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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENSEIGNEMENT
ET DE LA RECHERCHE |
NOTE D'INFORMATION |
Nombre d'annexes : 5 |
OBJET : Rentrée scolaire 2013 dans les établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L.813-8 du Code rural - Modalités de prise en charge des enseignants.
Mots clés : Rentrée scolaire 2013
DESTINATAIRES |
|
Pour
exécution |
Pour information |
La présente note a pour objet de déterminer les
modalités retenues pour assurer la prise en charge des
nouveaux enseignants à la rentrée scolaire 2013, afin de
permettre le paiement de leur salaire dans les meilleurs
délais.
La date limite d'envoi par le SRH des dossiers à la trésorerie générale est le 6 novembre 2013. Au delà de cette date limite, les enseignants ne pourront être pris en charge financièrement au titre de l'année 2013.
La préparation de la rentrée scolaire
est une opération lourde et complexe. Elle repose sur
plusieurs acteurs dont les missions respectives, décrites
ci-dessous, sont assurées à l'aide d'outils destinés
à faciliter l'échange des informations entre les
établissements et les services de l'État.
I - Les acteurs
A - Les missions dévolues au chef d'établissement
Il appartient au chef d'établissement en
application des dispositions du code rural et de la pêche
maritime et dans le respect des dispositions du protocole d'accord
signé entre l'Etat et les fédérations (CNEAP, UNREP)
le 11 Mars dernier de prendre les mesures nécessaires au
fonctionnement de l'établissement qui est placé sous son
autorité. Une instruction (jointe en annexe) précise les
modalités d'applications dudit protocole.
A cette fin, selon les besoins pédagogiques de
l'établissement et dans la limite de la dotation globale
horaire allouée par l'État, il propose au ministère
:
1) le recrutement de nouveaux enseignants ;
2) à chaque rentrée scolaire, les changements de discipline, (uniquement pour les enseignants titulaires d'un contrat définitif) lorsque en fonction des besoins, l'agent déjà en poste est appelé à enseigner une autre discipline que celle qui figure à son contrat ;
3) les modifications de quotité de temps
de travail des agents déjà en fonction ;
La dotation est ventilée en trois catégories selon les
règles suivantes :
Les heures-contrat (HC)
Elles
permettent le recrutement des enseignants sur contrat de droit
public. Le nombre d'heures correspondant à un temps plein est
de 18 heures par semaine. L'année scolaire compte 36
semaines soit un total de 648 heures par an.
Le recrutement sur contrat de droit public se fait au minimum pour
un mi-temps soit 9 heures par semaine. Les différentes
quotités de temps de travail sont les suivantes
:
Quotité de temps de travail |
Nombre d'heures |
Nombre d'heures |
50 % |
9 |
324 |
60 % |
10,8 |
388,8 |
70 % |
12,6 |
453,6 |
80 % |
14,4 |
518,4 |
90 % |
16,2 |
583,2 |
100 % |
18 |
648 |
Il convient de distinguer le temps partiel du temps incomplet. Il peut être de droit ou soumis à l'avis du chef d'établissement (cf: notes d'information SG/GESPER/BEPRIV/N°205bis du 27 mars 2007 et SG/SRH/MEC/BEA/N°230 du 27 décembre 2008). Le temps incomplet est déterminé par le contrat lui-même en fonction des besoins de l'établissement et de la dotation dont celui-ci dispose.
L'agent en temps partiel de droit ou sur autorisation est porté sur le bordereau avec ses heures de contrat.
Les heures-contrat sont exprimées en
heures/semaine. Il ne peut s'agir que d'un nombre entier hormis les
temps partiels qui peuvent comporter un chiffre après la
virgule.
Les heures supplémentaires annuelles
(HSA)
Elles permettent de compléter l'emploi du temps
d'un enseignant, qu'il soit à temps complet ou à temps
incomplet. La première HSA peut être imposée à
un agent. En revanche, au delà de cette première heure
l'attribution d'heures supplémentaires suppose l'accord de
l'enseignant concerné.
Un agent à temps partiel ne peut pas
bénéficier d'HSA (ou d'Autorisation Spéciale
d'Absence transformée en décharge, exprimée en
HSA).
