Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 28-07-2010


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022673895


NUMERO NOR : AGRG1020359A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 5 : Permis de commerce parallèle (Articles R253-23 à R253-29)