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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENSEIGNEMENT
ET DE LA RECHERCHE |
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NOTE D'INFORMATION |
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Date de mise en application :
immédiate |
Le Ministre de l'Agriculture, de
l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de
l'Aménagement du Territoire |
Objet : Demande de principe des
Enseignants et Documentalistes de droit public des
établissements d'enseignement privé agricole pour
l'année scolaire 2012-2013, dans le cadre du mouvement de
l'emploi (décret n°89-406 du 20 juin 89 - chapitre VII-
article 46 à 51)
MOTS-CLES : Enseignant, documentaliste, demande de principe,
établissements privés de l'Enseignement Agricole,
année scolaire 2012-2013.
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Pour exécution : |
Pour information : |
Demande de principe des agents :
Dans le cadre d'une gestion optimale du mouvement de l'emploi à la rentrée scolaire 2012, il est demandé aux enseignants et aux documentalistes employés sous contrat de droit public dans les établissements d'enseignement agricole privé de renouveler la démarche de demande de principe afin de mieux connaître les postes susceptibles d'être vacants à la rentrée de septembre 2012.
Cette demande de principe est un préalable obligatoire pour entrer dans la procédure de mouvement.
Seuls, les agents qui souhaitent participer au mouvement de l'emploi doivent renseigner l'annexe 1.
Les demandes de principe (D.D.P.), renseignées,
suivant le modèle joint en annexe 1, par les agents souhaitant
participer au mouvement, permettront de déterminer la liste
des postes qui seront vacants ou susceptibles de l'être au
titre de l'année scolaire 2012-2013, et de faire ainsi
connaître à la communauté éducative les
possibilités d'emploi.
Sauf situation particulière dûment justifiée, un
agent ne pourra postuler au mouvement de l'emploi que s'il a rempli
préalablement la demande de principe.
I - PERSONNELS CONCERNÉS :
Doivent remplir le formulaire de demande de principe (voir Annexe 1) :
? les personnels de droit public (sous contrat) exerçant
des fonctions d'enseignant ou de documentaliste, y compris ceux qui
sont en congé de maladie, maternité et parental,
congé
de formation, congé article 31, congé pour création
d'entreprise, congé pour convenances personnelles ou raisons
familiales, cessation progressive d'activité qui souhaitent
:
Soit un changement d'établissement
Soit un complément horaire dans le même
établissement ou dans un autre établissement, y
compris les personnels qui sont affectés sur deux
établissements et qui souhaitent changer d'affectation
administrative principale.
II-DOCUMENTS A COMPLÉTER AU REGARD DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE :
A- VOUS OCCUPEZ ACTUELLEMENT UN POSTE D'ENSEIGNANT OU DE DOCUMENTALISTE DEDROIT PUBLIC DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE :
1) Vous souhaitez soit changer d'établissement soit compléter votre temps incomplet
Complétez les cadres A et B de l'Annexe 1, datez et signez en bas de la feuille.
2) Vous souhaitez obtenir :
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. un départ en
congé (congé formation, congé article 31,
création entreprise, convenances personnelles, .....) ; |
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B- VOUS N'OCCUPEZ PAS DE POSTE ACTUELLEMENT :
1) Vous êtes actuellement en situation de :
. congé de
formation
. congé art 31
. congé pour convenances personnelles ou raisons
familiales
. congé pour création d'entreprise,
....
2) Vous souhaitez :
. reprendre une activité
. le maintien de votre situation interruptive
d'activité
Remplissez les cadres A et D de l'Annexe 1, datez
et signez en bas de la feuille.
III - TRANSMISSION DE LA DEMANDE DE PRINCIPE
◊ L'agent transmet à son chef d'établissement, l'Annexe 1 avant le 30/01/2012.
◊ Le chef d'établissement vise la demande de principe et transmet au plus tard le 06/02/2012 :
- l'original au Secrétariat Général,
sous-direction mobilité, emplois et carrières - Bureau de
gestion des personnels enseignants et des personnels de la
filière formation recherche - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS
07 SP
- une copie à la D.R.A.A.F (D.A.F.) - S.R.F.D (S.F.D.) de la
région dont il dépend ;
- une copie est remise à l'intéressé
◊ Les D.R.A.A.F (D.A.F.) - S.R.F.D (S.F.D.) transmettront
à l'adresse électronique :
mobiliteprive.sg@agriculture.gouv.fr
avant le 13/02/2012, le recueil de ces données sous la forme d'un tableau informatique.
IV - CONTROLE DE L'INFORMATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
Il est rappelé que seuls, les agents qui souhaitent participer au mouvement de l'emploi doivent renseigner l'annexe 1.
Toutefois, afin de s'assurer que l'ensemble des agents
contractuels de droit public des établissements privés de
l'enseignement agricole a effectivement pris connaissance de cette
procédure de recensement des demandes, il est demandé au
chef d'établissement de faire émarger par chaque agent,
que celui-ci ait fait ou non une demande de principe, le document
joint en annexe 2, ci-après (remplir une deuxième page si
nécessaire). Une copie de l'Annexe 2 sera
transmise aux élus du personnel (CE ou DP) et
délégués syndicaux de l'établissement.
Le chef d'établissement transmet l'Annexe 2
complétée suivant les mêmes modalités que la
demande de principe.
V - NECESSITE DE CONFIRMATION DE LA DDP
Il est rappelé qu'un enseignant ayant transmis une DDP (relative à une position interruptive, congé parental, retraite, démission, " article 31 ", création d'entreprise...) doit obligatoirement procéder à la confirmation de sa demande sous couvert du chef d'établissement, en temps utiles (conformément au calendrier annuel des notes d'information), au bureau de gestion (bureau BGPEFFR) s'il entend donner suite à sa demande initiale.
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Le Chef de service des |
Le Directeur Général
Adjoint |
