RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Objet : répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires communs aux directions départementales de l'équipement et de l'agriculture et aux directions départementales des services vétérinaires
Mots-clés : élections, sièges, organisation syndicales

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second alinéa ;
Vu l'arrêté du 2 août 2007 portant création de comités techniques paritaires auprès des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture;
Vu l'arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein de ces comités techniques paritaires;
Vu les résultats de la consultation des personnels du 8 novembre 2007 ;

ARRÊTENT

Article 1er

Le nombre de sièges de représentants titulaires attribués aux organisations syndicales représentatives des personnels est fixé, pour chacune des directions concernées, comme indiqué dans le tableau figurant ci-après :

Article 2

Les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires des directions susmentionnées sont désignés, sur proposition des organisations syndicales, pour une période de trois ans.
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

Article 3

Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été invitée à le faire, chaque organisation syndicale fait connaître au président du comité technique paritaire de chaque direction le nom de ses représentants.

Article 4

Les directeurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin Officiel.
Fait à Paris, le 26 novembre 2007

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