MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

OBJET : Rentrée scolaire 2012 dans les établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L.813-8 du Code rural
Modalités de prise en charge des enseignants.
Résumé :
Mots-clés :

La présente note a pour objet de déterminer les modalités retenues pour assurer la prise en charge des nouveaux enseignants à la rentrée scolaire 2012, afin de permettre le paiement de leur salaire dans les meilleurs délais.

La date limite d'envoi par le SRH des dossiers à la trésorerie générale est le 5 novembre 2012. Au delà de cette date limite, les enseignants ne pourront être pris en charge financièrement au titre de l'année 2012.

La préparation de la rentrée scolaire est une opération lourde et complexe. Elle repose sur plusieurs acteurs dont les missions respectives, décrites ci-dessous, sont assurées à l'aide d'outils destinés à faciliter l'échange des informations entre les établissements et les services de l'État.
I - Les acteurs

A - Les missions dévolues au chef d'établissement

Il appartient au chef d'établissement en application des dispositions du code rural de prendre les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement qui est placé sous son autorité.
A cette fin, selon les besoins pédagogiques de l'établissement et dans la limite de la dotation globale horaire allouée par l'État, il propose au ministère :

1) le recrutement de nouveaux enseignants ;

2) à chaque rentrée scolaire, les changements de discipline, lorsque en fonction des besoins, l'agent déjà en poste est appelé à enseigner une autre discipline que celle qui figure à son contrat ;

3) les modifications de quotité de temps de travail des agents déjà en fonction ;
La dotation est ventilée en trois catégories selon les règles suivantes :
 Les heures-contrat (HC)
Elles permettent le recrutement des enseignants sur contrat de droit public. Le nombre d'heures correspondant à un temps plein est de 18 heures par semaine. L'année scolaire compte 36 semaines soit un total de 648 heures par an.
Le recrutement sur contrat de droit public se fait au minimum pour un mi-temps soit 9 heures par semaine. Les différentes quotités de temps de travail sont les suivantes :

Il convient de distinguer le temps partiel du temps incomplet. Le temps partiel est une modalité particulière réservée aux enseignants disposant d'un contrat à temps complet. Il peut être de droit ou soumis à l'avis du chef d'établissement (cf : notes d'information SG/GESPER/BEPRIV/N°205bis du 27 mars 2007 et SG/SRH/MEC/BEA/N°230 du 27 décembre 2008). Le temps incomplet est déterminé par le contrat lui-même en fonction des besoins de l'établissement et de la dotation dont celui-ci dispose.

L'agent en temps partiel de droit ou sur autorisation est porté sur le bordereau avec ses heures. Le complément de contrat à 18 heures ne peut faire l'objet d'un recrutement sur un contrat de droit public.

Les heures-contrat sont exprimées en heures/semaine. Il ne peut s'agir que d'un nombre entier hormis les temps partiels qui peuvent comporter un chiffre après la virgule.
Le chef d'établissement peut demander pour l'ensemble de son établissement, à chaque début d'année scolaire, leur transformation en heures supplémentaires annuelles en fonction de ses besoins. Ce changement est définitif pour la totalité de l'année scolaire.

NB : En cas de proposition d'avenant au contrat, seule la fiche de liaison 3 bis visée de l'agent et du chef d'établissement est à transmettre au BGPEFFR.

? Les heures supplémentaires annuelles (HSA)
Elles permettent de compléter l'emploi du temps d'un enseignant, qu'il soit à temps complet ou à temps incomplet. La première HSA peut être imposée à un agent. En revanche, au delà de cette première heure l'attribution d'heures supplémentaires suppose l'accord de l'enseignant concerné.

