture.gouv.fr
veronique.juillard@agriculture.gouv.fr

avant le délai de rigueur

* * *

A titre d'information, il est précisé qu'un groupe de travail auquel participent des représentants des Fédérations et des Chefs d'établissement a été mis en place pour réfléchir aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle dans le cadre administratif (notamment ponctualité, investissement dans la vie de l'établissement ...).
Les pistes retenues seront portées à la connaissance de l'ensemble des Chefs d'établissement.

Sous-Direction Mobilité, Emplois, Carrières
Signé : Hevé Reverbori

ANNEXES

Documents au format doc

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