Le nombre d'HSA est limité à un maximum de six par
semaine pour un agent à temps complet et à
2h pour un agent à temps incomplet nouvellement
recruté au titre de la rentrée scolaire 2013-2014
conformément au protocole signé le 11 mars dernier (cf
instruction jointe en annexe).
En application du décret n°2008 -1179 du 14 novembre
2008, les enseignants qui assurent au moins 3 heures
supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement
secondaire perçoivent une prime spéciale. Les enseignants
qui assurent tout ou partie de leur service dans les classes de BTS
sont exclus de ce dispositif. Il est nécessaire de le
préciser par une croix dans le bordereau de rentrée
scolaire, dans la colonne intitulée " enseignant BTS " si
l'agent enseigne en BTS (annexe 1-2).
Une fongibilité régionale entre HC et subvention dite
" article 44 " d'une part, et HSA d'autre part, des
différents établissements situés dans une même
région est admise dans le respect de la dotation notifiée
à la région. Elle relève de la compétence du
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt.
Les HSA sont exprimées en heures/semaine. Ces heures peuvent
comporter des décimales (au maximum un chiffre après la
virgule).
La subvention " article 44 "
Elle
permet à l'établissement de rémunérer des
enseignants salariés de droit privé assurant moins
d'un demi service.
Conformément à l'article R. 813-40 du code rural et de la
pêche maritime, un minimum de 85 % de la dotation globale
horaire (DGH) de chaque établissement doit être
réalisé par le recrutement d'agents sur contrat de droit
public. Le complément à 100% de la DGH est versé
sous forme d'une subvention, dite " article 44 ". Cette subvention
est gérée par le DRAAF d'après les dispositions du
protocole du 11 mars dernier et de son instruction jointe en
annexe.
L'attention du chef d'établissement est appelée sur la nécessité de transmettre, dans les meilleurs délais au DRAAF, les bordereaux de rentrée scolaire dûment renseignés et au plus tard le 3 septembre 2013.
Ces derniers doivent être impérativement accompagnés des dossiers de prise en charge des nouveaux enseignants ainsi que de tous les justificatifs nécessaires aux modifications apportées ( ex : fiche de liaison n° 3 bis, demande des intéressés, copie des diplômes, ...).
Il est important pour toute nouvelle proposition de recrutement que le chef d'établissement s'assure que le niveau de diplôme est acquis et en adéquation avec la future discipline enseignée. Il est nécessaire que les différents acteurs (chef d'établissement et DRAAF) apportent une attention particulière à la complétude de ces dossiers de recrutement. Tout dossier incomplet entraîne un retard important de son traitement et donc du recrutement et paiement de l'enseignant concerné.
Le bureau de gestion rejettera toute demande de recrutement qui ne respecterait pas ces directives.
B - Les services du ministère chargé de l'agriculture
? Le rôle des DRAAF
En application du décret n°2010-429 du 29 avril 2010, le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt (DRAAF) est l'autorité académique dans le
domaine de l'enseignement technique agricole. Il représente
l'État au niveau déconcentré pour la mise en
œuvre de l'action éducatrice dans le domaine de
compétences qui lui est réservé.
Le chef du service régional de la formation et du
développement est, sous l'autorité du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, l'interlocuteur privilégié des chefs
d'établissement et des représentants de leurs
fédérations. Il échange avec eux sur l'utilisation
de leur dotation et la répartition des heures entre les
personnels enseignants. Il veille à ce que le nombre de postes
pris en charge sous forme de subvention " article 44 " ne
dépasse pas 15% de la dotation. Il contribue à
développer et à formaliser l'animation du dialogue
social, au niveau régional, avec les organisations syndicales
représentatives du personnel et avec les fédérations
d'établissements de l'enseignement privé agricole. La
mise en place de cellules régionales " emploi ", est à
cet égard vivement recommandée, afin de préparer
efficacement l'instruction des dossiers par la commission
consultative mixte.