Un agent à temps partiel ne peut pas bénéficier d'HSA (ou d'Autorisation Spéciale d'Absence transformée en décharge, exprimée en HSA).
Le nombre d'HSA est limité à un maximum de six par semaine pour un agent à temps complet.
Les HSA sont versées pendant neuf mois (octobre à juin). Leur versement étant interrompu sur 3 mois, elles doivent faire l'objet, pour l'ensemble des agents concernés, y compris ceux qui sont déjà en fonction, d'un nouvel arrêté d'attribution au début de l'année scolaire et d'une nouvelle mise en paiement spécifique, ce qui génère des délais de traitement pour le BGPEFFR.
En application du décret n° 2008 -1179 du 14 novembre 2008, les enseignants qui assurent au moins 3 heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire perçoivent une prime spéciale. Les enseignants qui assurent tout ou partie de leur service dans les classes de BTS sont exclus de ce dispositif. Il est nécessaire de le préciser par une croix dans le bordereau de rentrée scolaire, dans la colonne intitulée " enseignant BTS " si l'agent enseigne en BTS (annexe 1-2).
Les HSA ne peuvent être transformées en heures-contrat dans la mesure où les HSA ne sont pas comptabilisées en ETP dans le plafond d'emplois.
Toutefois, une fongibilité régionale entre HC et subvention dite " article 44 " d'une part, et HSA d'autre part, des différents établissements situés dans une même région est admise dans le respect de la dotation notifiée à la région. Elle relève de la compétence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les HSA sont exprimées en heures/semaine. Ces heures peuvent comporter des décimales (au maximum un chiffre après la virgule).
 La subvention " article 44 "
Elle permet à l'établissement de rémunérer des enseignants salariés de droit privé.
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État autorisent le Chef d'établissement à proposer un contrat de droit privé en complément du contrat de droit public qui lie l'agent contractuel de droit public à l'État.
Conformément à l'article R813-40 du code rural, un minimum de 85 % de la dotation globale horaire (DGH) de chaque établissement doit être réalisé par le recrutement d'agents sur contrat de droit public. Le complément à 100% de la DGH est versé sous forme d'une subvention, dite " article 44 ". Cette subvention est gérée par les DRAAF d'après le cadrage présenté dans la note DGER/SDEPC du 7 juin 2007 complétée par l'additif du 3 novembre 2008.
Le nombre d'heures allouées par le biais de la subvention " article 44 " est traduit en euros.

L'attention du chef d'établissement est appelée sur la nécessité de transmettre, dans les meilleurs délais au DRAAF, les bordereaux de rentrée scolaire dûment renseignés et au plus tard le 3 septembre 2012.

Ces derniers doivent être impérativement accompagnés des dossiers de prise en charge des nouveaux enseignants ainsi que de tous les justificatifs nécessaires aux modifications apportées ( ex : fiche de liaison n° 3 bis, demande des intéressés, copie des diplômes, ...).

Il est important pour toute nouvelle proposition de recrutement que le chef d'établissement s'assure que le niveau de diplôme est acquis et en adéquation avec la future discipline enseignée. Il est nécessaire que les différents acteurs (chef d'établissement et DRAAF) apportent une attention particulière à la complétude de ces dossiers de recrutement. Tout dossier incomplet entraîne un retard important de son traitement et donc du recrutement et paiement de l'enseignant concerné.

Le bureau de gestion rejettera toute demande de recrutement qui ne respecterait pas ces directives.

B - Les services du ministère chargé de l'agriculture

 Le rôle des DRAAF
La déconcentration amène les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture à prendre une part de plus en plus importante dans la gestion des crédits alloués aux établissements d'enseignement agricole privés ainsi qu'à la gestion des personnels affectés dans ces établissements.
En application du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) est l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il représente l'État au niveau déconcentré pour la mise en œuvre de l'action éducatrice dans le domaine de compétences qui lui est réservé.
Le chef du service régional de la formation et du développement est, sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, l'interlocuteur privilégié des chefs d'établissement et des représentants de leurs fédérations. Il échange avec eux sur l'utilisation de leur dotation et la répartition des heures entre les personnels enseignants. Il veille à ce que le nombre de postes pris en charge sous forme de subvention " article 44 " ne dépasse pas 15% de la dotation. Il contribue à développer et à formaliser l'animation du dialogue social, au niveau régional, avec les organisations syndicales représentatives du personnel et avec les fédérations d'établissements de l'enseignement privé agricole. La mise en place de cellules régionales " emploi ", est à cet égard vivement recommandée, afin de préparer efficacement l'instruction des dossiers par la commission consultative mixte.
Le DRAAF assure la ventilation des dotations entre les établissements de la même région et arrête le contenu du cadre "A" du bordereau de rentrée scolaire (annexe 1-1). Il émet un avis sur la proposition du bordereau (cadre " B " de l'annexe 1-1) détaillant la ventilation de la dotation de chaque établissement qui lui est soumise par les chefs d'établissement. La DRAAF doit impérativement veiller à ce que les dossiers de recrutement envoyés par les chefs d'établissements soient complets avant tout envoi au BGPEFFR.

