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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DES
TERRITOIRES |
CIRCULAIRE DGPAAT/SDPMC2012-3009 Date: 09 février 2012 |
Date de mise en
application : Immédiate |
Le Ministre de l'agriculture, l'alimentation, de la pêche
de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
Objet : aide aux investissements pour les
exploitations et CUMA tabacoles pour les années 2012 et 2013
Texte(s) de référence :
Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au
financement de la politique agricole commune
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant
le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER)
Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié
portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005
Règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne
l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures
de soutien au développement rural
Lignes directrices de la Communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'Etat
dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la décision de
la Commission européenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007, et ses modifications
successives
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec l'administration et ses textes d'application
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des
dépenses des programmes de développement rural
Décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives
agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code
rural et de la pêche maritime
Arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de Services et de Paiement
(ASP) comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de
financement de dépenses agricoles
Arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et
d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural
Circulaire DGPAAT/SDDRC/C2010-3040 du 19 avril 2010 fixant les règles
transversales pour la construction des plans de financement des opérations
aidées au titre des programmes de développement rural pour les mesures hors
aides à la surface
Résumé : Cette circulaire annule et remplace la circulaire
DGPAAT/SDPM/C2010-3094 du 13 octobre 2010 relative à l'aide aux investissements
pour les exploitations et CUMA tabacoles. Seuls les éléments surlignés
diffèrent de la circulaire DGPAAT/SDPM/C2010-3094 du 13 octobre 2010.
Mots-clés : tabac, investissements, dessiccation, récolte, modernisation
Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
La présente circulaire
modifie la circulaire DGPAAT/SDPM/C2010-3094 du 13 octobre 2010 relative à l'aide
aux investissements pour les exploitations et CUMA tabacoles, notamment sur les
points suivants :
- modalités d'intervention de FranceAgriMer, co-financeur
national ;
- délai d'achèvement des
travaux ;
- délai de dépôt entre
deux dossiers individuels ;
- mise à jour des
formulaire et notices.
Ces modifications
s'appliquent pour les dossier déposés auprès du guichet unique à compter de la
parution de cette circulaire et jusqu'au 30 juin 2013.
Les modifications apportées
à la Circulaire DGPAAT/SDPM/C2010-3094 du 13 octobre 2010 sont
surlignées en grisé.
Vous voudrez bien nous
faire part, sous le présent timbre, de vos difficultés éventuelles dans
l'application de cette circulaire.
Le Directeur général des politiques,
Agroalimentaire et des territoires
Eric ALLAIN