Le DRAAF assure la ventilation des dotations entre les
établissements de la même région et arrête le
contenu du cadre "A" du bordereau de rentrée scolaire
(annexe 1-1). Il émet un avis sur la proposition du bordereau
(cadre " B " de l'annexe 1-1) détaillant la ventilation de la
dotation de chaque établissement qui lui est soumise par les
chefs d'établissement. La DRAAF doit impérativement
veiller à ce que les dossiers de recrutement envoyés par
les chefs d'établissements soient complets avant tout envoi au
BGPEFFR.
Le rôle de l'administration
centrale
La
DGER
Cette direction est responsable du programme
143 "enseignement technique agricole ". A ce titre, elle
alloue une DGH à chacune des régions pour le
fonctionnement des établissements privés sous contrat de
l'enseignement agricole.
L'expertise des besoins régionaux en DGH est
réalisée par le bureau des projets et de l'organisation
des établissements - sous-direction des établissements,
des dotations et des compétences (SDEDC) en concertation avec
les fédérations nationales. L'interface avec les services
de la DRAAF en matière de DGH par établissement est
assurée par le bureau des relations
contractuelles.
Le
Secrétariat Général
Le bureau de
l'enseignement agricole (SG/SRH/SDMEC/BGPEFFR) a compétence
pour assurer la gestion et la paie des enseignants contractuels de
droit public affectés dans les établissements
d'enseignement agricole privés, c'est-à-dire les
personnels enseignants des établissements à temps plein
au sens de l'article L. 813-8 du code rural.
Il opère le recrutement des candidats aux postes d'enseignants
sur proposition des chefs d'établissement qui doivent
s'assurer que le niveau de diplôme est en adéquation avec
la future discipline enseignée.
Il détermine les règles de gestion de
ces personnels et assure leur déroulement de
carrière.
Ce bureau assure notamment l'interface avec la trésorerie
générale des Hauts de Seine qui paie l'ensemble des
enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé
hormis les agents affectés dans les collectivités
d'Outre-mer. Il convient de préciser que la trésorerie
générale fixe un calendrier de paie très
contraint.
II - Les outils
Deux pièces constituent des
éléments essentiels dans l'organisation de la
rentrée scolaire.
A - Le bordereau de rentrée scolaire
Ce document est établi, une seule fois, au début de
l'année scolaire. Il fixe le montant de la dotation globale
horaire de chacun des établissements scolaires et sa
répartition pour l'année en cours.
En ce qui concerne la notation administrative, une note de service
précisera les modalités de recensement de la notation
pour l'année scolaire 2012 -2013 .
La première partie du bordereau reste inchangée (annexe
1-1) : La dotation globale est mentionnée dans le cadre
"A". Celui-ci est rempli par le DRAAF. Le montant qui y
est indiqué prend notamment en compte la fongibilité
régionale conduite par le DRAAF en fonction des besoins
régionaux et de la négociation conduite, au niveau local,
avec les représentants des établissements et des
fédérations de l'enseignement privé agricole.
Il est mentionné en outre, dans le cadre A, les décharges
syndicales et les congés individuels de formation (CIF) qui
font l'objet d'une compensation et qui viennent s'ajouter à la
dotation initiale. Il est à noter qu'à partir de
septembre 2014, les décharges syndicales et les CIF feront
l'objet, conformément au protocole du 11 mars dernier, d'une
compensation partielle et non plus totale.
La liste des bénéficiaires de décharges syndicales
pour l'année scolaire 2013-2014 est transmise au BGPEFFR par
chaque organisation syndicale représentative au plus tard le
22 juillet. Cette liste doit mentionner le nombre total
d'heures de décharge de chaque bénéficiaire. Elle
précise la répartition entre les décharges
syndicales qui sont exprimées en heures contrat et les
décharges supplémentaires issues de la transformation
d'autorisation spéciale d'absence en décharges,
exprimées en HSA.
Les bordereaux de rentrée scolaire 2013-2014 seront transmis
par BRC (DGER) à chacun des DRAAF au plus tard le mardi 16
juillet par e-mail.
Un tableau récapitulatif régional de la répartition
par établissement de la dotation globale horaire notifiée
par la région en heures-contrat, et subvention
"article 44" d'une part, et HSA d'autre part,
sera adressé par le DRAAF à l'administration centrale
(DGER/BRC) au plus tard le 26 juillet 2013. La maquette
est jointe à cette note en annexe 2. Elle sera aussi
envoyée par e-mail aux SFRD sous la forme d'un tableau
excel.