 Le rôle de l'administration centrale

 La DGER
Cette direction est responsable du programme 143 "enseignement technique agricole ". A ce titre, elle alloue une DGH à chacune des régions pour le fonctionnement des établissements privés sous contrat de l'enseignement agricole.
L'expertise des besoins régionaux en DGH est réalisée par le bureau des projets et de l'organisation des établissements - sous-direction des établissements, des dotations et des compétences (SDEDC) en concertation avec les fédérations nationales. L'interface avec les services de la DRAAF en matière de DGH par établissement est assurée par le bureau des relations contractuelles.

 Le Secrétariat Général
Le bureau de l'enseignement agricole (SG/SRH/SDMEC/BGPEFFR) a compétence pour assurer la gestion et la paie des enseignants contractuels de droit public affectés dans les établissements d'enseignement agricole privés, c'est-à-dire les personnels enseignants des établissements à temps plein au sens de l'article L. 813-8 du code rural.
Il opère le recrutement des candidats aux postes d'enseignants sur proposition des chefs d'établissement qui doivent s'assurer que le niveau de diplôme est en adéquation avec la future discipline enseignée.
Il détermine les règles de gestion de ces personnels et assure leur déroulement de carrière.
Ce bureau assure notamment l'interface avec la trésorerie générale des Hauts de Seine qui paie l'ensemble des enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé hormis les agents affectés dans les collectivités d'Outre-mer. Il convient de préciser que la trésorerie générale fixe un calendrier de paie très contraint.
II - Les outils
Deux pièces constituent des éléments essentiels dans l'organisation de la rentrée scolaire.
A - Le bordereau de rentrée scolaire
Ce document est établi, une seule fois, au début de l'année scolaire. Il fixe le montant de la dotation globale horaire de chacun des établissements scolaires et sa répartition pour l'année en cours. Dans le cadre de la simplification administrative et en concertation avec les Fédérations de l'enseignement agricole privé du temps plein, un nouveau bordereau a été établi. Il vise à diminuer le nombre d'enquêtes menées durant l'année auprès des établissements. Pour cette raison, ce bordereau est beaucoup plus complet que le précédent.
La première partie du bordereau reste inchangée (annexe 1-1) : La dotation globale est mentionnée dans le cadre "A". Celui-ci est rempli par le DRAAF. Le montant qui y est indiqué prend notamment en compte la fongibilité régionale conduite par le DRAAF en fonction des besoins régionaux et de la négociation conduite, au niveau local, avec les représentants des établissements et des fédérations de l'enseignement privé agricole.
Il est mentionné en outre, dans le cadre A les décharges syndicales et les congés individuels de formation qui font l'objet d'une compensation et qui viennent s'ajouter à la dotation initiale.
La liste des bénéficiaires de décharges syndicales pour l'année scolaire 2012-2013 est transmise au BGPEFFR par chaque organisation syndicale représentative au plus tard le 6 juillet 2012. Cette liste doit mentionner le nombre total d'heures de décharge de chaque bénéficiaire. Elle précise la répartition entre les décharges syndicales qui sont exprimées en heures contrat et les décharges supplémentaires issues de la transformation d'autorisation spéciale d'absence en décharges, exprimées en HSA.
Les bordereaux de rentrée scolaire 2012-2013 seront transmis par BRC (DGER) à chacun des DRAAF au plus tard le 29 juin 2011 par e-mail.
Un tableau récapitulatif régional de la répartition par établissement de la dotation globale horaire notifiée par la région en heures-contrat, et subvention "article 44" d'une part, et HSA d'autre part, sera adressé par le DRAAF à l'administration centrale (DGER/BRC) au plus tard le 11 juillet 2012. La maquette est jointe à cette note en annexe 2. Elle sera aussi envoyée par e-mail aux SFRD sous la forme d'un tableau excel.
Ce document pourra notamment permettre aux services de l'administration centrale de valider les bordereaux de rentrée scolaire qui arrivent, le plus souvent, au fil de l'eau.
Le cadre "B" du bordereau de rentrée scolaire (annexe 1-1) détaille la dotation en heures-contrat, HSA et subvention "article 44" selon les règles applicables à chacune de ces rubriques, rappelées au point I-A de la présente note. Cette ventilation est proposée par le chef d'établissement et validée par le DRAAF.
La seconde partie du bordereau a évolué (annexes 1-2 et 1-3) : Elle comprend toujours la liste complète des personnels enseignants affectés dans l'établissement le jour de la rentrée scolaire, y compris les bénéficiaires de CIF, avec le détail du code discipline principal et associé (préciser en italique et en gras les changements de code discipline), des heures-contrat dont dispose chacun d'entre eux ainsi que, le cas échéant, les heures supplémentaires annuelles dont ils peuvent bénéficier. Ce bordereau est complété par des colonnes supplémentaires servant à préciser la situation des enseignants (enseignant principal d'une classe, notation ⁽¹⁾ Ces précisions permettront d'éviter certaines enquêtes en cours d'année. Il est par conséquent primordial de veiller à ce que l'ensemble des rubriques soient correctement remplies.
Enfin un nouveau volet de ce bordereau concerne désormais les enseignants de droit privé exerçant les fonctions de professeur principal (annexe 1-3). Le chef d'établissement veillera à compléter et signé ce feuillet qui servira au calcul de l'indemnité pour les enseignants de droit privé exerçant cette mission.
Le Chef d'établissement est appelé à vérifier l'ensemble des informations figurant sur le bordereau envoyé par la DRAAF.

