MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Prise en compte des services effectifs de surveillance : maîtres d'internat et surveillants d'externat (MI-SE) pour le calcul de l'ancienneté et la détermination des échelons de rémunération des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.813-8 du code rural
Textes de référence :
● Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L 813 .8 du code rural. (article 38)
● Décret n° 2010-1604 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n°89-406 susvisé, notamment par son article 4, en ce qui concerne les modalités de prise en compte des services antérieurs au moment du recrutement des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'artidacle L 813 .8 du code rural.
Mots-clés : Prise en compte des services effectifs de surveillance (MI-SE)

L'article 4 du décret n°2010-1604 du 21 décembre 2010 susvisé a pour objet de préciser que les services effectifs de surveillance accomplis dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat sont pris en compte, à raison de la totalité de leur durée et sous réserve de l'application des coefficients caractéristiques correspondants, au même titre que les services effectifs accomplis en qualité d'enseignant.
Les dispositions de ce décret qui fixe donc les nouvelles règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps enseignants ou de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural au moment du recrutement prennent effet à compter du22/12/2010
Il convient de préciser que les services de surveillance (MI-SE, assistant d'éducation) ont d'ores et déjà été pris en compte, selon les modalités de reclassement précités, au titre des recrutements de la rentrée scolaire 2011/2012, sous réserve que les justificatifs correspondants aient été joints au dossier de recrutement des enseignants concernés.
I- REPRISE D'ANCIENNETE DES SERVICES DE MI-SE POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS OU DOCUMENTALISTES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 813-8 DU CODE RURAL ET CLASSES AVANT LE 22/12/2010
Les personnels enseignants et de documentation, recrutés précédemment à la publication de ce décret, pourront bénéficier d'une reprise d'ancienneté correspondant aux services de surveillance non pris en compte lors de leur accès à une échelle de rémunération.
Les personnels concernés devront adresser au Bureau de Gestion des Personnels Enseignants et des Personnels de la Filière Formation-Recherche (BEFFR) une demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires au plus tard le 16 novembre 2012 ou s'ils bénéficient d'une position interruptive d'activité (congés maladie, congés formation, congé parental, congé article 31, congés sans rémunération pour raison familiale ou personnelle : création d'entreprise, convenances personnelles.......), dans un délai de 6 mois suivant la reprise d'activité.
Les agents devront fournir obligatoirement leurs contrats de travail ou attestations d'employeurs précisant la date de début et de fin des services ainsi que la quotité horaire de travail. Ces informations sont indispensables au calcul de l'ancienneté à retenir.
Cette ancienneté sera calculée selon les modalités prévues par le décret précité et rappelées ci-dessus. Elle sera ajoutée à l'ancienneté détenue dans l'échelon par l'intéressée au 22/12/2010
Cette reprise d'ancienneté prend effet au 22/12/2010, même si les intéressés ont jusqu'au 16 novembre 2012 inclus pour en faire la demande et fournir les justificatifs nécessaires.
Pour les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L 813 .8 du code rural en rupture de contrat ne bénéficiant plus d'un engagement au 22/12/2010 (résiliation de contrat........) et qui seraient réengagés ultérieurement, la reprise d'ancienneté prend effet à la date d'obtention du nouveau contrat. Ils disposeront alors d'un délai de six mois à compter de cette date pour demander la prise en compte de cette ancienneté le cas échéant.
Le BEFFR prendra toutes dispositions utiles pour assurer le traitement des demandes de reclassement dans les meilleurs délais.

Il appartient aux chefs d'établissement d'assurer la diffusion de cette note d'information à l'ensemble des personnels relevant de leur autorité et de veiller à ce que les demandes soient transmises dans les conditions prévues par la présente note.

Toutes les demandes doivent être adressées à l'adresse suivante :

L'adjoint au sous-directeur Mobilité, Emplois, Carrières

Signé : Bernard BAGOU

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