Ce document pourra notamment permettre aux services de
l'administration centrale de valider les bordereaux de rentrée
scolaire qui arrivent, le plus souvent, au fil de l'eau.
Le cadre "B" du bordereau de rentrée scolaire (annexe
1-1) détaille la dotation en heures-contrat, HSA
et subvention "article 44" selon les règles applicables
à chacune de ces rubriques, rappelées au point I-A
de la présente note. Cette ventilation est proposée par
le chef d'établissement et validée par le
DRAAF.
La seconde partie du bordereau comprend
toujours la liste complète des personnels enseignants
affectés dans l'établissement le jour de la rentrée
scolaire, y compris les bénéficiaires de CIF, avec
le détail du code discipline principal et associé
(préciser en italique et en gras les changements de code
discipline), des heures-contrat dont dispose chacun d'entre
eux ainsi que, le cas échéant, les heures
supplémentaires annuelles dont ils peuvent
bénéficier. Ce bordereau est complété par des
colonnes supplémentaires servant à préciser la
situation des enseignants (enseignant principal d'une classe,
notation (1) Il est par conséquent primordial de veiller
à ce que l'ensemble des rubriques soient correctement
remplies.
Le Chef d'établissement est appelé à vérifier
l'ensemble des informations figurant sur le bordereau envoyé
par la DRAAF.
Un agent appelé à faire valoir ses droits
à la retraite avant le 31 décembre 2013 peut
être porté à zéro sur le bordereau de
rentrée scolaire et l'agent recruté en vue du
remplacement figure sur le bordereau avec son nombre d'heures
contractualisé. Il convient de préciser dans la colonne "
position " du bordereau, la date de départ à la retraite
de l'agent concerné.
Il appartient au Chef d'établissement de s'assurer que l'agent
a formalisé par écrit sa demande de départ à la
retraite et envoie ce document au DRAAF et au BGPEFFR. Il est
précisé qu'à partir de septembre 2014, les
remplacements des départs à la retraite ne seront
effectués qu'à partir du lendemain de la date effective
du départ à la retraite.
Un agent placé en congé de longue maladie
est porté sur le bordereau de rentrée scolaire avec ses
heures contrat, il ne peut bénéficier d'HSA.
A l'inverse, un agent placé en congé longue durée
le 2 septembre 2013 figure à zéro sur le
bordereau.
Un agent en congé parental est porté sur le bordereau de rentrée scolaire avec ses heures contrat, il ne peut bénéficier d'HSA.
Un agent qui part en CIF doit figurer avec ses
heures contrat sur le bordereau.
Le bordereau (annexe 1) est transmis par le chef
d'établissement au DRAAF par e-mail sous formats PDF et excel
afin de réduire au minimum des délais extrêmement
contraints. Le DRAAF transmet ce bordereau à l'administration
centrale (DGER/BRC : aurelie.tiger@agriculture.gouv.fr
et catherine.armand@agriculture.gouv.fr et
SRH/BGPRFFR (2) après validation, par
e-mail, sous formats PDF et excel.
La réception du bordereau de rentrée scolaire par le bureau de gestion (bureau BGPEFFR) conditionne tout nouveau recrutement ainsi que le versement des régimes indemnitaires de l'ensemble des enseignants de l'établissement . Il est donc primordial que toutes les rubriques de ce document soient renseignés pour que ce document puisse être validé le plus rapidement possible par le DRAAF et être envoyé à l'administration centrale. |
Cette transmission par la DRAAF, à l'administration centrale, doit intervenir au fur et à mesure, dès réception du bordereau transmis par chaque Chef d'établissement et au plus tard le 13 septembre 2013, délai de rigueur. L'original du bordereau doit être adressé au bureau BGPEFFR du secrétariat général et une copie à la DGER au BRC.
Il est précisé que, dans un souci d'harmonisation, les chiffres portés sur le bordereau de rentrée scolaire (cadre A et B,) sont présentés de la manière suivante :
Heures-contrat : chiffres entiers hormis le temps partiel qui comporte 1chiffre après la virgule
HSA : 1 chiffre après la virgule
subvention " article 44 ": 1 chiffre après la virgule.