Un agent appelé à faire valoir ses droits à la retraite avant le 31 décembre 2012 peut être porté à zéro sur le bordereau de rentrée scolaire et l'agent recruté en vue du remplacement figure sur le bordereau avec son nombre d'heures contractualisé. Il convient de préciser dans la colonne " position " du bordereau, la date de départ à la retraite de l'agent concerné.
Il appartient au Chef d'établissement de s'assurer que l'agent a formalisé par écrit sa demande de départ à la retraite et envoie ce document au DRAAF et au BGPEFFR.

Un agent placé en congé de longue maladie est porté sur le bordereau de rentrée scolaire avec ses heures contrat, il ne peut bénéficier d'HSA. L'établissement bénéficie d'heures de suppléances sur la durée de l'absence du congé longue maladie.
A l'inverse, un agent placé en congé longue durée le 1^er septembre 2012 figure à zéro sur le bordereau.

Un agent en congé parental est porté sur le bordereau de rentrée scolaire avec ses heures contrat, il ne peut bénéficier d'HSA. L'établissement bénéficie d'heures de suppléances sur la durée de l'absence du congé parental.
Le bordereau (annexe 1) est transmis par le chef d'établissement au DRAAF par e-mail sous formats PDF et excel afin de réduire au minimum des délais extrêmement contraints. Le DRAAF transmet ce bordereau à l'administration centrale (DGER/BRC et SRH/BGPRFFR ⁽²⁾ après validation, par e-mail, sous formats PDF et excel.

Cette transmission par la DRAAF, à l'administration centrale, doit intervenir au fur et à mesure, dès réception du bordereau transmis par chaque Chef d'établissement et au plus tard le 13 septembre 2012, délai de rigueur. L'original du bordereau doit être adressé au bureau BGPEFFR du secrétariat général et une copie à la DGER au BRC.
Si un accord ne peut intervenir, entre le DRAAF et le chef d'établissement, le bordereau de rentrée scolaire est adressé, sans délai à l'administration centrale (DGER/BRC et SRH/BGPEFFR) par le DRAAF avec des observations précisant les raisons qui motivent le refus de valider la proposition formulée par le chef d'établissement.
Les situations non résolues en région seront examinées et tranchées par l'administration centrale.

