MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES

1 Objectif
Dans la perspective d'une évolution prévue des exigences du règlement communautaire (CE) n° 999/2001 visant la collecte systématique des têtes des animaux soumis au dépistage de la tremblante et leur envoi pour analyses complémentaires au laboratoire de référence en cas de résultat non négatif à un test rapide, la présente note établit une procédure pilote pour la mise en œuvre de ce dispositif, en complément des dispositions de la note de service DGAl/SDSPA/SDSSA/N2004-8002 du 30 décembre 2003.

2 Modalités pratiques de réalisation de prélèvements complémentaires
Dans un premier temps, l'étude pilote sera conduite dans les sites d'abattage suivants: SARL Oviasud, Saint Affrique (Aveyron) et Centre d'abattage de Confolens (Charente). Dans ces abattoirs, tous les animaux faisant l'objet d'un test de dépistage dans le cadre du programme de surveillance de la tremblante en 2004 seront concernés par les dispositions de la présente note.
2.1 Consigne des têtes
Les têtes entières des animaux sélectionnés pour le dépistage de la tremblante conformément aux dispositions de la note de service DGAl/SDSPA/SDSSA/N2004-8002 du 30 décembre 2003, et ayant fait l'objet d'un prélèvement d'obex, sont consignées sous couvert du froid positif sur le site d'abattage dans l'attente du résultat du test rapide de dépistage. Elles sont identifiées à l'aide d'une étiquette du jeu utilisé pour référencer le prélèvement d'obex. Le prélèvement d'oreille destiné au génotypage est effectué avant la consigne de la tête.
Pour ces animaux, le test rapide sur prélèvement d'obex est effectué par un laboratoire départemental agréé, selon les dispositions prévues par la note de service DGAl/SDSPA/SDSSA/N2004-8002 du 30 décembre 2003.
A réception d'un résultat négatif, la consigne des têtes est levée et celles-ci peuvent réintégrer le circuit normal réservé aux têtes des animaux ne faisant pas l'objet d'un test rapide de dépistage de la tremblante.
A réception d'un résultat non-négatif, les dispositions particulières décrites ci-après s'appliquent. Les sous-produits autres que la tête font l'objet de mesures de saisie et élimination en application de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié, ainsi que prévu dans la note de service DGAl/SDSPA/SDSSA/N2004-8002 du 30 décembre 2003.
Les autres mesures en abattoir faisant suite au résultat du test rapide restent identiques à celles décrites dans la note de service DGAl/SDSPA/SDSSA/N2004-8002 du 30 décembre 2003.
2.2 Expédition vers un laboratoire agréé, conditionnement et transfert vers le LNR ESST
Les tests rapides de dépistage de la tremblante sur prélèvement d'obex sont réalisés, pour les animaux abattus sur le site de Confolens et de Saint-Affrique, par les LDA 12 et 37 respectivement. Les LDA 12 et 37 organisent, en concertation avec le site d'abattage auquel ils sont associés, le transfert des têtes entières des animaux pour lesquels le test rapide de dépistage de la tremblante donne un résultat non-négatif, pour en effectuer la décérébration. Les têtes sont identifiées à l'aide d'une des étiquettes correspondant au jeu utilisé pour le prélèvement d'obex (cf 2.1). Le transfert du site d'abattage vers le LDA associé est effectué sous couvert du froid positif dans un délai de 24h suivant le résultat du test rapide dans le respect des prescriptions de la convention ADR-2003 relative au transport des marchandises dangereuses par route (numéro ONU 2814 - instruction d'emballage P620).
Selon les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine, seuls les laboratoires habilités peuvent assurer le prélèvement de l'encéphale, le conditionnement et son expédition vers le LNR ESST. Les LDA 12 et 37, agréés pour le dépistage de la tremblante par test rapide et intervenant dans le cadre de cette étude pilote sont également habilités pour la décérébration en application de la note de service DGAL/SDSPA/N95-8305 du 6 décembre 1995.
Les modalités techniques de décérébration de la tête, de prélèvement de l'encéphale, de conditionnement et de transfert vers le LNR ESST sont décrites dans l'annexe 1.
L'envoi de l'encéphale conditionné au LNR ESST est effectué en même temps que celui du prélèvement de tronc cérébral et de l'homogénat, destinés aux analyses de confirmation, et des documents d'accompagnement, tel que prévu par la note de service DGAl/SDSPA/SDSSA/N2004-8002 du 30 décembre 2003. Les dispositions de cette note de service restent inchangées pour ce qui concerne l'envoi du prélèvement d'oreille à Labogéna pour la détermination du génotype de l'animal.

3 Analyse des prélèvements complémentaires par le LNR ESST
Le LNR ESST met en œuvre toute analyse nécessaire à la détermination définitive du statut de l'animal, en recherchant la présence de protéine prion pathologique par les méthodes de référence sur différents sites anatomiques du système nerveux central.

4 Transmission des résultats des épreuves de diagnostic par le LNR ESST
Le LNR EST communique à la DGAl en temps réel par télécopie les résultats des analyses de confirmation effectuées.

5 Mesures financières
Les frais supplémentaires des laboratoires départementaux d'analyse liés (1) au transfert de la tête du site d'abattage vers le laboratoire et (2) à la décérébration, au conditionnement et à l'envoi de l'encéphale au LNR ESST sont pris en charge par l'Etat à hauteur de 23 € pour chacune des deux prestations (acheminement vers le LDA d'une part, prélèvement, conditionnement et envoi au LNR d'autre part), conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2002 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine.
Je vous saurais gré de me faire connaître les difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de ces dispositions.

Le Directeur Général de l'Alimentation
Thierry KLINGER

ANNEXE 1: modalités techniques de décérébration de la tête, de prélèvement de l'encéphale, de conditionnement et de transfert vers le LNR ESST

1. Décérébration:
Les opérations de décérébration sont effectuées conformément au protocole fixé par les instructions n°8127 du 18 juillet 1997.
2. Préparation des échantillons biologiques:
Tronc cérébral:
Le test de dépistage rapide est réalisé sur une prise d'essai au niveau de l'obex repéré sur le tronc cérébral prélevé à la cuillère.
Le reste du tronc cérébral est acheminé soit frais, soit congelé si l'acheminement du prélèvement peut être réalisé immédiatement.
- Parties antérieures du cerveau
Les parties du cerveau antérieures au tronc cérébral sont prélevées entièrement à l'issue de l'ouverture de la boîte crânienne
Effectuer une coupe rigoureusement sagittale de l'ensemble du prélèvement incluant les hémisphères cérébraux et le cervelet:
-une moitié du prélèvement est acheminée sous forme fraîche ou congelée, de la même façon que le tronc cérébral
-une moitié fixée en formol tamponné 10 %.
- Autres prélèvements
-ganglions rétromandibulaires: un sous forme fraîche ou congelée et l'autre fixé en formol tamponné 10%,
-amygdales: une sous forme fraîche ou congelée et l'autre fixée en formol tamponné 10%.
Veiller à ce que les prélèvements fixés contiennent une quantité suffisante de formol tamponné 10% qui doit être au moins dix fois supérieure au volume tissulaire fixé.
3. Transfert des échantillons:
Les différents prélèvements (tronc cérébral, homogénat, parties antérieures du cerveau, ganglions rétromandibulaires et amygdales) sont transférés au LNR ESST dans les conditions prévues par la note de service DGAl/SDSPA/SDSSA/N2004-8002 du 30 décembre 2003. Les échantillons non fixés sont envoyés de préférence sous forme fraîche si l'acheminement du prélèvement peut être réalisé immédiatement.

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