MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Promotion des enseignants des établissements d'enseignement agricole privé à la Hors Classe Catégorie II et Catégorie IV au titre de l'année 2013.

Textes de référence :
● Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.813.8 du code rural.
● Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole.
● Décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
● Arrêté du 25 janvier 2012 fixant les taux de promotion pour le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et des professeurs de lycée professionnel agricole.

Mots-clés : promotions, avancement de grade, tableau d'avancement

Conformément aux dispositions du décret relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, un tableau d'avancement doit être établi au titre de l'année civile 2013 permettant aux agents de catégorie II et catégorie IV (classe normale), qui remplissent les conditions et qui seront retenus, d'accéder à la hors classe.
La présente note rappelle les conditions à satisfaire pour bénéficier de cette promotion et les conditions d'inscription sur le tableau d'avancement. Les barèmes destinés à établir un classement entre les différents dossiers sont reconduits conformément aux critères retenus par la Commission Consultative Mixte (CCM) siégeant sur ce point. Les annexes 1 et 2 jointes à la présente note indiquent le barème en vigueur pour chacune des catégories concernées .
Le cumul entre les différentes qualifications pédagogiques (IFEAP/UNREP) reste impossible. De même, un agent ayant réussi plusieurs concours, ne peut prétendre au cumul. Une copie de la qualification pédagogique obtenue doit être impérativement jointe au dossier.
Les chefs d'établissements sont invités à émettre un avis circonstancié sur chaque candidature. Cet avis est traduit sous la forme d'un barême (lettre A à E - I et II). La lettre E, correspondant à 0 point, doit obligatoirement être justifiée. Ces 2 éléments d'évaluation sont portés à la connaissance des candidats.
Tous les agents, remplissant les conditions requises, peuvent prétendre figurer sur le tableau d'avancement. Ils doivent toutefois envoyer leur dossier s'ils veulent faire l'objet d'une promotion au titre de l'année 2013. En l'absence de manifestation des intéressés ou pour tout dossier incomplet, le dossier sera rejeté.
La nomination des agents retenus prend effet au 1^er janvier 2013. Ils seront reclassés directement à la hors classe de leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Les candidats trouveront ci-dessous tous les renseignements utiles pour la constitution de leur dossier et, selon leur catégorie, devront remplir soit "l'annexe 1", soit "l'annexe 2" figurant ci-après.

PROMOTION DE GRADE : Modalités

J'attire votre attention sur le fait que le nombre maximum de promotions est déterminé par l'application d'un taux de promotion rapporté à l'effectif des agents contractuels remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
Ce ratio promus/promouvables a été établi par arrêté du 25 janvier 2012 à 7 % pour 2013 par référence à celui qui a été déterminé pour les professeurs certifiés et à 7% pour les professeurs de lycée professionnel agricole de l'enseignement public.
Par référence à ce dispositif et conformément à l'article 41 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989, le nombre de promotions à la hors classe des catégorie II et IV est fixé de la manière suivante :

1 - Passage à la hors classe de la catégorie II ( CERTIFIéS )

Le nombre de promotions au titre de l'année 2013 fera ultérieurement l'objet d'un additif.

Conditions à remplir :
□ avoir atteint le 7ème échelon de la classe normale de la catégorie au 31 décembre 2012.
□ ne pas avoir bénéficié d'un congé parental ou d'un congé pour convenances personnelles du 01.01.2012 au 31.12.2012.
□ être en activité (les congés maternité et les congés de formation étant considérés comme des périodes d'activité).

2 - Passage à la hors classe DE LA CATÉGORIE IV ( PLP2 )

Le nombre de promotions au titre de l'année 2013 fera ultérieurement l'objet d'un additif.

Conditions à remplir :
□ avoir atteint le 7ème échelon de la classe normale de la catégorie IV au 31 décembre 2012.
□ ne pas avoir bénéficié d'un congé parental ou d'un congé pour convenances personnelles du 01.01.2012 au 31.12.2012.
□ être en activité (les congés maternité et les congés de formation étant considérés comme des périodes d'activité).

Les dossiers doivent être impérativement envoyés sous couvert du Chef d'Etablissement.
Ce dernier les envoie directement à l'adresse ci-dessous. Il est rappelé que dorénavant les dossiers concernant les promotions de grade et changement de corps, ne seront pas transmis au Chef du Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD). Cette procédure permettra de réduire les délais et favorisera un traitement plus rapide des dossiers par l'administration centrale.
Les candidats retenus seront informés individuellement de leur promotion par notification administrative.

Ministère de l'Agriculture , de l'Agroalimentaire et de la Forêt
Secrétariat Général -Service des Ressources Humaines
Sous Direction mobilité, emplois, carrières
BEFFR
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP

Date limite de réponse : 10 mai 2013

Cachet de la poste faisant foi

Les dossiers incomplets ou envoyés hors délai ne seront pas pris en compte

Il est à noter que tout document à caractère administratif doit être communiqué à l'agent qui le demande.

R A P P E L

Les conditions de promouvabilité (échelon et durée de service) s'apprécient au 31 décembre 2012. Les diplômes ou qualifications doivent être obtenus avant le 31 décembre 2012 pour être pris en compte.
Les agents qui se trouvaient en congé parental ou en congé pour convenances personnelles durant la période du 01.01.2012 au 31.12.2012 ne peuvent faire acte de candidature.

PIÈCES A FOURNIR

□ copie du diplôme le plus élevé, titres et qualifications,
pour être pris en compte, ceux-ci doivent avoir été obtenus avant le 31 décembre 2012,

□ copie de la qualification pédagogique ou de l'attestation de réussite a un concours d'accès a un corps d'enseignant de la fonction publique,

□ copie de la dernière notification de changement de situation. il s'agit de la dernière notification administrative permettant de connaître la situation exacte de l'agent au 31 décembre 2012. les changements intervenus postérieurement ne seront pas pris en considération.
ou copie du bulletin de paie du mois de décembre 2012.

DATE LIMITE DE REPONSE : 10 mai 2013

(cachet de la poste faisant foi)

L'adjoint au sous-directeur
Mobilité, emplois, carrières
Signé : Bernard Bagou

ANNEXES

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