Il est précisé que, dans un souci d'harmonisation, les chiffres portés sur le bordereau de rentrée scolaire (cadre A et B,) sont présentés de la manière suivante :

Heures-contrat : chiffres entiers hormis le temps partiel qui comporte 1chiffre après la virgule

HSA : 1 chiffre après la virgule

subvention " article 44 ": deux chiffres après la virgule.

B - Les dossiers de prise en charge

Il est rappelé qu'un agent ne peut pas être proposé au recrutement pour un contrat de droit public sur le complément de contrat libéré par un agent en temps partiel de droit ou sur autorisation.
Le recrutement de nouveaux agents requiert l'envoi au bureau de gestion de dossiers de prise en charge comprenant l'ensemble des documents permettant la signature du contrat de recrutement par l'autorité disposant de la délégation de signature du ministre chargé de l'agriculture.
Ces dossiers comprennent une liste de documents référencée en annexe 3 de cette note de service.
En outre, le bureau de gestion consulte le service du casier judiciaire national afin d'obtenir une copie du bulletin numéro 2 du casier judiciaire des postulants.
J'attire votre attention sur le fait que les candidats proposés à la contractualisation en 3^ème catégorie doivent remplir, pour la rentrée scolaire 2012-2013, les nouvelles conditions prévues par le décret modificatif n°2012-311 (du 5 mars 2012) du décret n° 89-406, à savoir :
 l'exigence d'une licence pour l'enseignement des disciplines générales ;
l'exigence d'un BAC +2 avec 5 ans d'expérience ou d'un BAC avec une expérience de 7 ans (voir note de service SG/DGER du 21 juillet 2010) pour l'enseignement des spécialités professionnelles.
La reprise d'ancienneté des nouveaux recrutés est fixée selon les règles suivantes :
 100 % des services accomplis en qualité d'enseignant de l'enseignement public
 90 % des services accomplis dans l'enseignement privé en qualité de contractuel de droit privé
 2/3 de l'expérience professionnelle en adéquation avec la discipline enseignée

Compte tenu des délais nécessaires à l'établissement et à la signature des contrats de recrutement, les chefs d'établissement sont invités à établir un certificat de prise de fonction (ANNEXE 4) le jour de la prise de fonction des postulants mentionnant que ce dernier est proposé à la contractualisation. Ce procès-verbal est daté, signé par le chef d'établissement et contresigné par le candidat au recrutement et adressé à la DRAAF.
III. La nécessité de respecter un calendrier contraint
Les étapes de la validation du bordereau de rentrée scolaire et la constitution des dossiers de prise en charge compriment fortement le calendrier de la gestion. Ce dernier est également impacté par l'accomplissement des actes de gestion par le bureau BGPEFFR (établissement des projets de contrats et projets d'arrêtés portant changement de quotité de temps de travail et d'attribution des HSA, visa par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et signature de l'acte par une personne ayant délégation de signature du ministre).

Afin d'éviter un engorgement du bureau de gestion, il importe que les dossiers soient transmis le plus rapidement possible et de manière régulière à l'administration centrale.

L'objectif du ministère chargé de l'agriculture est de payer le plus rapidement possible l'ensemble des personnels enseignants (paie des nouveaux agents et versement des HSA pour tous les agents qui peuvent y prétendre), sachant qu'il convient de payer au plus tard en décembre 2012 les rémunérations dues au titre de l'année 2012, dans la mesure où les reports de charge ne sont plus tolérés.
Vous trouverez, ci-après, à titre indicatif, le calendrier de transmission des dossiers de prise en charge par le BGPEFFR à la Trésorerie Générale (annexe 5).

( 1) Ce dispositif de notation fera l'objet d'une note de service ultérieure précisant ses modalités
( 2) Envoyer au gestionnaire de la région concernée

ANNEXES

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