Photocopie électronique, cliquez sur l'icône

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DES TERRITOIRES Service de la production agricole Bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées 3 rue Barbet de Jouy 75349 Paris 07 SP

CIRCULAIRE DGPAAT/SDPMC2012-3009 Date: 09 février 2012

Date de mise en application : Immédiate Date de fin de validité : 31 décembre 2013 Nombre d'annexe(s) : 4

Le Ministre de l'agriculture, l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire à Mesdames et Messieurs les Préfets de région Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Objet : aide aux investissements pour les exploitations et CUMA tabacoles pour les années 2012 et 2013
Texte(s) de référence :
Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005
Règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
Lignes directrices de la Communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la décision de la Commission européenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007, et ses modifications successives
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et ses textes d'application
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural
Décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement de dépenses agricoles
Arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural
Circulaire DGPAAT/SDDRC/C2010-3040 du 19 avril 2010 fixant les règles transversales pour la construction des plans de financement des opérations aidées au titre des programmes de développement rural pour les mesures hors aides à la surface
Résumé : Cette circulaire annule et remplace la circulaire DGPAAT/SDPM/C2010-3094 du 13 octobre 2010 relative à l'aide aux investissements pour les exploitations et CUMA tabacoles. Seuls les éléments surlignés diffèrent de la circulaire DGPAAT/SDPM/C2010-3094 du 13 octobre 2010.
Mots-clés : tabac, investissements, dessiccation, récolte, modernisation

Destinataires
Pour exécution : Mmes et MM. les Préfets de région Mmes et MM. les Directeurs régionaux de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt M. le Directeur général de FranceAgriMer M. le Président directeur général de l'ASP	Pour information : Administration centrale Mmes et MM. les Préfets de département Mmes et MM. les Directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) Monsieur le Président de l'Association des régions de France M le président de la FNCUMA Mmes et MM. les Ingénieurs généraux chargés de mission interrégionale Organisations professionnelles agricoles M. Le Directeur de l'ANITTA

La présente circulaire modifie la circulaire DGPAAT/SDPM/C2010-3094 du 13 octobre 2010 relative à l'aide aux investissements pour les exploitations et CUMA tabacoles, notamment sur les points suivants :

- modalités d'intervention de FranceAgriMer, co-financeur national ;
- délai d'achèvement des travaux ;
- délai de dépôt entre deux dossiers individuels ;
- mise à jour des formulaire et notices.

Ces modifications s'appliquent pour les dossier déposés auprès du guichet unique à compter de la parution de cette circulaire et jusqu'au 30 juin 2013.

Les modifications apportées à la Circulaire DGPAAT/SDPM/C2010-3094 du 13 octobre 2010 sont surlignées en grisé.

Vous voudrez bien nous faire part, sous le présent timbre, de vos difficultés éventuelles dans l'application de cette circulaire.

Le Directeur général des politiques,
Agroalimentaire et des territoires
Eric ALLAIN

Circulaire complète au format PDF

HAUT