B - Les dossiers de prise en charge
Il est rappelé qu'un agent ne peut
pas être proposé au recrutement pour un contrat de droit
public sur le complément de contrat libéré par un
agent en temps partiel de droit ou sur autorisation.
Le
recrutement de nouveaux agents requiert l'envoi au bureau de
gestion de dossiers de prise en charge comprenant l'ensemble des
documents permettant la signature du contrat de recrutement par
l'autorité disposant de la délégation de signature
du ministre chargé de l'agriculture.
Ces dossiers comprennent une liste de documents
référencée en annexe 3 de cette note de
service.
En outre, le bureau de gestion consulte le service du casier
judiciaire national afin d'obtenir une copie du bulletin
numéro 2 du casier judiciaire des postulants.
J'attire votre attention sur le fait que les candidats
proposés à la contractualisation en 3ème
catégorie doivent remplir, pour la rentrée scolaire
2013-2014, les nouvelles conditions prévues par le décret
modificatif n°2012-311 (du 5 mars 2012) du décret n°
89-406, à savoir :
l'exigence d'une licence pour l'enseignement des
disciplines générales ;
l'exigence d'un BAC +2 avec 5 ans d'expérience ou
d'un BAC avec une expérience de 7 ans (voir note de service
SG/DGER du 21 juillet 2010) pour l'enseignement des
spécialités professionnelles.
La reprise d'ancienneté des nouveaux recrutés est
fixée selon les règles suivantes :
100 % des services accomplis en qualité d'enseignant
de l'enseignement public
90 % des services accomplis dans l'enseignement privé
en qualité de contractuel de droit privé
2/3 de l'expérience professionnelle en
adéquation avec la discipline
enseignée
Les chefs d'établissement sont invités à appeler l'attention des candidats au recrutement sur la nécessité de procéder à une lecture attentive des deux notices explicatives jointes au dossier de recrutement. |
Compte tenu des délais
nécessaires à l'établissement et à la signature
des contrats de recrutement, les chefs d'établissement sont
invités à établir un certificat de prise de fonction
(ANNEXE 4) le jour de la prise de fonction des postulants
mentionnant que ce dernier est proposé à la
contractualisation. Ce certificat est daté, signé par le
chef d'établissement et contresigné par le candidat au
recrutement et adressé à la DRAAF.
III. La nécessité de respecter un calendrier
contraint
Les étapes de la validation du bordereau de
rentrée scolaire et la constitution des dossiers de prise en
charge compriment fortement le calendrier de la gestion. Ce dernier
est également impacté par l'accomplissement des actes de
gestion par le bureau BGPEFFR (établissement des
projets de contrats et projets d'arrêtés portant
changement de quotité de temps de travail et d'attribution des
HSA, visa par le contrôleur budgétaire et comptable
ministériel et signature de l'acte par une personne ayant
délégation de signature du
ministre).
Afin d'éviter un engorgement du bureau de gestion, il importe que les dossiers soient transmis le plus rapidement possible et de manière régulière à l'administration centrale.
L'objectif du ministère chargé de
l'agriculture est de payer le plus rapidement possible l'ensemble
des personnels enseignants (paie des nouveaux agents et versement
des HSA pour tous les agents qui peuvent y prétendre), sachant
qu'il convient de payer au plus tard en décembre 2013
les rémunérations dues au titre de l'année 2013,
dans la mesure où les reports de charge ne sont plus
tolérés.
Vous trouverez, ci-après, à titre indicatif, le
calendrier de transmission des dossiers de prise en charge par le
BGPEFFR à la Trésorerie Générale (annexe
5).
Le Chef du Service des Ressources
Humaines |
Le Directeur général
adjoint |
( 1) Ce dispositif de notation fera l'objet d'une note de service ultérieure précisant ses modalités
2 Il est rappelé que le changement de discipline ne peut être proposé qu'aux enseignants bénéficiant d'un contrat définitif. Aucun changement de discipline ne sera accepté pour un agent de clause suspensive.
( 2) Envoyer au gestionnaire de la région concernée